Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Créer mon entrepriseLorsqu’une entreprise s’installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération : exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération d’impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants.

Le simple fait de s’implanter en ZFU ne suffit pas à pouvoir bénéficier de ces exonérations et il faut pour cela remplir plusieurs conditions.

Les exonérations ZFU sur les bénéfices

Pour une entreprise qui génère des bénéfices, la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices est un atout considérable. Bien entendu, lorsqu’un dispositif prévoit ce type d’exonération, l’entreprise doit en contrepartie remplir plusieurs conditions.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées en ZFU permet ainsi de ne pas payer, dans certaines limites, d’impôt sur les bénéfices réalisés si les conditions requises sont respectées.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises, quel que soit leur forme (entreprise individuelle ou société) et disposant d’une implantation matérielle en ZFU susceptible de générer des profits peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :

• Exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle effective au sein du local ;
• Création entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 en ZFU ;
• Emploi de moins de 50 salariés ;
• Réalisation d’un chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
• Non détention de l’entreprise pour plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 50 millions d’euros ou le bilan total excède 43 millions d’euros.

Pour les créations ou implantations d’activité en ZFU à compter du 1^er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à condition que la moitié des salariés embauchés remplisse ce critère de résidence.

Toutefois, il faut également prendre en compte, avant de s’installer en ZFU, que certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime : la construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et la fabrication de fibres artificielles.

Pour plus de sécurité, les entreprises ont la possibilité de solliciter l’administration fiscale afin de leur demander si elles peuvent ou non bénéficier de l’exonération ZFU.

Quelle est la portée de l’exonération ?

Pour les créations et implantations jusqu’au 31 décembre 2014 :

Les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont totalement exonérés pendant 5 ans.

Durant les 9 années suivantes, les bénéfices subissent une exonération partielle :

• 60 % au cours des 5 années suivantes ;
• 40 % au cours des 6^ème et 7^ème année ;
• 20 % au cours des 8^ème et 9^ème année.

Pour les créations et implantations depuis le 1er janvier 2015 :

La durée de l’exonération a été raccourcie :

• exonération totale pour les 5 premières années,
• exonération de 60% pour la 6^ème année,
• exonération de 40% pour la 7^ème année,
• exonération de 20% pour la 8^ème année.

Portée de l’exonération :

Lorsqu’une entreprise exerce une partie de son activité hors zone, le bénéfice exonéré est déterminé au prorata du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en zone pour les impositions établies à compter de 2014.

Les formalités à accomplir

Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif doivent opter pour l’application de cette exonération, dans le délai de 6 mois suivant le début de leur activité pour les entreprises nouvelles.

Ensuite, lorsque l’entreprise dépose sa déclaration de résultat aux impôts, une déclaration annexe doit être jointe.

Le plafonnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en ZFU

Pour les créations et implantations jusqu’au 31 décembre 2014 :

L’exonération subit un plafonnement de 100 000 euros sur une période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié (travaillant pendant au moins 6 mois et à temps plein).

Pour les créations et implantations depuis le 1er janvier 2015 :

L’exonération subit un plafonnement de 50 000 euros sur une période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié (travaillant pendant au moins 6 mois et à temps plein).

Plafonnement global :

Cette exonération entre dans la réglementation du plafonnement des aides de minimis fixé par la commission européenne. Ainsi, le montant total des allègements fiscaux, sociaux et des aides accordées par les collectivités territoriales ne peut pas dépasser le plafond global de 200 000 euros par une période glissante de 3 ans.

Les exonérations ZFU sur les impôts locaux

Les entreprises qui sont installées en ZFU peuvent bénéficier d’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE), qui est une composante de la contribution économique territoriale (ayant remplacé la taxe professionnelle), et de taxe foncière.

Mise à jour : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

L’exonération de contribution foncière des entreprises

Les créations et extensions d’établissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les ZFU peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant une durée de cinq ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ou 9 ans.

L’exonération ZFU de CFE est limitée à une base nette imposable fixée à 76 729 euros pour l’année 2014.

Les entreprises pouvant prétendre l’exonération de contribution foncière des entreprises sont celles qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices (voir ci-dessus), c’est-à-dire les conditions de taille, de détention de capital et qui n’exercent pas une activité exclue du dispositif.

