Contacter un comptableUne exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans.
Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ?
Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées.
Cette exonération des plus-values en fonction des recettes est prévue par l’article 151 septies du code général des impôts.
Seules les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle seront susceptibles de bénéficier de l’exonération des plus-values en fonction des recettes. Cette activité professionnelle doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.
La personne souhaitant bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values doit donc participer effectivement à l’activité de la société et ce, pendant au moins 5 ans avant de demander le bénéfice du dispositif d’exonération des plus-values en fonction des recettes.
Les plus-values concernées par l’exonération en fonction des recettes
Tout d’abord, il faut obligatoirement qu’il y ait une cession pour que le cédant puisse bénéficier du régime d’exonération en fonction des recettes. Les donations ou les apports, par exemple, seront donc exclue de ce dispositif.
Ensuite, le dispositif vise toutes les plus-values réalisées sur les éléments d’actif, à l’exception des terrains à bâtir, pourront bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes.
Les seuils d’exonération des plus-values en fonction des recettes
Les seuils de recettes prévus pour l’exonération des plus-values en totalité sont fixés à :
- 250 000 € hors taxes pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l’exception des loueurs en meublés, et pour les exploitants agricoles ;
- 90 000 € hors taxes pour les entreprises de prestations de services.
Si cette limite est dépassée, une exonération partielle des plus-values est néanmoins prévue lorsque le montant des recettes ne dépasse pas :
- 350 000 € hors taxes pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l’exception des loueurs en meublés, et pour les exploitants agricoles ;
- 126 000 € hors taxes pour les entreprises de prestations de services.
Si la personne souhaitant bénéficier du dispositif détient plusieurs entreprises, les seuils de recettes seront calculés en retenant les montants réalisés par l’ensemble des entreprises.
Lorsque la personne est associée au sein d’une société de personnes, les recettes seront calculées en fonction du pourcentage de détention qu’il possède au sein de la société. Il conviendra donc de retenir le montant égal au pourcentage de détention multiplié par le chiffre d’affaires de la société.
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