Comparaison entre l’EURL et la SASU

Créer mon entreprise

Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur, qui se lance seul dans son activité indépendante, envisage de créer une société unipersonnelle. Généralement, ce choix dépend de beaucoup de paramètres. Soulignons, au passage, qu’il n’existe pas de forme juridique idéale.

Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques, en matière de :

• Création,
• Régime social du dirigeant,
• Imposition des bénéfices,
• Traitement social des dividendes,
• Autres points de comparaison.

EURL et SASU : les différences en matière de création

Il n’y a pas de liste des souscripteurs à établir en EURL

Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs d’actions doit être établie. Elle doit indiquer le nombre d’actions souscrites par l’associé unique, ainsi que les sommes d’argent qu’il a versée en contrepartie de ses actions.

En EURL, ce document n’est pas nécessaire. Les titres sont des parts sociales (et non des actions).

En EURL, l’apport d’un bien commun obéit à certaines règles

L’associé unique d’EURL qui apporte un bien commun doit obligatoirement :

• Informer son conjoint préalablement et justifier de cette information,
• Obtenir le consentement du conjoint pour certains apports,
• Obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d’associé.

A défaut, le conjoint peut à tout moment revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l’apport du bien commun.

En SASU, l’associé unique qui apporte un bien commun n’a pas besoin d’autorisation ou de consentement. Le conjoint ne peut, de son côté, revendiquer la qualité d’associé.

Contrairement à l’EURL, la SASU peut avoir un président personne morale

Le représentant légal d’une SASU est un président, et celui d’une EURL un gérant. Cela dit, il est possible de désigner une personne morale (c’est-à-dire une autre société) ou une personne physique (un particulier) en qualité de président dans le cadre de la création d’une SASU.

En EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique. Il s’agit de l’associé unique personne physique ou d’un tiers. Une EURL ne peut jamais nommer, en qualité de gérant, une autre société (personne morale). Cette règle est d’ordre public, les statuts ne peuvent y déroger.

La SASU bénéficie d’une importante liberté statutaire

L’EURL est la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. Comme elle, son organisation et son fonctionnement sont largement encadrés par les dispositions du Code de Commerce. La SASU est, quant à elle, une SAS à associé unique. Ce sont donc les règles de la SAS qui s’appliquent à la SASU à quelques exceptions près (les pouvoirs appartenant à la collectivité des associés de SAS reviennent à l’associé unique de SASU). Or, il s’avère que la SAS – et donc la SASU – bénéficient d’une très importante liberté statutaire. L’associé unique de SASU peut organiser comme il l’entend sa société. Il peut même prévoir, dans les statuts, que certaines décisions seront prises par un autre organe que lui (par le président ou même par un tiers).

Gérant d’EURL et président de SASU : un statut social différent

Le président d’une SASU (et tout autre mandataire spécialement habilité par les statuts) bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il doit demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération. Il ne doit pas verser de cotisations sociales minimales en l’absence de salaires, mais il ne bénéficie, dans ce cas d’aucune protection sociale. Le taux de cotisations sociales d’un président de SASU (rapport entre les cotisations sociales salariales & patronales et le salaire net est d’environ 80 %).

Le statut du gérant d’EURL dépend de sa participation au capital social. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié comme le président de SASU. En revanche, s’il est également l’associé unique, il dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il doit obligatoirement demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales représentent approximativement 45 % de sa rémunération nette. Par ailleurs, il doit s’acquitter de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération ou en cas de faibles revenus.

S’agissant du conjoint, du partenaire ou du concubin du dirigeant, les possibilités ne sont pas les mêmes :

• En SASU, le conjoint qui participe à l’activité peut opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ;
• En EURL, le conjoint a le choix entre le statut de conjoint salarié, celui de conjoint associé ou celui de conjoint collaborateur.

L’option pour le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une couverture sociale sans percevoir de rémunération. Ce dernier est, en pratique, limitée à une durée de 5 années. Au-delà, l’intéressé doit choisir un autre statut.

Une imposition des bénéfices différente en EURL et en SASU

Un régime d’imposition des bénéfices de base différent

Une EURL est, en principe, soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est une personne physique (particulier). Si l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société, l’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés obligatoirement.

Une SASU est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) quelle que soit la qualité de son associé : personne physique ou personne morale.

