L’EURL en formation n’est pas une EURL qui exerce une activité de formation. En réalité, ce terme juridique signifie que la société est en cours de création. Elle est sur le point d’être immatriculée, mais, tant qu’elle ne l’est pas, n’existe pas encore officiellement. Ce statut temporaire ne bloque pas pour autant le processus de création. L’associé unique peut effectuer certains actes, et les faire « reprendre » plus tard par la société. On parle, plus précisément, de reprise d’engagements. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’EURL en formation.
L’EURL en formation : définition
L’EURL est une société. Comme toute société, elle doit, pour exister officiellement, figurer sur un registre officiel : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription s’effectue au moyen d’un dépôt d’une demande d’immatriculation. La formalité est obligatoire et elle représente la dernière étape de la création d’une EURL. À son issue, l’EURL reçoit son extrait Kbis, prouvant son immatriculation effective. C’est sa « carte d’identité ».
Cela dit, avant d’immatriculer une EURL, il faut accomplir de nombreuses démarches. Elles commencent avec la rédaction d’un projet de statuts, récapitulant les caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, capital, durée, activité…). Ensuite, elles se poursuivent avec le dépôt du capital social, l’évaluation des apports en nature et la finalisation/signature des statuts. Il ne reste plus qu’à publier une annonce légale, remplir des formulaires et constituer le dossier d’immatriculation.
On parle d’EURL en formation à compter de l’instant où l’associé unique a procédé à la rédaction du projet de statuts pour sa société, et qu’il l’a signé. Dès lors, on considère que l’EURL est sur le point d’être constituée et qu’elle n’a pas encore d’existence juridique à part entière. Selon les cas de figure, certaines jurisprudences estiment que le point de départ est l’ouverture du compte bancaire temporaire (aux fins de dépôt du capital social).
L’EURL en formation : fonctionnement
Tout au long de sa période de formation, c’est-à-dire entre la date de signature du projet de statuts et celle de l’immatriculation, l’EURL n’existe pas. Toutefois, pour les besoins de sa constitution, l’associé unique peut avoir à effectuer certains actes au nom de la société, alors même qu’elle n’est pas encore immatriculée. Il s’agit, par exemple, d’ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social, ou encore de signer un bail commercial pour le futur local de l’entreprise.
En pratique, comme la société n’existe pas encore, elle ne peut pas prendre d’engagement en son nom. C’est pourquoi il revient à l’associé unique de les assumer personnellement. C’est lui qui est tenu indéfiniment des actes souscrits pour le compte de l’EURL en formation. Cela signifie que si la société n’est jamais constituée, les frais et engagements pris resteront à sa charge. En revanche, un mécanisme juridique de « reprise d’engagements » existe une fois l’EURL immatriculée.
Le Code de Commerce prévoit cette possibilité. Il convient toutefois de respecter un certain formalisme. Tous les engagements pris au nom et pour le compte de l’EURL doivent figurer dans un écrit. Ce dernier représente une annexe des statuts de l’EURL. On l’appelle l’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. Également, pour chaque acte, l’associé unique doit indiquer qu’il agit pour le compte d’une société en formation et préciser ses caractéristiques (dénomination, siège…). Si ces règles sont respectées, les actes sont réputés avoir été souscrits, dès leur conclusion, par l’EURL.
Attention, en principe, l’activité d’une EURL ne peut pas démarrer avant son immatriculation. Dans cette situation, l’EURL n’est plus « en formation ». L’administration considère que la société est, en réalité, une société de fait, avec toutes les conséquences que cela emporte notamment au niveau fiscal.
