Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique. Par contre, pour les opérations entre entreprises privées, il n’existe pour l’instant aucune obligation de facturation électronique. Toutefois, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement respecter de nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique.
Rappels au sujet de la facturation électronique
Une facture électronique est une facture adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures en format papier ou PDF.
Pour transmettre une facture électronique à un client, vous devez donc utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation. Vous êtes libre de choisir la plateforme de votre choix. En pratique, la plupart des éditeurs de logiciel ou d’application de facturation proposent désormais la facturation électronique.
Les obligations pour votre entreprise au niveau de la facturation électronique
Les entreprises concernées par les obligations en matière de facturation électronique sont celles qui sont assujetties à la TVA française au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, que vous pouvez consulter ici : legifrance – CGI – Article 256A. Les micro-entrepreneurs sont également visés par cette loi. Concernant les obligations que vous allez devoir respecter en matière de facturation électronique, il convient tout d’abord de segmenter votre clientèle par catégorie :
- les entreprises et organismes publics,
- les entreprises privées assujetties à la TVA,
- les entreprises privées non assujetties à la TVA,
- les clients particuliers.
Depuis 2020, toutes les entreprises françaises doivent déjà envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique.
Ensuite, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et à partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique va devenir une obligation légale en deux temps. D’abord, les obligations à compter de cette date seront les suivantes :
- accepter la réception des factures électroniques des fournisseurs,
- et pouvoir les intégrer dans la comptabilité ou dans la gestion commerciale.
Ensuite, des obligations supplémentaires vont se mettre en place progressivement en matière d’émission de facture électronique et d’envoi des données de facturation. La progressivité dépend de la taille de l’entreprise :
- À partir de juillet 2024, il s’agira uniquement des grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) ;
- À partir de janvier 2025, seront également concernées les entreprises de taille intermédiaire (effectif compris entre 250 et 5000 salariés ou chiffre d’affaires compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros) ;
À compter de janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure :
- d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes,
- et de les transmettre automatiquement vers leurs clients à travers une plateforme de dématérialisation.
Quels sont les buts de l’obligation de facturation électronique ?
Les objectifs de la facturation électronique, définis par l’administration fiscale (voir ici), sont les suivants :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un courrier postal timbré ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
