L’imposition des bénéfices d’une EURL

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Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique, lorsque c’est possible, ou à l’impôt sur les sociétés.

Il convient également de choisir entre le régime réel normal ou le réel simplifié, qui permet de bénéficier de plusieurs simplifications comptables et fiscales. Enfin, depuis fin 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

L’EURL au régime des sociétés de personnes

Sous ce régime, l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Toutefois, ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Les règles applicables sont différentes lorsque l’associé unique est une personne morale, que nous aborderons dans le paragraphe 3.

Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).

L’associé unique exerce son activité professionnelle dans l’EURL

Il s’agit ici des règles applicables à l’associé unique personne physique qui participe personnellement, directement et de manière continue à l’exercice de l’activité. Est visé ici le gérant associé unique d’EURL.

Le bénéfice revenant à l’associé unique personne physique est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• Des BIC dans la plupart des cas,
• Des BNC pour les activités libérales exercées en SELEURL (Société d’Exercice Libérale en EURL).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Si le résultat fiscal de l’exercice se solde par un déficit, ce dernier est déductible du revenu global de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6^ème inclusivement.

L’associé unique n’y exerce pas son activité professionnelle

Il s’agit ici des règles applicables à l’associé unique personne physique qui ne participe pas personnellement, directement et de manière continue à l’exercice de l’activité. La gestion de l’activité est confiée à une personne qui n’est pas membre du foyer fiscal de l’associé unique, par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention

Le bénéfice revenant à l’associé unique personne physique est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• Des BIC dans la plupart des cas,
• Des BNC pour les activités libérales exercées en SELEURL (Société d’Exercice Libérale en EURL).

Si le résultat fiscal de l’exercice se solde par un déficit, ce dernier ne peut être imputé que sur des bénéfices de même nature réalisés durant la même année ou au titre des 6 années suivantes.

L’option possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés

Une EURL peut toutefois opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés au nom de la société au taux normal de l’IS.

L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée..

Il est toutefois possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % lorsque l’EURL :

• Ne réalise pas plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par période d’imposition de 12 mois (à proratiser le cas échéant),
• A son capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice,
• Est détenue à 75% au moins et de manière continue par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant les présentes conditions.

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois, le surplus étant imposé au taux normal. Si l’exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement de 42 500 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.

Dans cette configuration, l’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu :

• Sur les salaires perçus s’il occupe des fonctions rémunérées dans la société,
• Et sur les dividendes qu’il reçoit.

Lorsque l’impôt sur les sociétés dû au titre d’une période d’imposition excède 3 000 euros, des acomptes d’impôt sur les sociétés devront être payés sur la période suivante.

L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être effectuée :

• Directement sur le formulaire M0, dans le cadre 16, si le choix est effectué à la création,
• Par courrier simple au service des impôts des entreprises au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

Il est conseillé d’exercer l’option par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin d’obtenir un justificatif.

L’EURL avec un associé unique personne morale

Lorsque l’EURL a pour associé unique une autre personne morale, les bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal de la personne morale associée n’a aucun impact sur l’imposition au niveau de l’EURL.

Dans cette configuration, il est impossible d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Pour qu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés puisse opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (5 exercices maximum), une condition indispensable requiert que le capital social et les droits de vote de la société en question soit détenus à 50% au moins par des personnes physiques.

Le choix du régime d’imposition de l’EURL

Une EURL, qu’elle soit soumise à l’IS ou au régime des sociétés de personnes, doit choisir entre le réel simplifié et le réel normal, sauf pour les activités BNC qui dépendent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.

Le réel simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements en matière d’obligations fiscales et comptables :

• Possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie,
• Possibilité de déduire forfaitairement les frais de carburant suivant un barème fourni par l’administration fiscale,
• Possibilité d’évaluer forfaitairement les stocks et les travaux en cours à la clôture de l’exercice,
• Possibilité de présenter un bilan et un compte de résultat simplifié,
• Et possibilité de déposer une liasse fiscale simplifiée.

Le choix du régime d’imposition doit être réalisé à la création, il se matérialise dans le formulaire M0 où il faut cocher, dans le cadre 16, « Réel normal » ou « Réel simplifié ».

A lire également sur l’EURL :

• Qu’est-ce qu’une EURL
• Créer une EURL
• La constitution d’une EURL
• Le gérant associé unique d’EURL
• Les obligations comptables d’une EURL