Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous explique l’utilité et la portée du bon de commande, les informations à y faire figurer et l’intégration des conditions générales de vente sur le document, ainsi que plusieurs conseils en matière d’acceptation par le client.
Ce dossier sur le bon de commande comporte les parties suivantes :
- quelle est l’utilité du bon de commande ?
- le bon de commande est-il obligatoire ?
- quelles sont les informations à indiquer sur un bon de commande ?
- comment faire accepter un bon de commande ?
- pourquoi insérer les CGV sur le bon de commande ?
A quoi sert un bon de commande ?
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l’entreprise que pour le client, et permet de justifier l’existence du contrat de vente (il en fait même office). Lorsque le client est un particulier, le bon de commande peut être un moyen de remplir l’obligation d’information pré-contractuelle.
Un bon de commande signé correspond à une promesse synallagmatique de vente :
- l’entreprise s’engage à livrer la commande,
- le client s’engage quant à lui à la réceptionner et à la payer.
Enfin, comme nous le verrons ci-dessous, le bon de commande peut également être un support qui permet à l’entreprise de faire accepter ses conditions générales de vente par le client.
Le bon de commande est-il obligatoire ?
Aucun texte ne prévoit la signature obligatoire d’un bon de commande entre l’entreprise et son client. Une vente est valable à partir du moment où les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
Toutefois, il est fortement recommandé d’utiliser des bons de commande lorsque l’activité de l’entreprise consiste en la vente de marchandises, de produits ou de matières premières. Ce document sécurisé aussi bien l’entreprise que le client.
Dans le cas des activités de prestation de services, on a plutôt recours aux devis (faire un devis) ou aux propositions de missions.
Les informations à indiquer dans un bon de commande
Voici les informations principales à mentionner dans un bon de commande :
- L’identité de l’entreprise : dénomination sociale (ou nom, prénom pour les entreprises individuelles), numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’identification au RCS et greffe où est enregistrée l’entreprise, coordonnées ;
- L’identité du client : dénomination sociale (ou nom, prénom pour les entreprises individuelles), numéro SIRET, forme juridique, adresse de l’établissement. Il est également préférable d’indiquer le nom et le prénom de la personne qui passe la commande ;
- Le numéro de commande et la date d’édition de la commande ;
- La description de la commande passée : identification des produits ou marchandises, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ;
- Le montant de la commande : total hors taxes (HT) pour chaque ligne de produits ou marchandises commandés, montant total HT et TTC de la commande ;
- Les conditions de livraison : date de livraison, conditions (franco de port, franco usine…) frais éventuels de livraison ;
- Les conditions de règlement : mode de paiement, délais, acomptes… ;
- Les conditions générales de vente.
D’autres obligations en matière d’information peuvent s’appliquer en fonction des cas. Nous vous invitons à consulter ce dossier si nécessaire : les mentions obligatoires sur un bon de commande.
Lorsque l’entreprise vend à des consommateurs (clients particuliers), le bon de commande doit également préciser le délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditions d’exercice. Un droit de rétractation peut également être applicable dans les relations entre professionnels (voir ici), il est alors nécessaire d’en préciser les modalités d’application et d’exercice.
Enfin, pour être valable, le bon de commande doit, en plus de contenir toutes les informations nécessaires, être lisible et compréhensible.
L’acceptation du bon de commande
Enfin, pour que le bon de commande soit valable, il convient de le faire accepter par le client (en oubliant pas de lui faire accepter vos CGV également le cas échéant). Attention, l’acheteur agissant pour le compte d’une entreprise doit être habilité à pouvoir passer des commandes en son nom.
Une fois le bon de commande signé :
- l’entreprise s’engage à livrer la commande,
- et le client s’engage à retirer la marchandise et à payer le prix dans les délais convenus.
Le bon de commande peut servir à matérialiser l’acceptation, par le client, des conditions générales de vente de l’entreprise.
Insérer les CGV sur le bon de commande
Lorsque l’entreprise applique des conditions générales de vente, il est recommandé de les insérer sur les bons de commandes et les devis, et déconseillé de le faire sur les factures de vente.
Il convient donc, le cas échéant, de prévoir l’insertion de vos conditions générales de vente sur vos bons de commande et de vous assurer que le client en prend connaissance et les accepte. Pour cela, voici quelques conseils :
- faire signer le recto et le verso du bon de commande lorsque les CGV se trouvent au verso,
- ou utiliser un système de renvoi sur le bon de commande, au moyen d’une case à cocher par le client indiquant qu’il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du bon de commande ».
A lire également sur Le coin des entrepreneurs :
Bonjour,
je viens de consulter votre site pour vérifier la légalité d’un bon de commande que mon père âgé a signé et qui ne me semble pas légal.
Je suis belge. Pensez-vous que vos informations s’appliquent aussi en Droit belge ?
Merci d’avance!
Catherine Ellison
Bonjour,
Non, je n’ai aucune idée des règles en vigueur en Belgique à ce sujet.
Je ne peux pas vous répondre avec certitude.