Faire un devis : les règles applicables

Contacter un comptableL’établissement d’un devis est encadré par la loi, plusieurs règles doivent être respectées pour que celui soit valable : on doit y retrouver plusieurs informations et il doit être établi à un moment précis.

Dans le cadre de leur activité, beaucoup d’entrepreneurs ont besoin de faire des devis. Voici un article vous indiquant tout ce que vous devez connaître pour faire un devis correctement.

Est-il obligatoire de faire un devis ?

Pour certaines activités, l’établissement d’un devis est obligatoire. C’est le cas pour les travaux, les dépannages, les déménagements et certains dépassements d’honoraires par les professionnels de la santé.

L’établissement d’un devis est obligatoire pour les travaux et dépannages dès lors que le montant de la prestation prévue excède 150 euros. Les prestations visées par cette obligation de faire un devis correspondent à la plupart des travaux et dépannages liés au bâtiment ainsi que les travaux liés aux équipements électriques et électroniques.

Tout dépassement d’honoraires effectué par un professionnel de la santé, pour un montant de plus de 70 euros, doit également faire l’objet d’un devis.

Enfin, les entreprises de déménagement remettent obligatoirement un devis à chacun de leur client.

Dans les autres cas, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire. En pratique, il est fréquent d’en réaliser quand même pour satisfaire les demandes émanant des futurs clients et des prospects.

Comment faire un devis ?

Après avoir étudié les besoins de votre client ou de votre prospect, vous allez devoir chiffrer sa demande afin de pouvoir établir un devis.

Conseil : le chiffrage du devis doit être établi avec prudence car il engage l’entrepreneur dès lors qu’il est signé par le client. Idéalement, les devis sont établis par le chef d’entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer.

Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3. Pour qu’il soit valable, le devis doit être daté et signé par le client avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Faire un devis : les mentions à faire figurer

Pour faire un devis correctement, vous devez y insérer l’ensemble des mentions suivantes :

• les coordonnées de votre entreprise,
• les coordonnées du client,
• la date d’établissement du devis,
• la description de chaque prestation à réaliser (le plus précisément possible),
• la date de début de la prestation et sa durée estimée,
• le prix de la prestation, le prix de la main d’œuvre, les éventuels frais de déplacement et un récapitulatif du montant total à payer,
• les conditions de règlement,
• les conditions de garantie liées aux prestations.

Enfin, pour les artisans et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et qui ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

• l’assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Le devis doit également stipulé qu’il a été établi avant l’exécution de la prestation ou des travaux.

Enfin, dans certains cas, il convient de préciser la durée de validité du devis et si son établissement est gratuit ou payant.

Pourquoi faire un devis ?

Tout d’abord, parce que c’est obligatoire pour certaines activités.

Ensuite, le devis vous permet de sécuriser la relation commerciale avec votre client : lorsque ce dernier a donné son accord pour l’exécution de la prestation, il est engagé sur ce que vous lui avez proposé et pour le prix convenu.

Enfin, en plus de vous sécuriser, c’est également un outil qui vous apporte de la crédibilité et de l’assurance auprès de votre clientèle. Si vous ne fournissez pas une proposition écrite détaillée de votre offre, votre taux de concrétisation sera plus faible.

Conclusion : faire un devis constitue donc un travail important pour votre processus de vente : il doît être clair, précis, suffisamment détaillé et comporter toutes les informations obligatoires pour être valable.

A lire également sur le coin des entrepreneurs :

• Mentions obligatoires sur une facture
• Faire un bon de commande
• Les conditions générales de vente (CGV)
• La relance des clients

Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.