Pour former leur capital social, les SAS peuvent recevoir plusieurs contributions de différentes natures. Il est tout d’abord possible de lui apporter de l’argent, en procédant à des apports en numéraire. Ensuite, il est également possible d’apporter des biens qui ne correspondent pas à des sommes d’argent. Ces contributions correspondent à des apports en nature.
Ce guide vous explique comment réaliser un apport en nature à une SAS :
- Les règles sur les apports en nature en SAS
- L’évaluation de l’apport en nature
- Le commissaire aux apports en SAS
- Les informations dans les statuts ou dans l’acte d’apport
Les règles sur les apports en nature en SAS
Une SAS peut parfaitement recevoir des apports en nature de la part de ses associés. Ses apports vont être intégrés dans le capital social de la société. Concernant leur réalisation, une démarche doit être respectée systématiquement :
- Les apports en nature font l’objet d’une évaluation individuelle ;
- Un commissaire aux apports intervient pour vérifier les valeurs attribuées à chaque apport en nature ;
- Les associés valident l’opération, en décidant la constitution de la société ou l’augmentation de capital social ;
- Le président de la SAS réalise les démarches liées à l’opération en question (constitution de la société ou augmentation de son capital social).
En SAS, les apports en nature peuvent être réalisés :
- soit au moment de la constitution de la société, pour former son capital social,
- soit ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social.
Dans tous les cas, les démarches seront toujours les mêmes : les apports en nature doivent être évalués, un commissaire aux apports doit intervenir et les informations sur l’apport en nature doivent être reprises dans les statuts ou dans un acte d’apport.
L’évaluation de l’apport en nature
L’évaluation d’un apport en nature est la démarche la plus délicate du processus puisqu’il conviendra d’attribuer une valeur au bien apporté. En pratique, l’évaluation sera plus ou moins compliquée en fonctions des caractéristiques du bien. Voici quelques conseils pour y procéder :
- Lorsque le bien apporté est neuf, l’évaluation est simple. Dans ce cas, il convient de se baser sur le prix d’achat figurant sur la facture.
- Pour les biens d’occasion, ou les biens dont la valeur ne figure pas sur une facture, l’évaluation est plus compliquée. Dans cette situation, il faut commencer par rechercher des biens équivalents sur le marché et de confronter leur valeur à celle imaginée pour l’apport en nature. Également, il ne faut pas hésiter à consulter des experts. Par exemple, pour un bien immobilier, des agences peuvent être préalablement consultées.
La valeur retenue doit être la plus cohérente possible au regard des prix du marché pour un bien similaire. De plus, les associés ont tout intérêt à retenir une juste valeur pour l’apport en nature, au risque de créer des litiges entre eux. Enfin, une surévaluation peut entraîner une augmentation de la responsabilité des associés de la société.
Le commissaire aux apports en SAS
Les associés fondateurs d’une SAS doivent désigner, à l’unanimité, un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier les valeurs attribuées aux apports en nature. À l’issue de sa mission, le commissaire aux apports doit établir, sous sa responsabilité, un rapport sur l’évaluation des apports en nature.
Le recours à un commissaire aux apports, sur décision unanime des associés fondateurs, peut être écarté lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la SAS.
Les informations dans les statuts ou dans l’acte d’apport
Les apports en nature peuvent être constatés et réalisés :
- Soit directement dans les statuts de la SAS ;
- Soit dans un acte séparé dénommé acte ou traité d’apport.
La description et l’évaluation de chaque apport en nature doivent figurer dans l’acte, ainsi que l’identité de l’associé apporteur et le nombre d’actions qu’il reçoit en contrepartie.
