EURL : Ce qu’il faut savoir à propos de cette forme juridique

Créer mon entrepriseL’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, correspond à une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle, et donc d’une forme juridique possible pour le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet.

Si vous envisagez de constituer une EURL pour démarrer votre projet d’entreprise, vous devez tout d’abord vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur tout ce qu’il faut savoir à propos de l’EURL :

• Les démarches pour créer votre EURL
• Les règles de fonctionnement de l’EURL que vous devez connaître
• La sécurité sociale du gérant associé unique d’EURL
• L’imposition des bénéfices d’une EURL
• Vous pouvez accueillir des associés dans votre EURL
• Pour fermer votre EURL, les démarches ne sont pas simples

Les démarches pour créer votre EURL

Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de votre EURL. Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.

Voici un récapitulatif des démarches de constitution et d’immatriculation d’une EURL :

1. Rédiger les statuts de votre société ;
2. Nommer le gérant s’il n’est pas désigné statutairement ;
3. Évaluer vos apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports si nécessaire ;
4. Procéder au dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés sur un compte bloqué ;
5. Finaliser les statuts de la société et les signer ;
6. Publier un avis de constitution au journal des annonces légales ;
7. Rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
8. Compléter et signer un formulaire de constitution (formulaire M0 SARL) ;
9. Demander l’immatriculation de votre société ;
10. Déclarer le bénéficiaire effectif de la société (vous) au greffe.

Nous vous expliquons toutes ces démarches en détail ici : la constitution d’une EURL.

Les règles de fonctionnement de l’EURL que vous devez connaître

En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce. Voici un récapitulatif des principales règles de fonctionnement d’une EURL :

• Au niveau de votre société, votre responsabilité est limitée à vos apports. Vos créanciers professionnels ne peuvent pas agir sur votre patrimoine personnel, sauf exception (faute de gestion par exemple). Votre responsabilité peut également être étendue si vous vous êtes porté caution.
• Vous pouvez réaliser deux types d’apport : les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) et les apports en compte courant d’associé. La deuxième option permet de récupérer vos apports à tout moment dès que la trésorerie le permet.
• Votre conjoint pour travailleur pour la société également. Plusieurs possibilité s’offrent à vous : conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si vous souhaitez associer votre conjoint, il faut passer en SARL.
• Votre EURL doit avoir un compte bancaire ouvert en son nom. Vous ne pouvez pas utiliser ce compte bancaire pour payer vos dépenses personnelles.
• Vous ne pouvez pas disposer librement de la trésorerie de votre société. Pour bénéficier personnellement de cette trésorerie, vous devez vous verser une rémunération ou des dividendes.
• L’EURL dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Vous ne pouvez pas confondre le patrimoine de la société avec votre patrimoine.
• À la clôture de chaque exercice, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et parfois une annexe).
• Dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, vous devez approuver les comptes annuels. À cette occasion, vous devez également décider l’affectation du résultat. Les dividendes éventuels doivent être payés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
• Vous devez déposer vos comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique).
• À l’occasion de chaque modification de vos statuts (transfert de siège, augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet social…), des formalités sont nécessaires : décision de modification, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, signalement de la modification au greffe.

La sécurité sociale du gérant associé unique d’EURL

En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous serez affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est obligatoire, même si vous ne vous rémunérez pas.

Chaque année, vous recevrez des appels de cotisations calculées à titre provisoire. Vos cotisations provisionnelles sont calculées sur des bases forfaitaires au départ, étant donné que vous n’avez pas de revenus connus. Une fois que vos revenus définitifs sont connus, une régularisation est opérée. Vos cotisations provisionnelles de l’année en cours sont également mises à jour pour se baser sur les derniers revenus connus.

Enfin, la partie de vos dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales.

L’imposition des bénéfices d’une EURL

Pour votre EURL, vous avez deux choix au niveau de l’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Par défaut, les bénéfices de votre société sont directement imposés à l’impôt sur le revenu à votre nom. Ils constituent un revenu imposable à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité. Si vous percevez une rémunération, celle-ci n’est pas déductible pour le calcul de votre bénéfice imposable. Vous pourrez percevoir votre bénéfice professionnel, les dividendes sont ici sans objet.

Ensuite, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société. Votre rémunération est ici admise en déduction du résultat imposable. Pour percevoir une partie de ces bénéfices, vous devrez vous distribuer des dividendes qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Vous pouvez accueillir des associés dans votre EURL

Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Toutefois, à tout moment, vous avez la possibilité d’accueillir des associés dans votre société. Dans ce cas, votre EURL devient une SARL avec plusieurs associés.

Cette opération ne consiste pas en une transformation de société, il s’agit de la même forme juridique. Une mise à jour des statuts de la société est nécessaire afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés. Certains éléments sans utilité en EURL seront désormais utiles, telle que la clause d’agrément par exemple.

Pour fermer votre EURL, les démarches ne sont pas simples

Dernier point important à propos de l’EURL : les démarches de fermeture. Si vous ne parvenez pas à atteindre vos objectifs et que vous souhaitez fermer votre EURL, le processus est assez complexe, contrairement aux idées reçues. Vous allez devoir procéder à la dissolution de votre société, établir les opérations de liquidation puis demander la clôture des opérations de liquidation.

Ces nombreuses démarches ont un coût. Même si vous vous chargez de la dissolution – liquidation de votre EURL, vous allez devoir payer plusieurs frais (annonces légales, frais de greffe, droit d’enregistrement). Enfin, vous serez taxé sur l’éventuel boni de liquidation. Lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel, des honoraires sont également dus.

Si vous avez beaucoup d’incertitudes au niveau de la réussite de votre projet, il est préférable de s’orienter sur une solution simple à arrêter. La création d’une micro-entreprise en individuel ou le portage salarial sont des solutions envisageables.