Contacter un comptableL’adjonction ou l’ajout d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise.
Nous expliquons dans ce dossier comment faire une adjonction ou un ajout d’activité pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale :
- l’adjonction d’activité sur une entreprise individuelle
- l’adjonction d’activité sur une société commerciale
Les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité pour une entreprise individuelle
Compléter le formulaire de modification (P2) pour une adjonction d’activité
Pour compléter le formulaire P2 dans le cadre d’une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, voici la règle à suivre :
- Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1.
- Il faut compléter les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20.
- L’adjonction d’activité doit être mentionnée dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2. Il faut cocher la case « Activité » puis compléter le cadre consacré à l’activité en indiquant la date de l’adjonction d’activité :
- Si l’ajout d’activité modifie le code APE de la société, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
- Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
Vous pouvez télécharger le formulaire de modification P2 en suivant ce lien : service-public.fr P2
Déposer la demande d’adjonction d’activité au CFE pour une entreprise individuelle
Voici les documents à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle :
- Un formulaire de modification P2 dûment complété et signé ;
- En cas d’adjonction d’une activité réglementée, le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ;
- Si une autre personne signe le formulaire P2 à la place de l’entrepreneur individuel, la procuration de pouvoir signée par l’entrepreneur individuel.
La formalité étant payante, il conviendra de s’acquitter des frais de greffe lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité.
Les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité pour une société commerciale
La procédure à respecter pour effectuer l’adjonction ou l’ajout d’une activité supplémentaire dépend du contenu de la clause des statuts relative à l’objet social de la société :
- Si l’ajout de l’activité supplémentaire est prévu dans la clause des statuts relative à l’objet social, il faut compléter un formulaire de déclaration de modification M2 et le transmettre au centre de formalités des entreprises avec les justificatifs nécessaires.
- Si l’ajout de l’activité supplémentaire n’est pas prévu dans la clause des statuts relative à l’objet social, il faut procéder à une modification de l’objet social de la société. Les démarches sont donc plus importantes : réunion d’une assemblée générale extraordinaire, rédaction du procès-verbal d’assemblée, mise à jour des statuts de la société, publicité…
Si vous êtes dans le cas d’un changement d’objet social, nous vous informons sur les démarches ici : le changement d’objet social d’une société.
Compléter le formulaire de modification (M2) pour une adjonction d’activité
Pour compléter le formulaire M2 dans le cadre d’une adjonction d’activité sur une société commerciale, voici la règle à suivre :
- Il faut cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1.
- Il faut compléter les cadres 2, 22 et 23. Si la société n’a qu’un seul associé, le cadre 3 doit également être rempli.
- L’adjonction d’activité doit être mentionnée dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2. Il faut cocher la case « Modification » puis compléter le cadre consacré à l’activité en indiquant la date de l’adjonction d’activité :
- Si l’ajout d’activité modifie le code APE de la société, il faut mentionner, dans le cadre 14, l’activité sur la ligne « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités ».
- Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner, dans le cadre 14, l’ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».
- Si l’activité est modifiée, c’est-à-dire en cas de changement d’objet social, il faut cocher la case « Adjonction d’activité » dans le cadre 14 du formulaire pour préciser de quoi résulte ce changement.
Vous pouvez télécharger le formulaire de modification M2 en suivant ce lien : service-public.fr M2
Déposer la demande d’adjonction d’activité au CFE pour une société
Voici les documents à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire une adjonction d’activité sur une société commerciale :
- Un formulaire de modification M2 dûment complété et signé ;
- En cas d’adjonction d’une activité réglementée, le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Si l’adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts ;
- Si une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la société, une procuration de pouvoir signée par le représentant légal.
La formalité étant payante, il conviendra de s’acquitter des frais de greffe lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité.
Si l’adjonction d’activité entraîne un changement d’objet social, d’autres justificatifs doivent être produits, avec notamment :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée décidant le changement d’objet social ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au journal des annonces légales.
