EURL ou SASU ? Nos conseils pour choisir

Créer mon entrepriseLes entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui envisagent d’exercer en société unipersonnelle sont confrontés à la problématique suivante : vaut-il mieux créer une EURL ou créer une SASU ?

La réponse à cette question dépend de plusieurs paramètres, dont certains sont inhérents au projet d’entreprise lui-même. Cela dit, il existe des critères universels, que nous avons choisis de présenter dans ce dossier répondant à la question : EURL ou SASU : comment choisir son statut juridique ?

Sommaire du dossier :

• Un cadre juridique sécurisant pour l’EURL, une flexibilité sans limite pour la SASU,
• Un statut social plus protecteur pour président de SASU, mais beaucoup plus coûteux,
• Le libre choix du régime d’imposition des bénéfices en EURL (IR ou IS),
• Une optimisation possible des sorties de ressources grâce à la SASU,
• Le maintien de l’aide au retour à l’emploi facilité en SASU,
• Les autres différences entre la SASU et l’EURL,
• Les points communs entre l’EURL et la SASU.

EURL ou SASU : cadre juridique sécurisant ou liberté statutaire

 Avant toute chose, il faut savoir que la SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS) et que l’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Les règles qui s’appliquent à ces sociétés unipersonnelles sont globalement les mêmes que celles en vigueur pour leur version « pluripersonnelle » à quelques exceptions près.

Cela dit, l’EURL est une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce. Ce dernier laisse, en pratique, peu de marge de manœuvre à l’associé unique pour personnaliser sa société. C’est exactement le cas inverse pour la SASU. Les textes réglementent très peu ce statut juridique ; ils laissent, par conséquent, le soin à l’associé unique de le faire.

La liberté statutaire d’une SASU est, pour certains, un véritable atout. L’associé unique peut, dans ce cadre, configurer et organiser sa société comme il l’entend (ou presque). Pour d’autres, au contraire, elle est synonyme de risques. En effet, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts. Tout oubli ou toute imprécision peut avoir de lourdes conséquences…

EURL/SASU : un statut social protecteur mais coûteux pour le président de SASU

L’une des principales autres différences entre l’EURL et la SASU est le statut social du dirigeant lorsque ce dernier est également l’associé unique de la société. Dans cette configuration :

• Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié (il doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants – SSI),
• Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé-salarié (il doit s’affilier au régime général de la sécurité sociale).

Cette différence de statut a de nombreux impacts :

• Taux des cotisations sociales : à rémunération équivalente, les charges sociales sont beaucoup plus élevées pour le président de SASU (80 %) que pour le gérant d’EURL (45 %) ;
• Cotisations sociales minimales : le gérant majoritaire d’EURL qui ne perçoit aucune rémunération doit tout de même s’acquitter de cotisations minimales (ce qui n’est pas le cas en SASU) ;
• Étendue de la protection sociale : le président de SASU est mieux loti que le gérant associé unique d’EURL, notamment en matière d’indemnités journalières et d’accident du travail ;
• Gestion administrative : toute SASU rémunère son président de SASU doit établir des fiche de paie, envoyer des déclarations sociales nominatives, etc. Pour l’EURL, un simple procès-verbal suffit.

En résumé :

• Opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante au détriment de la protection sociale (dont l’écart peut toutefois être comblé en souscrivant des contrats d’assurance privée),
• Opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale globale, mais coûte beaucoup plus cher à la société et nécessite, par ailleurs, une gestion de la paie plus aboutie.

SASU ou EURL : le libre choix du régime d’imposition des bénéfices en EURL

Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. L’EURL relève donc, en principe, de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est un particulier. Elle peut toutefois opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) sans limite de temps. Une EURL peut donc, en théorie, choisir librement son régime d’imposition (IR ou IS).

Les bénéfices d’une SASU sont, en revanche, imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Une SASU ne peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée. Certaines SASU peuvent toutefois, sous certaines conditions, opter pour l’IR. L’option ne dure que 5 exercices comptables au maximum. Au-delà, la SASU change de régime fiscal et relève de l’IS.

Dans certaines situations, et notamment si le projet de création d’entreprise se situe dans une zone à fiscalité privilégiée (Zones France Ruralités Revitalisation par exemple), il vaut généralement mieux opter pour une structure soumise à l’impôt sur le revenu. L’EURL présente, en ce sens, un avantage précieux : en SASU à l’IS, le bénéfice est bien exonéré d’impôts, mais pas la distribution de dividendes.

Soulignons enfin que, contrairement à la SASU, l’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise si son associé unique est une personne physique (un particulier) et qu’il exerce également les fonctions de gérant. L’EURL bénéficie, grâce à ce régime, d’un système simplifié de calcul et de recouvrement des cotisations sociales et impôts.

EURL ou SAS : l’optimisation de la sortie des ressources avec la SASU

Lorsque la stratégie de rémunération du créateur d’entreprise est orientée sur de la prise de dividendes, la SASU peut présenter un avantage considérable sur l’EURL.

