Les acomptes consistent à demander à un client le versement d’une partie du prix d’une vente avant la livraison du bien ou d’une prestation avant sa réalisation.
Le Code général des impôts prévoit que tout assujetti est tenu d’émettre une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que se produise le fait générateur qui doit normalement donner lieu à l’émission de la facture.
Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos des factures d’acomptes :
- Les obligations en matière d’émission de factures d’acomptes
- Les mentions obligatoires sur les factures d’acomptes
- La TVA sur les factures d’acomptes
- La comptabilisation des factures d’acomptes
- Les factures d’acomptes et la facture définitive
Les obligations en matière d’émission de factures d’acomptes
L’obligation d’émettre une facture d’acompte est prévue par le Code général des impôts. L’article 289 du CGI (point I-1-c) prévoit que tout versement d’acompte avant que se produise le fait générateur doit donner lieu à l’émission d’une facture par le vendeur ou le prestataire. Cette obligation vise toutes les entreprises.
Nous rappelons que le fait générateur de l’émission d’une facture correspond en principe :
- pour les factures de vente de biens, à la réalisation de la livraison des biens,
- pour les factures de prestations de services, à la réalisation de la prestation de services.
Ainsi, lorsque l’entreprise demande le versement d’une partie du prix convenu avant la livraison des biens ou avant la réalisation de la prestation de services, une facture d’acompte doit être émise.
Une entreprise est toutefois autorisée à ne pas émettre de facture pour les acomptes perçus dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de biens exonérée ou d’une livraison intracommunautaire de moyen de transport neuf.
Les mentions obligatoires sur les factures d’acomptes
Les factures d’acomptes sont soumises aux règles de la facturation. Elle doivent donc comporter toutes les mentions obligatoires prévues en matière de facturation. Nous vous informons à ce sujet ici : les mentions sur les factures.
Une facture d’acompte doit être datée et numérotée. La numérotation doit s’inscrire dans la même série chronologique que les autres factures. Il ne faut pas utiliser une numérotation spécifique aux factures d’acomptes.
L’administration fiscale tolère toutefois qu’une facture d’acompte ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues en matière de facturation lorsque les informations nécessaires ne sont pas connues au moment de son émission. Par exemple, il peut s’agir de la quantité d’un produit ou d’un nombre d’heures facturées.
La TVA sur les factures d’acomptes
L’entreprise doit facturer la TVA sur les factures d’acomptes qu’elle émet dès lors qu’elles donnent lieu à exigibilité de la TVA. La nature des éléments facturés détermine les règles à suivre :
- Pour les opérations de livraisons de biens, la TVA n’est pas encore exigible car le fait générateur intervient lors de la livraison des biens. La TVA ne doit pas figurer sur la facture d’acompte.
- Pour les opérations de prestations de services, la TVA est exigible dès l’encaissement du prix. La TVA doit figurer sur la facture d’acompte.
La comptabilisation des factures d’acomptes
Au niveau de l’entreprise qui émet la facture d’acompte, seul le paiement reçu s’enregistre en comptabilité dans le compte suivant : 4191 « Clients – avances et acomptes reçus sur commandes ». Ensuite, le paiement doit être imputé dans le compte 411 « Clients » adéquat.
La facture d’acompte ne s’enregistre donc pas en tant que tel en comptabilité. Seule la facture définitive sera enregistrée dans le journal des ventes.
Les factures d’acomptes et la facture définitive
La facture définitive émise par l’entreprise doit faire référence à toutes les factures d’acomptes. Sur la facture définitive, les différents acomptes payés viendront en déduction du montant total à payer.
