Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR

Contacter un comptableL’implantation d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE).

Le coin des entrepreneurs vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux si vous vous implantez en ZRR.

Les zones de revitalisation rurale ou ZRR

Avant de vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZRR, il convient de s’assurer vous êtes bien implantée dans ce type de zone.

Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR

L’obtention de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est liée au respect de plusieurs conditions, notamment en matière d’activité et d’emploi.

Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?

Peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas d’implantation en ZRR les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR (1),
• un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option),
• moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
• et moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.

(1) Si une partie de l’activité est en dehors de la ZRR, il faut que le chiffre d’affaires généré à l’extérieur de la zone ne représente pas plus de 25% du chiffre d’affaires total de l’entreprise pour que cette conditions soit satisfaite.

Aucune condition ne concerne le statut juridique de l’entreprise ou son régime fiscal.

Les entreprises suivantes ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’exonération :

• Les activités agricoles, financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime.
• Les entreprises issues d’une opération de reprise d’entreprise réalisée au profit de l’époux, des ascendants ou descendants, des frères et sœurs du cédant, ou dans laquelle le cédant détient plus de 50% des droits.
• Les entreprises issues d’une opération d’extension d’activité existante ou d’un transfert d’activité d’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération.

Quel est le montant et la durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

L’entreprise implantée en ZRR qui remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est :

• exonérée totalement d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans,
• puis exonérée partiellement sur les 3 années suivantes : à hauteur de 75% la 6^ème année, 50% la 7^ème année puis 25% la 8^ème année.

L’exonération entre dans le champ d’application du plafonnement des aides dites de minimis. Elle est donc plafonnée (avec les autres aides dont bénéficie éventuellement l’entreprise) à 200 000 euros sur une période de 3 exercices.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

L’entreprise implantée en ZRR qui veut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’a aucune procédure particulière à effectuer. Il conviendra de l’indiquer dans la liasse fiscale sur une ligne prévue à cet effet.

Conseil : un rescrit fiscal peut être effectué auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser votre droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR.

L’exonération de contribution économique territoriale en ZRR

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération de CET en ZRR ?

Peuvent bénéficier de l’exonération de CET en cas d’implantation en ZRR :

• les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
• les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires,
• les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Attention : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre peut toutefois décider, par délibération, de supprimer cette exonération.

Quel est le montant et la durée de l’exonération de CET en ZRR ?

L’entreprise implantée en ZRR qui remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale est totalement exonéré pendant 5 ans maximum :

• de contribution foncière des entreprises (CFE),
• et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette exonération entre également dans le champ d’application du plafonnement des aides dites de minimis (plafonnement de 200 000 euros sur une période de 3 exercices).

Quelle est la procédure pour bénéficier de l’exonération de CET en ZRR ?

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit compléter et transmettre au service des impôts dont elle dépend :

• Une déclaration d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (Cerfa 10694*17), en même temps que la déclaration annuelle de CFE ;
• Et si l’entreprise est issue d’une création d’activité : une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Cerfa 14187*02) pour le 31 décembre au plus tard de l’année de création.

A lire également sur les exonérations d’impôt pour les entreprises :

• Les exonérations de CFE
• Les exonérations d’impôt sur les bénéfices en ZFU
• Les exonérations en ZAFR