Les EURL et les entreprises individuelles font partis des choix possibles pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation et son projet, il faut tout d’abord être capable d’identifier les différences entre ces statuts juridiques.
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de l’EURL.
Ce qui change au niveau des démarches de création d’entreprise
Concernant les formalités de création d’entreprise, les entreprises individuelles et les EURL ne fonctionnent pas du tout de la même manière. Les démarches seront plus conséquentes pour se lancer en EURL, car il s’agit d’une société commerciale.
Pour créer une entreprise individuelle, le processus est très simple. Il s’effectue directement en ligne, sur le site internet du guichet unique. Tout d’abord, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’entreprise (imprimé P0). Ensuite, il conviendra simplement de fournir les justificatifs demandés lors de la démarche, puis de transmettre la demande d’immatriculation.
Par contre, pour créer une EURL, le processus est plus long. Tout d’abord, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en rédigeant ses statuts et en réalisant un apport en capital social. Ensuite, il conviendra de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, de compléter une déclaration de création de société (imprimé M0 SARL), de fournir les justificatifs demandés lors de la démarche, puis de transmettre la demande d’immatriculation. Vous obtiendrez plus de précisions sur le processus à suivre ici : les démarches pour créer une EURL.
Le budget nécessaire sera plus conséquent pour lancer une EURL.
Ce qui change dans le fonctionnement interne de l’entreprise
Sur ce second point, il existe également une différence qu’il faut comprendre avant de faire son choix. Cette différence s’explique par le fait qu’une EURL est une société, et qu’une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre.
Au sein d’une EURL, il existe deux catégories dans l’organisation de la société : l’associé unique, qui est le propriétaire, et le gérant, qui est le dirigeant de l’EURL. Le gérant est chargé de représenter légalement l’entreprise et d’en assurer la gestion au quotidien. Il a tout pouvoir pour agir dans l’intérêt de la société. L’associé unique dispose, quant à lui, d’un pouvoir de contrôle sur la société. C’est lui qui approuve les comptes de l’exercice et qui possède le pouvoir de décision sur toutes les modifications entraînant un changement au niveau des statuts. Cette organisation implique des formalités juridiques pour faire fonctionner l’entreprise.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le processus est beaucoup plus simple étant donné que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur individuel est donc le seul maître à bord.
Ce qui change au niveau des caractéristiques juridiques
Au-delà de la différence en matière de fonctionnement interne entre une EURL et une entreprise individuelle, il convient également de noter les écarts suivants entre les deux statuts juridiques :
- Une EURL a un capital social obligatoirement, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle.
- Le capital social d’une EURL est réparti en parts sociales. En entreprise individuelle, il n’y a pas de notions d’actions ou de parts sociales.
- Pour transmettre une activité exercée en EURL, il est possible de céder la société (cession de parts sociales) ou simplement le fonds de commerce. Lorsque l’activité est exercée en entreprise individuelle, la cession du fonds s’impose.
Ce qui ne change pas entre une EURL et une entreprise individuelle
Bien que les entreprises individuelles et les EURL ne soient pas le même statut juridique, ces deux types d’entreprise présentent également des points communs, notamment :
- Les options fiscales sont exactement les mêmes en EURL (lorsque le gérant associé unique est une personne physique) et en entreprise individuelle : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR, le régime de l’impôt sur les sociétés.
- Le régime de sécurité sociale de l’entrepreneur est identique, il s’agit de la sécurité sociale des indépendants.
- L’entrepreneur, qu’il exerce en entreprise individuelle ou en EURL, bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel. En EURL, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant de ses apports. En entreprise individuelle, seuls les biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle sont engagés.