Lorsque la période d’exonération totale de 5 ans est passée, l’entreprise bénéficie ensuite d’une exonération dégressive pendant une période de 3 ou 9 ans selon les cas.

Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, l’exonération dégressive durera 9 ans et sera de :

• 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
• 40 % au cours des 6^ème et 7^ème année ;
• 20 % au cours des 8^ème et 9^ème année.

Si l’entreprise emploie 5 salariés ou plus, l’exonération dégressive durera 3 ans et sera de :

• 60 % pour la première année suivant la période d’exonération totale ;
• 40 % l’année suivante ;
• 20 % la dernière année.

Les plafonnements applicables en matière d’exonération d’impôts sur les bénéfices s’appliquent également à l’exonération de CFE.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit déposer une déclaration dans laquelle elle demande à bénéficier de ce régime. Il s’agit :

• d’une déclaration provisoire 1003 P, lorsqu’il y a création ou reprise d’établissement ;
• ou d’une déclaration annuelle 1003 lorsqu’il y a extension d’établissement.

L’exonération de taxe foncière

Les immeubles situés en ZFU bénéficient également d’une exonération de taxe foncière pendant une durée de 5 ans. Cette exonération concerne uniquement les propriétés bâties, et non les propriétés non bâties.

Pour cela, les immeubles en question doivent être rattachés à un établissement qui entre dans le champ d’application du dispositif d’exonération de contribution foncière des entreprises (voir ci-dessus).

Les exonérations ZFU sur les cotisations sociales

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier, si elles remplissent les conditions exposées ci-après, d’un dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail), des cotisations au Fnal et du versement de transport.

Mise à jour : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

Bénéficiaires visés par l’exonération ZFU

Pour bénéficier de l’exonération ZFU, les entreprises doivent :

• Posséder un établissement situé en ZFU, exerçant une activité économique effective (présumé rempli lorsque l’entreprise emploie un salarié sédentaire, effectuant la totalité de son activité dans le local situé en ZFU, et étant en équivalent temps plein) ;
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou une activité professionnelle non-commerciale ;
• Ne pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;
• Ne doivent pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas au seuil de la PME au sens communautaire (250 salariés ou plus et chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou total bilan supérieur à 43 millions d’euros) ;
• Etre à jour de leurs obligations à l’égard de l’Urssaf ;

Il convient de signaler que toute entreprise peut effectuer un rescrit social dans le but de demander si elle peut bénéficier de ce dispositif d’exonération.

Salariés visés par l’exonération ZFU

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime de l’exonération ZFU de cotisations sociales.

1) Premièrement, l’employeur doit obligatoirement :

• envoyer à l’autorité administrative chargée du travail dans le département et à l’Urssaf une déclaration des mouvements de main-d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
• Chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des mêmes services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

2) Deuxièmement, l’exonération de cotisations est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur :

• est soumis, à titre obligatoire, à l’assurance chômage ;
• et dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.

Sont donc exclus les dirigeants assimilés salariés (Président de SAS, PDG de SA…)

3) Troisièmement, Le salarié doit exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’éxecution de son contrat de travail. Il faut que l’activité soit réalisée totalement ou partiellement dans la ZFU.

Au cas où une partie de l’activité s’exerce en dehors de l’établissement, il faut obligatoirement que son activité dans la ZFU soit réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Cette condition est satisfaite lorsque le salarié est présent, dans l’établissement ou dans la ZFU, au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

4) Quatrièmement, une obligation d’emploi d’un pourcentage minimum de salariés résidant dans la ZFU s’applique à compter de la troisième embauche réalisée après la délimitation de la zone ou l’implantation ou la création de l’entreprise dans la zone.

Qu’est-ce qu’un résident dans une ZFU ?

A partir de 2002, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois.

C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié.

Lorsque l’exonération ZFU  est liée à l’embauche d’un salarié, celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 ans, courant à compter soit de la délimitation de la zone, pour les entreprises présentes dans celle-ci à cette date, soit de l’implantation ou de la création de l’entreprise ou d’un établissement de l’entreprise dans la zone.

