Toutes les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ont obligatoirement un extrait Kbis. Ce document écrit constitue la carte d’identité de toutes les sociétés. Il récapitule leurs principales caractéristiques : nom, adresse, capital dirigeant(s)… Mais, pour obtenir un Kbis, il convient de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici un dossier qui présente les informations contenues dans un extrait Kbis, l’utilité de ce document ainsi que la démarche à suivre pour l’obtenir.
L’extrait Kbis d’une EURL : qu’est-ce que c’est ?
Un extrait Kbis se présente de la même façon pour toutes les sociétés, civiles ou commerciales. Il doit respecter certaines normes, quelle que soit le type de société. Ce document synthétise les informations essentielles à propos d’une société : caractéristiques, dirigeants, locaux, etc. On l’assimile généralement à une carte d’identité.
Voici le détail des informations contenues dans l’extrait Kbis d’une EURL :
- Caractéristiques de la société : forme juridique (EURL), dénomination sociale, siège social, capital social, durée, date de clôture de l’exercice comptable ;
- Informations concernant le gérant : nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance, ville de naissance et qualité (« Gérant ») ;
- Renseignements divers sur l’activité : locaux occupés, adresse exacte, origine du fonds de commerce et nature de l’activité exercée.
L’extrait Kbis d’une EURL n’est pas un document figé dans le temps, il évolue en fonction des modifications que peut apporter l’associé unique à sa société (changement de nom, d’activité, de gérant…)
A quoi sert l’extrait Kbis d’une EURL ?
L’extrait Kbis d’une EURL sert, tout d’abord, de justificatif. Il permet, en effet, d’attester officiellement que la société est bien inscrite sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Les sociétés commerciales ont l’obligation de demander leur immatriculation sur ce registre légal.
De plus, ce document permet de prendre connaissance (ou, le cas échéant, de vérifier) un certain nombre d’informations à propos d’une société. Toute personne peut commander un extrait Kbis auprès du greffe du greffe du tribunal de commerce compétent ou sur le site infogreffe.fr.
Enfin, l’extrait Kbis est indispensable lors de la constitution d’une EURL. Il permet, notamment, de débloquer l’argent déposé sur un compte bancaire et temporairement bloqué par la banque. Il s’agit des apports en numéraire que l’associé unique a versé lors de la création de sa société unipersonnelle.
Comment recevoir l’extrait Kbis d’une EURL ?
Une EURL ne peut obtenir son extrait Kbis qu’après avoir demandé son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En pratique, c’est le tribunal de commerce qui lui délivre ce document, lorsque son dossier est complet. La procédure se caractérise par l’accomplissement de nombreuses démarches et formalités juridiques.
L’associé unique doit, en premier lieu, trouver un nom (non protégé par une autre entreprise) pour sa société ainsi qu’une adresse. Il doit ensuite définir l’activité qu’elle va exercer et lui attribuer un capital social. Au passage, il doit lui trouver un dirigeant appelé un gérant. L’associé unique peut exercer le mandat de gérant.
A compter de cet instant, il dispose de toutes les informations nécessaires pour rédiger un projet de statuts. S’il apporte de l’argent à sa société, il doit mandater le gérant pour trouver une banque et y déposer les fonds. L’établissement ouvre alors un compte au profit de l’EURL » en formation ». L’argent se retrouve alors bloqué, dans l’attente de l’immatriculation de la société.
La banque remet à l’EURL une attestation de dépôt de fonds. Les statuts doivent être mis à jour pour en tenir compte. Il reste alors à signer les statuts définitifs, à compléter le cerfa de déclaration de début d’activité (M0) puis à publier une annonce légale. Le gérant doit rédiger et signer une déclaration de non-condamnation et de filiation. Puis, l’ensemble doit être envoyer au centre de formalités des entreprises, avec plusieurs justificatifs (carte d’identité du gérant, justificatif concernant le siège social…).
Une fois le dossier traité, le greffier du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de l’EURL. Dès lors, il lui fait parvenir son extrait Kbis. Ce document doit être présenté par le gérant afin que la banque débloque les apports en numéraire et ouvre un compte bancaire définitif au nom de l’EURL.
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