L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut auquel ont recours de nombreux entrepreneurs. L’EURL est une société commerciale qui ne compte qu’un associé. Cette forme juridique intéresse donc essentiellement les entrepreneurs qui se lancent seuls. Toutefois, elle souffre de certains préjugés parfois légitimes, ou au contraire, infondés. Voici 5 idées reçues sur l’EURL.
Seule une EURL permet de protéger le patrimoine personnel du créateur
Cette remarque est totalement fausse. En pratique, l’EURL n’est pas le seul statut juridique dans lequel un créateur peut mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers professionnels.
Tout d’abord, il existe une autre forme de société unipersonnelle qui offre également cette protection. Il s’agit de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette structure, comme l’EURL d’ailleurs, dispose de son propre patrimoine. C’est lui qui sera saisi et attribué aux créanciers en cas de défaillance de l’entreprise.
Ensuite, les arguments qui penchaient jusqu’alors en défaveur de l’entreprise individuelle ont perdu de leur véracité. En effet, le chef d’une d’entreprise individuelle bénéficie d’une protection systématique de sa résidence principale. Par ailleurs, il peut également protéger son patrimoine personnel en optant pour l’EIRL (et en souscrivant une déclaration d’affectation).
Enfin, il faut noter que le patrimoine personnel du créateur est exposé à des risques, même en EURL ou en SASU, si ce dernier a donné des engagements personnels (caution par exemple).
La création, la gestion et la fermeture d’une EURL ne coûtent pas cher
Encore une fois, le créateur qui pense cela fait fausse route. L’EURL est, comme toute autre société commerciale, tenue à de nombreuses obligations. Le formalisme qui en découle est assez important. Et il a un coût important.
Pour commencer, cela coûte moins cher de créer une micro-entreprise qu’une EURL. La constitution d’une EURL nécessite l’accomplissement de formalités payantes : publication d’une annonce légale, rédaction des statuts (en cas d’accompagnement), dépôt d’un demande d’immatriculation et paiement des frais de greffe…
Des inconvénients identiques existent en matière de fonctionnement. Gérer au quotidien une EURL coûte plus cher que de gérer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise : compte bancaire obligatoire, comptabilité commerciale imposée, dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce…
Enfin, la fermeture d’une EURL requiert l’accomplissement de formalités tout aussi onéreuses : annonce légale, droits d’enregistrement et de partage, frais de greffe…
Les dividendes versés en EURL coûte très cher à la société
Contrairement à la SASU, l’EURL supporte effectivement des charges sociales sur les sommes qu’elle distribue à titre de dividendes :
- Au profit de l’associé unique qui exerce également les fonctions de gérant de la société,
- Pour la fraction qui excède 10% du cumul capital social + réserve + compte courant.
Cela concerne, en pratique, la plupart des EURL. Toutefois, cette disposition n’est pas aussi désastreuse que l’on pourrait le penser.
En effet, les cotisations sociales viennent en déduction du résultat servant de base de calcul à l’impôt sur les bénéfices. Ainsi, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle « économise » une partie de l’impôt. C’est, à priori, une maigre consolation mais il faut également avoir à l’esprit que le surplus de cotisation apporte une couverture sociale plus importante au dirigeant. Il cotise plus pour sa retraite, par exemple.
L’associé unique peut toucher des dividendes tout en bénéficiant de l’ARE
Il est ici question de cumuler des dividendes avec des allocations chômage (maintien de l’aide au retour à l’emploi – ARE). En EURL, cette situation n’est possible que si l’associé unique n’exerce pas les fonctions de gérant.
Dans le cas contraire, les dividendes perçus supporteraient les cotisations sociales en vigueur pour les non-salariés. Et la circulaire de l’Unédic est très claire à ce sujet. Elle prévoit explicitement que la fraction de dividendes soumises aux charges sociales doit être prise en compte en tant que rémunération… Le seul moyen d’éviter ce désagrément est donc de nommer en la qualité de gérant un tiers non-associé.
Une EURL fonctionne de la façon la plus simple possible
C’est la dernière idée reçue sur l’EURL. Une EURL est une société commerciale. Elle reste donc soumise aux mêmes obligations que ses consœurs, y compris celles pluripersonnelles. D’ailleurs, les dispenses dont elle peut bénéficier sont les mêmes que celles prévues pour toutes les autres formes sociétés.
Ainsi, pour toute SAS, SARL, SA, une EURL doit tenir une comptabilité, établir des comptes annuels, les soumettre à l’approbation de l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, elle doit également déposer une déclaration de résultats chaque année.
Les seules structures qui offrent de véritables allégements en la matière sont :
- La micro-entreprise : dispense de comptabilité (tenue de certains livres), déclaration des recettes (et non d’un résultat)…
- L’entreprise individuelle : comptabilité obligatoire mais pas de comptes annuels à établir ni à déposer…
L’EURL est un statut juridique qui offre toutefois de nombreux avantages : choix possible entre l’IR et l’IS, entrée de nouveaux associés sans transformation de la société, etc.
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