En effet, les dividendes attribués au gérant associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur les sociétés sont soumis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10 % de la somme suivante : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé. Concernant le volet fiscal, le montant soumis aux cotisations sociales supporte également la CSG et la CRDS au taux « préférentiel » de 9,70 % (contre 17,20 % pour la SASU avec l’ensemble des prélèvements sociaux). Un acompte d’impôt sur le revenu est également précompté au taux de 12,80 % (comme pour la SASU).

En SASU, les dividendes ne supportent jamais les cotisations sociales. Les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce dernier comprend les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % et un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,80 %. Une partie de la CSG est, par ailleurs, déductible du revenu fiscal imposable en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concrètement, la SASU permet d’optimiser les sorties de ressources en effectuant un arbitrage entre les salaires (soumis aux cotisations sociales) et les dividendes (bénéfices soumis à l’IS, puis à l’IR lors de la distribution).

EURL ou SASU : le maintien des allocations chômage moins évident en EURL

Lorsque l’EURL ou la SASU sont fiscalement imposées à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut maîtriser les règles liées au maintien de son aide au retour à l’emploi (ARE) :

• En SASU : s’il ne prend aucune rémunération, l’ARE est intégralement maintenue (100 %). Au passage, il peut percevoir des dividendes sans que cela n’ait d’impact sur ses droits.
• En EURL : s’il ne prend pas de rémunération et ne touche pas de dividendes soumis aux cotisations sociales, l’ARE est maintenue à 100 %.

En revanche, lorsque l’EURL et la SASU sont soumises au régime des sociétés de personnes, une différence notable existe :

• En SASU : le bénéfice revenant au président associé unique n’est pas un revenu soumis aux cotisations sociales, il n’a donc normalement aucun impact sur l’ARE ;
• En EURL : le bénéfice revenant au gérant associé unique est soumis aux cotisations sociales, ce qui risque donc d’impacter totalement ou partiellement le montant de l’ARE.

EURL ou SASU : les autres différences entre ces 2 statuts juridiques

L’EURL et la SASU se distinguent sur quelques points techniques. Les voici :

• Le gérant d’une EURL est forcément une personne physique (un particulier) alors que le président d’une SASU peut être un particulier ou une personne morale (une autre société) ;
• L’associé unique d’EURL doit verser au moins 20 % des apports d’argent qu’il a souscrit lors de la constitution, contre 50 % pour l’associé unique de SASU ;
• Les cessions d’actions supportent des droits d’enregistrement aux taux de 0,10 %, contre 3 % pour les parts sociales (après abattement de 23 000 € pour la totalité des parts) ;
• En cas d’apport d’un bien commun, l’associé unique d’EURL doit avertir son conjoint et, pour certains apports, obtenir son consentement. Sauf renonciation, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé ;
• Le conjoint qui participe à l’activité professionnelle peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur en EURL (cette possibilité n’existe pas en SASU) ;
• Le président de SASU peut cumuler son mandat social avec une activité de micro-entrepreneur. En revanche, un gérant associé unique d’EURL n’en a pas le droit ;
• Le passage à plusieurs associés entraîne, pour l’EURL soumise à l’IR, un changement de régime fiscal (la SARL étant soumise à l’IS) avec toutes ses conséquences…

EURL ou SASU : les points communs entre les deux statuts juridiques

La SASU et l’EURL présente de nombreuses similitudes. Parmi elles, on retrouve notamment (liste non-exhaustive) :

• Les formalités de création : elles sont identiques pour l’EURL et la SASU, à l’exception près que la rédaction des statuts est une étape plus complexe en SASU ;
• La responsabilité de l’associé unique : dans les deux formes juridiques, l’associé unique n’engage sa responsabilité que dans la limite de ses apports (ses biens personnels sont protégés) ;
• Capital social minimum : la loi n’impose pas de minimum en la matière. Elle oblige simplement l’associé unique à effectuer un apport. Il peut s’élever à l’euro symbolique ;
• Apports au capital social : tous les types d’apports sont autorisés en EURL, comme en SASU (numéraire, nature ou industrie). Les apports en industrie n’intègrent pas le capital.
• Gestion et direction de la société : dans les deux statuts, les pouvoirs appartiennent au dirigeant (président ou gérant) qui doit rendre des comptes à l’associé unique ;
• Obligations administratives : l’EURL, comme la SASU, doivent tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce ;
• Nomination d’un commissaire aux apports et d’un commissaire aux comptes : les conditions de désignation sont identiques en EURL et en SASU.

Conclusion sur le choix du statut juridique (EURL ou SASU)

Ce dossier du Coin des Entrepreneurs a abordé plusieurs sujets importants à prendre en compte dans le choix entre l’EURL et la SASU : enjeux de la décision, critères de sélection, avantages et inconvénients de chaque statut juridique.

Cela dit, il n’existe pas de forme d’entreprise idéale. En réalité, une forme juridique est adaptée à un projet en particulier.

Pour aller plus loin dans la réflexion, vous pouvez consulter ces dossiers complémentaires :

• Tableau comparatif entre l’EURL et la SASU
• Créer une SASU : les avantages
• Pourquoi créer une EURL
• Les critères importants à prendre en compte pour choisir son statut juridique

En cas de doute, nous vous recommandons de faire valider votre choix par un professionnel.