Fermer sa société : comment faire ?

Vous ne parvenez pas à faire décoller votre activité après plusieurs mois d’activité et vous souhaitez fermer votre société ? Pour cela, il est nécessaire de procéder à sa dissolution-liquidation anticipée.

Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).

Ce guide vous explique comment fermer votre société en procédant à sa dissolution-liquidation anticipée. Les démarches sont segmentées en 5 étapes :

• 1^ère étape : décider la dissolution de votre société
• 2^ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société
• 3^ème étape : réaliser les opérations de liquidation de votre société
• 4^ème étape : procéder au partage de votre société
• 5^ème étape : demander la radiation de votre société

1^ère étape : décider la dissolution de votre société

Pour fermer votre société, vous devez tout d’abord décider sa dissolution anticipée. Une fois que la décision de dissoudre de manière anticipée la société est adoptée, il est nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs. Les personnes désignées se chargeront des opérations de liquidation (3^ème étape).

Les modalités et les conditions à suivre pour prendre cette décision dépendent de la forme juridique de votre société et des dispositions prévues dans vos statuts.

Pour matérialiser la décision de dissolution anticipée de la société et la nomination du liquidateur, un procès-verbal doit être rédigé.

2^ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société

Après avoir décidé la dissolution de votre société, la deuxième étape à accomplir pour fermer votre société consiste à accomplir toutes les formalités de dissolution :

• Diffuser un avis de publicité dans un journal d’annonces légales précisant la dissolution de votre société et la nomination du liquidateur ;
• Enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts (formalité supprimée depuis le 1er janvier 2020 – enregistrement facultatif possible).
• Déclarer la modification au greffe en transmettant les documents suivants : un formulaire M2 complété et signé, un exemplaire du procès-verbal de dissolution, une attestation de parution de l’avis de publicité et des justificatifs, notamment sur l’identité du liquidateur.

3^ème étape : réaliser les opérations de liquidation de votre société

L’étape suivante pour fermer votre société consiste à se charger de sa liquidation. La période de liquidation démarre dès que la dissolution de votre société est décidée.

Les opérations de liquidation consiste principalement à :

• Terminer toutes les affaires en cours,
• Réaliser les actifs de votre société, c’est-à-dire vendre tous ses actifs,
• Apurer les passifs de votre société, c’est-à-dire rembourser toutes ses dettes,
• Établir les comptes de liquidation,
• Et convoquer l’assemblée des associés pour clôturer les opérations de liquidation.

En parallèle, le liquidateur doit convoquer chaque année l’assemblée générale annuelle pour rendre compte de l’avancement des opérations de liquidation et faire approuver les comptes sociaux.

4^ème étape : procéder au partage de votre société

La quatrième étape pour fermer votre société est de procéder à son partage. Cela consiste à fixer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.

Lorsqu’il reste une somme d’argent à l’issue des opérations de liquidation, celle-ci est utilisée pour rembourser les apports des associés de votre société. En présence d’un boni, celui-ci est réparti entre les associés conformément aux dispositions prévues dans vos statuts.

Nous vous expliquons plus en détail le partage d’une société ici : partager une société suite à sa liquidation.

Si vous liquidez une société unipersonnelle, le partage est simple puisque vous récupérez l’intégralité de ce qu’il reste.

5^ème étape : demander la radiation de votre société

L’ultime étape pour fermer votre société consiste à réaliser les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il est nécessaire de :

• Diffuser un avis de publicité dans un journal d’annonces légales précisant la clôture des opérations de liquidation de la société ;
• Enregistrer le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation aux impôts en présence d’un boni de liquidation.
• Déclarer la radiation au greffe en transmettant les documents suivants : un formulaire M4 complété et signé, un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur, et une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.

Vous ne devez pas oublier d’accomplir les dernières formalités déclaratives (notamment fiscales) et de payer les derniers impôts et taxes.