Les EURL, ou SARL unipersonnelle (c’est-à-dire avec un seul associé unique), sont des sociétés de type commercial qui ont la possibilité de se placer sous plusieurs systèmes fiscaux d’imposition des bénéfices. Les EURL peuvent notamment, sur option de l’associé unique, bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Comme nous le verrons, cela permet à l’associé unique de ne pas supporter personnellement l’imposition des bénéfices fiscaux de la société.
Ce dossier vous informe sur l’EURL à l’IS :
- Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL
- Fonctionnement des EURL à l’IS
- Quel est l’intérêt d’opter pour l’IS en EURL ?
Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL
Les EURL sont des sociétés commerciales qui ont l’avantage de pouvoir opter pour plusieurs régimes d’imposition fiscaux sur les bénéfices : le régime de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
En principe, une EURL relève du régime des sociétés de personnes. Pour bénéficier du régime de l’IS, une option est donc nécessaire, soit au moment de la création de l’entreprise, soit ultérieurement. Lorsqu’elle n’est pas exercée dès la création de la société, l’option doit être notifiée à l’administration fiscale, avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.
Fonctionnement des EURL à l’IS
Lorsqu’une EURL est à l’IS, la fiscalité des bénéfices professionnels se déroule au niveau de la société. Il s’agit donc d’une différence majeure avec les autres régimes d’imposition, qui font supporter l’imposition au niveau de l’associé unique directement.
Après la clôture de chaque exercice fiscal, le bénéfice de la société est calculé en tenant compte des dépenses supportées (y compris les rémunérations du gérant de la société). Ce bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur les sociétés, calculé par l’application d’un taux fixe (25 % actuellement) sur la base imposable. Sous conditions, il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Ensuite, c’est l’EURL qui supporte l’impôt.
Au niveau de l’entrepreneur, l’imposition fiscale à l’impôt sur le revenu est la suivante :
- Les rémunérations qu’il perçoit dans le cadre de ses fonctions de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
- Les dividendes qu’il perçoit dans le cadre de son rôle d’associé sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Une partie de ses dividendes est donc prise en compte dans la base de calcul de ses cotisations sociales.
Quel est l’intérêt d’opter pour l’IS en EURL ?
L’option pour l’IS d’une EURL permet à son associé unique de disposer d’une meilleure marge de manoeuvre pour piloter la ventilation de ses revenus et son imposition personnelle à l’impôt sur le revenu. En effet, grâce à ce régime d’imposition :
- L’imposition des bénéfices sera supportée directement par la société, et non pas par l’associé unique.
- Peu importe le montant des bénéfices imposable, le taux de calcul de l’impôt est fixe et non progressif.
- Les rémunérations du gérant sont librement fixées par l’associé unique. C’est le montant versé qui sera imposable à l’impôt sur le revenu en tant que traitement et salaire.
- En cas de bénéfices, l’associé unique peut se verser des dividendes.
- Pour l’entrepreneur qui bénéficie du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi, ce régime fiscal permet de profiter pleinement de l’aide.
Lorsque l’EURL est au régime fiscal de la micro-entreprise, ou au régime des sociétés de personnes, l’associé unique de la société supporte personnellement l’imposition de l’intégralité des bénéfices professionnels. En cas de bénéfices importants, l’impôt à payer peut donc devenir rapidement important compte tenu de la progressivité du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu. De plus, c’est également sur cette base que les cotisations sociales du gérant (lorsqu’il est également l’associé unique de la société) seront calculées.