Au cas où l’entreprise ne respecte pas la proportion et à défaut d’embauche d’un salarié résidant en ZFU dans un délai de 30 jours, l’exonération cesse de s’appliquer pour les rémunérations versés à l’ensemble des salariés concernés dès le 1^er jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours.

L’exonération s’appliquera à nouveau à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’effet des embauches permettant de respecter les proportions.

Durée de l’exonération ZFU

L’exonération de cotisations patronales s’applique normalement pendant 5 ans.

A l’issue des 5 ans, une exonération dégressive sur 3 ans ou 9 ans, suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non, est mise en place, avec des taux et des périodicités identiques à ceux présentés dans le paragraphe sur l’exonération d’impôts locaux.

En cas de dépassement du seuil de 5 salariés pendant cette période, l’exonération dégressive de 9 ans est conservée pour les salariés présents dans l’établissement avant le début de l’exonération dégressive et pour lesquels sont dues des rémunérations et des cotisations.

Enfin, si un salarié cesse d’être employé dans un établissement situé en ZFU, l’exonération de cotisations patronales pour ce dernier ne s’applique plus à compter  1^er jour du mois suivant.

Calcul de l’exonération ZFU

Montant de l’exonération = Rémunération mensuelle brute * Coefficient

Le coefficient est calculé de cette manière :

• Si la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à 140% du SMIC :

Coefficient  = T (égal à la somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales.)

• Si la rémunération brute mensuelle est supérieure à 140% du SMIC :

Pour les rémunérations versées en 2010 :

Coefficient = T/0,8 × [(2,2 × Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]

Pour les rémunérations versées en 2011 :

Coefficient = T/0,6 × [(2 × Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]

Un calcul spécial s’applique lorsque le salarié n’est pas rémunéré selon un nombre d’heures.

Plafonnement de l’exonération ZFU

Le total des exonérations accordées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 euros pour une période de 36 mois glissants.

Pour le calcul du plafond, l’exonération ZFU est prise en compte pour le différentiel entre son montant et le montant de cotisations qui aurait pu être exonéré au titre de la Réduction Fillon. Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Formalités à accomplir

L’entreprise devra faire figurer sur son bordereau récapitulatif de cotisations qu’elle bénéficie de l’exonération ZFU de cotisations patronales.

Cumul avec d’autres exonérations sociales

Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concernant la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.

Exonérations de cotisations pour les TNS en ZFU

Mise à jour : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine, et qui débutent leur activité avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’une exonération total de cotisation d’assurance maladie et maternité.

Pour pouvoir bénéficier de cet allègement, l’entrepreneur concerné doit avertir sa caisse de cotisations.

L’exonération de cotisations sera totale pendant 5 ans, puis dégressive sur une période de 3 ou 9 ans suivant que l’entreprise compte moins de 5 salariés ou non. Le système a déjà été expliqué plus haut dans cet article, voir les précisions dans le paragraphe sur l’exonération d’impôt locaux.

L’exonération porte sur l’intégralité de la cotisation maladie-maternité, dans la limite d’un plafond annuel de revenu fixé à 3 042 fois le Smic horaire en vigueur au 1^er janvier. Si l’année n’est pas complète, la limite doit être proratisée.

Conclusions sur les exonérations ZFU

Pour les implantations d’entreprises en ZFU depuis 2015, seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices existe encore.

Toutefois, l’entrepreneur ne doit pas uniquement penser à bénéficier de ces allègements mais doit également prendre en compte les contreparties de l’installation en zone franche : L’entreprise ne risque-t-elle pas de s’éloigner de sa clientèle ? (on pensera notamment aux commerces de proximité, aux restaurants…), Est-il possible de trouver des locaux qui satisferont le mieux possibles aux besoins de l’exploitation, ou du moins autant que les locaux disponibles qui ne sont pas situés en ZFU ? Quel est l’impact sur mon entreprise d’une installation en ZFU ?…

Pour ma part, je pense que la priorité absolue du créateur d’entreprise réside dans le lancement et le développement de son activité, et que les éventuels dispositifs d’exonération auxquels il peut prétendre sont d’une importance secondaire. Je conseille de privilégier tout d’abord l’activité de l’entreprise, puis, si une implantation en ZFU est possible et ne va pas à l’encontre de la bonne marche de l’entreprise, alors il faut dans ce cas en profiter.