La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi.
Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU.
Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU
Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de vie de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Le contenu des statuts d’une SASU est organisé par des clauses, qui abordent chaque information séparément.
Dès que les statuts de la SASU sont signés, la société est constituée.
Clause relative à la forme juridique de la société
La forme juridique de ce type de société est la suivante : société par actions simplifiée. En effet, une SASU est une SAS constituée d’un associé unique. Il convient donc d’insérer cette information dans les statuts pour préciser la forme juridique de la société constituée.
Clause relative à l’objet social
L’objet social correspond à l’activité qui va être exercée par la société. Il est tout à fait possible de prévoir plusieurs activités pour la SASU. Une activité devra toutefois être désignée en tant qu’activité principale lors de la création de l’entreprise.
Certaines activités sont réglementées. Dans ce cas, il est nécessaire de se conformer à toutes les dispositions légales qui réglementent la profession.
Clause relative à l’appellation de la société
Une société commerciale doit obligatoirement avoir une dénomination sociale, qui correspond au nom de la SASU. Cette dénomination doit être obligatoirement indiquée sur tous les documents officiels émanant de l’entreprise.
Le choix de la dénomination social est libre. Toutefois, il convient de s’assurer que le nom choisi ne soit pas déjà utilisé par une société concurrente.
En plus de la dénomination sociale, une SASU peut également avoir un nom commercial, un sigle et une enseigne.
Clause relative au siège social de la société
Le siège social est une autre information obligatoire des statuts. Il correspond à l’adresse administrative de la société, c’est-à-dire le lieu où les organes de direction prennent les décisions. Le siège social de la société peut notamment être installé dans un local professionnel ou des bureaux, achetés ou loués. Il peut également être installé au domicile du représentant légal de la SASU.
Clause relative à la durée de la société
Une société ne peut pas être constituée pour une durée indéterminée. Seule une durée déterminée est autorisée par la loi. La durée de vie d’une société est inscrite dans ses statuts. Cette durée est fixée librement par l’associé unique sans pouvoir excéder 99 ans. Au terme de cette durée, une prorogation est possible.
Clause sur les apports en capital et le capital social
Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant figure dans les statuts. Aucun montant minimum n’est exigé par la loi. Ce capital social peut être fixe (la plupart du temps), ou variable. Le capital social de la société fait l’objet d’une répartition en actions. Ces actions sont obligatoirement nominatives.
Le montant du capital social pourra ensuite varier au cours de la vie de la société, par voie d’augmentation et de diminution de capital social.
Le capital social est constitué par des apports réalisés par l’associé unique. Deux types d’apports en capital social existent :
- les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent,
- les apports en nature, qui correspondent à des biens autres que de l’argent.
Dans tous les cas, un apport est obligatoire pour constituer une SASU.
Clause sur les comptes courants
L’associé unique d’une SASU peut réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social. Ils peuvent être remboursés à tout moment et être rémunérés par un intérêt fixe.
Généralement, une convention encadre le fonctionnement du compte courant de l’associé unique. Si vous le désirez, ce fonctionnement peut être intégré directement dans les statuts. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous vous conseillons d’établir une convention spécifique.
Clause sur le président de la société
Une SASU doit être représentée légalement par un président, nommé dès la constitution de la société. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).
Les statuts de la société définissent ensuite le fonctionnement du mandat du président : rémunération, durée des fonctions, limitation de pouvoir…
Clause sur l’associé unique de la société
L’associé unique de la SASU est seul, il exerce les pouvoirs habituellement dévolus aux assemblées d’associés. Pour mettre en forme ces décisions, des procès-verbaux sont ensuite dressés.
Les statuts doivent donc déterminer les conditions dans lesquelles l’associé unique prend ses décisions (convocation, forme des réunions…), ainsi que les informations que le président doit lui communiquer.
L’associé unique doit être convoqué au moins une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice, puis décider de l’affectation des résultats. Une partie des bénéfices doit être affectée à la réserve légale, à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce que son montant atteigne 10% du capital social.
Clause relative à l’exercice social de la société
Un exercice social correspond à une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Normalement, sa durée est de 12 mois. Il commence à sa date d’ouverture, et se termine à sa date de clôture. Il peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles.
Les dates d’ouverture et de clôture choisies doivent être inscrites dans les statuts.
Exceptionnellement, le premier exercice social peut avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, sans pouvoir s’étaler sur plus de deux années civiles.