Une option pour l’IR limitée dans le temps pour la SASU

Une SASU normalement imposée à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Toutefois, cette option est limitée à 5 exercices maximum et elle suppose de réunir de nombreuses conditions (moins de 5 années d’existence, plafond de chiffre d’affaires/bilan/salariés, etc.).

Une EURL peut, quant à elle, être soumise au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée si l’associé unique est un particulier. Si lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais cette option est également limitée à une durée de 5 exercices.

Une EURL peut opter pour le régime micro-entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Ce régime fiscal et social se caractérise par un système simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales :

• Les cotisations sociales représentent un pourcentage du chiffre d’affaires,
• Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’IR.

Une SASU ne peut jamais opter pour le régime micro-entreprise, même si elle a formulé une option temporaire pour l’impôt sur le revenu. Cela dit, en pratique, il est très rare qu’une EURL opte pour le régime micro-entreprise car les allégements comptables et fiscaux ne sont pas aussi importants que pour une entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise.

Les dividendes versés par une EURL peuvent supporter les cotisations sociales

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui occupe également la direction de l’entreprise (président ou gérant), une différence de traitement des dividendes existe, en défaveur de l’EURL.

Ainsi, les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL soumise à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS) pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + sommes versées en compte courant + primes d’émission. Cette particularité à pour effet de neutraliser l’arbitrage « salaires ou dividendes » sur le plan social. Au niveau fiscal, il a toujours un intérêt : les dividendes peuvent bénéficier, en cas d’option pour le barème progressif, d’un abattement de 40 %. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont moins importants que dans le cadre d’une distribution classique (9,70 % au lieu de 17,20 %).

En SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les distributions supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Selon l’option pour le barème, les 12,80 % restants sont considérés comme un acompte d’impôt sur le revenu. Ils font l’objet d’une régularisation au titre de l’année de déclaration des revenus.

Autres points de comparaison entre l’EURL et la SASU

Différents types de dirigeants peuvent être nommés dans une SASU

Une EURL peut avoir un ou plusieurs gérants. Elle ne peut toutefois, en pratique, nommer d’autres types de dirigeants. Ce n’est pas le cas de la SASU. Cette forme juridique doit obligatoirement avoir un président. Elle ne peut d’ailleurs en avoir qu’un, et pas plusieurs. Mais, l’associé unique a la liberté de prévoir d’autres organes de direction dans les statuts de la SASU. Il peut, par exemple, prévoir un poste de directeur général investi (ou non) des mêmes pouvoirs que le président. Il peut également créer des organes dotés de missions spécifiques : conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion, comité de direction chargé de définir des orientations stratégiques, etc.

L’arrivée de nouveaux associés a des conséquences différentes en EURL et en SASU

Une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, tout comme la SAS. Le passage de la SASU vers la SAS n’implique donc pas de changement de régime fiscal. La SASU relevait de l’impôt sur les sociétés et reste soumise à cet impôt une fois transformée en SAS. Il y a une certaine continuité en matière d’imposition.

Par contre, une EURL est en principe soumise à l’IR, alors qu’une SARL est en principe soumise à l’IS. Le passage d’EURL à SARL entraîne donc un changement de régime fiscal : la société bascule de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Les conséquences fiscales peuvent être importantes en matière de taxation des bénéfices et plus-values latentes.

Des droits d’enregistrements différents à l’occasion de cessions de titres

Les cessions de parts sociales d’EURL et d’actions de SASU ne sont pas assujetties aux mêmes droits d’enregistrement. Soulignons, au passage, que la cession d’actions de SASU ne nécessite pas forcément l’établissement d’un écrit. Il demeure toutefois conseillé en pratique.

Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 0,10 %, calculés sur le prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Un formulaire spécifique doit être, à ce titre, complété et présenté à l’enregistrement en l’absence d’acte de cession.

Les cessions de parts sociales sont, pour leur part, soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3 %, calculés sur le prix de vente convenu. Toutefois, l’assiette du droit de 3 % est réduite d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Besoin d’aide pour choisir entre l’EURL et la SASU ?

Si vous avez des interrogations au sujet du choix entre l’EURL et la SASU, nous vous conseillons de faire le point sur le choix de votre statut juridique avec un professionnel compétent. Vous pouvez également consulter nos publications à ce sujet :

• Tableau comparatif entre l’EURL et la SASU
• Les critères de choix importants entre l’EURL et la SASU