L’EURL au régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la seule forme sociétale qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Cette possibilité a été introduite en décembre 2016 par la Loi Sapin 2. Pour en bénéficier, la société doit remplir une condition essentielle. L’option présente des avantages mais elle comporte également quelques inconvénients. En effet, les allègements applicables ne sont pas exactement les mêmes que ceux en vigueur pour l’entreprise individuelle. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL au régime micro-entreprise.

Sous quelles conditions une EURL peut-elle opter pour le régime micro ?

Le régime de la micro-entreprise ne peut bénéficier qu’aux EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le micro-BIC et le micro-BNC sont deux régimes d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR). Rappelons qu’une EURL relève de plein droit l’IR lors de sa création.

Egalement, l’associé unique doit être une personne physique et non une autre société (personne morale). Ce dernier doit également assumer les fonctions de direction de la société. Cela signifie qu’il doit obligatoirement exercer les fonctions de gérant de son EURL.

Enfin, des plafonds de chiffre d’affaires encadrent l’application du régime micro. L’EURL ne doit pas dépasser un seuil fixé à 188 700 euros (ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement) ou à 77 700 euros (prestations de services commerciales et libérales).

Comment fonctionne une EURL soumise au régime de la micro-entreprise ?

L’option d’une EURL pour le régime micro produit des effets à deux niveaux : sur le plan fiscal et dans le domaine social.

Ainsi, le gérant doit produire des déclarations de chiffre d’affaires, comme un micro-entrepreneur « classique ». L’URSSAF applique donc les taux de cotisations sociales du régime micro-social sur les recettes : 12,3 % pour les activités de ventes et assimilées et 21,2 % pour les prestations de services (21,1 % pour les activités relevant de la CIPAV).

L’administration fiscale utilise la même base pour calculer l’impôt sur le revenu dû par le gérant associé unique. Elle applique un abattement forfaitaire de 34%, 50% ou 71% en fonction de la nature de l’activité et soumet le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En revanche, l’EURL conserve toutes ses obligations comptables et juridiques. Ainsi, elle doit tenir une comptabilité sincère et régulière, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe et les faire approuver par l’associé unique.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’option pour le régime micro ?

L’option d’une EURL pour le régime micro-entreprise a plusieurs avantages. Tout d’abord, elle simplifie grandement le formalisme déclaratif à effectuer sur le plan fiscal. Le gérant ne doit pas déposer une déclaration de résultats chaque année (liasse fiscale et annexe). La déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes suffit. Ensuite, le régime micro peut s’avérer intéressant lorsque les charges réellement supportées par l’EURL représentent un montant moins important que celui de l’abattement forfaitaire. Enfin, sous certaines conditions, le gérant associé unique peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il liquide ainsi l’impôt dû immédiatement et à un taux préférentiel.

Ceci dit, le régime micro présente certaines limites. Elle n’exempte pas la société de ses obligations comptables et juridiques, comme nous l’avons indiqué ci-dessus. Une EURL ne peut donc généralement, même en optant pour le régime micro, se passer des services d’un expert-comptable. Egalement, le mode de calcul des cotisations sociales et fiscales peut jouer en la défaveur du gérant associé unique. En cas de pertes, il s’acquittera tout de même de cotisations et impôts alors que s’il était resté sous un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il n’aurait rien payé et aurait même pu déduire une partie de son déficit sur son revenu global.