L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n’est pas une forme de société spécifique, il s’agit d’une SARL avec un associé unique. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans s’associer avec d’autres personnes (l’autre option possible étant la SASU).
Ce dossier vous explique à quoi correspond une EURL, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique :
- EURL : définition
- Caractéristiques de l’EURL
- Création d’une EURL
- Rémunération et imposition en EURL
- Gestion d’une EURL
- Différences entre l’EURL et la SASU
EURL : définition
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. L’EURL est l’un des deux types de société possible (avec la SASU) pour un entrepreneur qui veut créer une société seul.
S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit avoir un capital social et des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son fonctionnement. Un gérant doit être nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.
Caractéristiques de l’EURL
Voici les principales caractéristiques à connaître à propos de l’EURL :
- Associé unique : personne physique ou personne morale.
- Capital social : aucun minimum imposé, composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
- Responsabilité de l’entrepreneur : limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
- Constitution : rédaction de statuts, réalisation des apports, publication au journal d’annonces légales, déclaration de création.
- Activités : toutes les activités sont possibles, sauf cas particuliers (activité de bar -tabac par exemple).
- Direction de la société : gérant personne physique, qui peut être l’associé ou un tiers.
- Pouvoirs dans la société : répartis entre le gérant et l’associé unique. Un gérant associé unique dispose logiquement de tous les pouvoirs.
- Sécurité sociale : le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Si le gérant est un tiers, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Fiscalité des bénéfices : imposition directe au nom de l’associé unique ou imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Cession : vente des parts sociales par l’associé unique ou vente du fonds de commerce par la société.
- Fermeture : dissolution liquidation anticipée (voir ici).
Création d’une EURL
Plusieurs démarches sont nécessaires pour constituer une EURL. Voici un récapitulatif :
- la rédaction des statuts de l’EURL,
- la réalisation des apports (en numéraire et en nature),
- la signature des statuts de l’EURL,
- la nomination du gérant de l’EURL,
- la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales,
- la rédaction de la déclaration de constitution et de l’intercalaire TNS pour le gérant associé unique,
- la transmission de la demande d’immatriculation au greffe,
Les frais à prévoir dans le cadre de la constitution d’une EURL sont les frais liés à la rédaction des statuts et aux formalités de publicité prévues par la loi. En cas d’apport en nature, les honoraires du commissaire aux apports sont également à prévoir (sauf en cas de dispense).
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL jouit de la personnalité morale.
Nous vous expliquons comment faire pour créer une EURL dans ce dossier : la constitution d’une EURL.
Rémunération et imposition en EURL
L’entrepreneur qui exerce en EURL dispose de deux options au niveau de l’imposition des bénéfices et des modalités de rémunération.
Par défaut, une EURL est à l’IR (régime des sociétés de personnes), ce qui signifie que le bénéfice réalisé par la société est imposé directement entre les mains de l’associé unique. Dans cette configuration, le revenu du gérant associé unique est constitué du bénéfice réalisé par la société. Sous ce régime fiscal, aucune rémunération n’est admise en déduction du bénéfice imposable. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il est imposé à l’IR sur l’intégralité du bénéfice.
Sur option, il est possible de se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement à l’IS au niveau de la société. Le gérant associé unique peut quant à lui percevoir une rémunération, déductible du bénéfice imposable, ainsi que des dividendes. Il est imposable à l’IR sur les revenus qu’il perçoit, au barème progressif pour les rémunérations et au prélèvement forfaitaire pour les dividendes.
Gestion d’une EURL
Le gérant est nommé par l’associé unique, il représente légalement l’EURL et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans le cadre de son mandat, il peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement.
Suite à la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe).Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecter le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.
En présence de bénéfices distribuables, l’associé unique peut s’octroyer des dividendes. Les bénéfices non distribués sont placés dans des comptes de réserves ou en report à nouveau.
Quand l’associé unique souhaite modifier un élément des statuts, à l’occasion d’un changement de siège social, d’un changement d’objet social, ou d’une augmentation de capital social par exemple, il doit accomplir plusieurs démarches : décision par écrit, mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
À tout moment, une EURL peut basculer en SARL suite à l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique. Seule une mise à jour des statuts s’avère nécessaire.
Différences entre l’EURL et la SASU
Les deux seules possibilités qui existent pour créer une société à un seul associé (société unipersonnelle) sont l’EURL et la SASU.
La différence majeure entre ces deux formes juridiques porte sur le régime de sécurité sociale du dirigeant :
- Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Il cotisera même en l’absence de rémunération. Une partie de ses dividendes est également soumise aux cotisations sociales
- Le président associé unique d’une SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Ses dividendes n’entrent pas dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
De plus, ces deux régimes ne confèrent pas la même protection sociale au dirigeant. Enfin, en terme de budget pour les cotisations sociales, l’affiliation au régime général à un coût deux fois plus élevé à rémunération nette équivalente.
Pour aller plus loin dans l’étude des différences entre ces deux statuts juridiques, ce dossier pourrait vous intéresser : EURL ou SASU ?
À lire également sur l’EURL :
- L’immatriculation d’une EURL
- Créer une EURL en ligne
- La déclaration de création d’une EURL
- L’associé unique d’EURL
