Le changement de dénomination sociale est une opération exceptionnelle qui a pour effet, pour une société, de changer de nom. Elle occasionne un certain formalisme et génère un coût pour l’entreprise. Dorénavant, les formalités s’effectuent en ligne exclusivement, sur le site du guichet unique. Elles ne sont pas les seules démarches à accomplir, puisque la société devra ensuite mettre à jour l’ensemble de ses documents et communiquer sur ce changement. Voici 5 questions – et leurs réponses – sur le changement de dénomination sociale.
Qu’est-ce qu’un changement de dénomination sociale ?
La dénomination sociale constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. Cette notion existe également pour les sociétés civiles. On parle, dans ce cas, plutôt de raison sociale. Elle correspond au nom attribué par les associés à leur société. En général, on l’assimile au nom et au prénom d’un particulier. Les entrepreneurs individuels n’ont pas de dénomination sociale.
La dénomination sociale est une information importante qui figure obligatoirement dans les statuts d’une société. Cela dit, elle n’est pas figée. Les associés (ou l’associé unique) peuvent très bien décider de la modifier en cours de vie sociale. Ils effectuent alors un changement de dénomination sociale. Les impacts de cette modification sont nombreux, notamment sur le plan juridique.
Quelles sont les formalités à accomplir pour déclarer un changement de nom ?
Le changement de dénomination sociale implique d’accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. Ce n’est qu’à l’issue de celles-ci qu’il sera effectif et officiel aux yeux de tous. Pour cela, la société concernée tout d’abord faire statuer ses associés sur la modification. Elle doit ensuite faire publier une annonce légale dans un support habilité.
Puis, la société doit constituer un dossier complet et le déposer sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/). Ce dernier comprend principalement les justificatifs suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale daté, certifié conforme et signé par le dirigeant,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté, certifié conforme et signé par le dirigeant,
- Une déclaration de modification M2 complétée (le remplissage du formulaire s’effectue directement à l’écran),
- Une attestation de parution de l’annonce légale modification,
Combien coûte un changement de dénomination sociale ?
L’opération de changement de dénomination occasionne un certain coût pour la société. On distingue généralement les frais administratifs obligatoires (donc inévitables) et les frais facultatifs qui résultent essentiellement d’un accompagnement (dont le montant varie suivant le professionnel sollicité et l’étendue de la mission qui lui a été confiée).
Les frais administratifs comprennent le prix de publication de l’annonce légale de changement de dénomination sociale (231,60 euros TTC) et les frais de greffe (émoluments, frais d’insertion au Bodacc et frais d’INPI pour 192,01 €). Les frais de greffe sont réduits à 76,01 € pour les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est également dirigeant.
Où faut-il déposer la demande de changement de dénomination sociale ?
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les demandes d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être déposées en ligne, sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/). Les anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CCI – chambres de commerce et d’industrie) n’existent plus.
Cela dit, ce sont encore les greffes de tribunal de commerce qui traitent les dossiers. L’INPI, qui gère la plateforme gouvernementale, réclame un certain nombre de pièces justificatives et transmet la demande au greffe concerné. Une fois le dossier validé, le greffier modifie les informations du registre national des entreprises (RNE).
Que faut-il faire une fois la formalité validée par le greffe ?
La société reçoit, après que le greffe ait validé son dossier, un nouvel extrait Kbis. Dès lors, elle doit modifier l’ensemble de ses documents juridiques et commerciaux afin d’y mentionner la nouvelle dénomination (courriers, devis, factures, bons de commande, bons de livraison, conditions générales de ventes, etc.). Également, si elle possède ou loue des véhicules, elle doit demander une modification de ses certificats d’immatriculation.
Enfin, elle peut avoir intérêt à effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI si elle souhaite protéger sa nouvelle dénomination sociale. En présence de dépôts de marques ou de brevets, il faut, au passage, signaler à l’INPI le changement. On conseille également de communiquer largement sur le changement de nom et de prévenir l’ensemble des partenaires de la société, ainsi que La Poste. Les logos peuvent aussi être concernés.
