Les EURL, qui sont des SARL ne comptant qu’un seul associé, sont des sociétés qui doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social se crée au moyen d’apports en capital social, qui peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, c’est-à-dire d’apports d’argent, ou d’apports en nature, qui correspondent à des biens d’une autre nature que de l’argent.
Ce dossier vous explique comment faire un apport en nature à une EURL.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien d’une autre nature qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il souhaite obtenir la qualité d’associé. Un apport en nature est un apport en capital social. En contrepartie d’un apport en nature, la personne reçoit des parts sociales ou des actions de la société.
En pratique, tous les biens autres que de l’argent peuvent faire l’objet d’un apport en nature. Des règles spécifiques s’appliquent toutefois à certaines catégories de biens, comme les immeubles par exemple. Compte tenu de la diversité de biens qu’il est possible d’apporter, il est impossible de dresser une liste exhaustive. Il peut notamment d’agir d’un bien matériel (immeuble, terrain, véhicule, outillage, matériel industriel ou informatique, mobilier, stock…) ou immatériel (brevet, logiciel, marque, clientèle).
Les règles sur les apports en nature en EURL
Dans les EURL, la réalisation d’un apport en nature ne s’effectue pas librement sans suivre une certaine procédure. En effet, il convient de respecter plusieurs règles que nous allons vous exposer ci-dessous. Ces règles s’appliquent aussi bien lors de la constitution de l’EURL que dans le cadre d’une augmentation de son capital social.
La démarche de réalisation d’un apport en nature en EURL
La réalisation d’un apport en nature au capital social d’une EURL implique de réaliser les démarches suivantes :
- Tout d’abord, il convient d’évaluer individuellement chaque apport en nature effectué à la société, en retenant le prix le plus juste,
- Ensuite, l’associé unique doit désigner un commissaire aux apports dont la mission va consister à vérifier les valeurs retenues. Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, il existe des possibilités de se dispenser de cette vérification lorsque certaines conditions sont remplies.
- Après avoir procédé à l’évaluation des biens et fait éventuellement intervenir un commissaire aux apports, l’associé unique doit inscrire l’évaluation de chaque apport en nature dans les statuts de l’EURL.
La désignation d’un commissaire aux apports et les cas de dispense
En principe, si l’associé unique d’une EURL décide de réaliser un apport en nature, le bien va devoir être évalué financièrement. Ensuite, un commissaire aux apports doit être désigné par les associés pour vérifier la valeur attribuée au bien.
Toutefois, l’associé unique peut décider de se dispenser de l’intervention du commissaire aux apports si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- Aucun apport en nature, pris individuellement, n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- Et la montant global de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Si l’associé unique de l’EURL décide de ne pas recourir à un commissaire aux apports, sa responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’il a donnée au bien en question.
Exemple : si un matériel industriel d’une valeur estimée de 15 000 euros fait l’objet d’un apport en nature à une nouvelle EURL, il faut obligatoirement désigner un commissaire aux apports si le capital social de la société est inférieur à 30 000 euros. avec au moins 15 000 euros d’apports en numéraire.
Le transfert des biens apportés en nature à l’EURL
Les parts sociales émises en contrepartie d’un apport en nature sont libérées intégralement dès qu’elles ont été souscrites. L’associé unique transfère donc immédiatement la propriété de chaque bien apporté en nature à l’EURL dès sa constitution, et les met effectivement à la disposition de la société.
L’inscription des apports en nature dans les statuts de l’EURL
Les textes de loi prévoient que l’évaluation de chaque bien apporté en nature doit être inscrite dans les statuts d’une EURL. Il conviendra donc de reporter cette information dans les statuts. En pratique, une clause spécifique est prévue à ce niveau. Il est également possible de rédiger un traité d’apport qui sera annexé aux statuts de la société.
