Vous pouvez être amené à fermer votre entreprise de consultant pour diverses raisons. Il peut, par exemple, s’agir d’une décision de votre part (on parle alors de fermeture volontaire) : départ à la retraite, abandon du projet… Dans ce cas, vous devrez suivre une procédure particulière pour mettre fin à votre aventure entrepreneuriale et cesser votre activité professionnelle.
Voici un dossier complet dévoilant comment fermer une entreprise de consultant. Il aborde :
- Les conditions pour fermer soi-même son entreprise,
- La fermeture volontaire d’une entreprise de consultant,
- Et le fermeture judiciaire d’une entreprise de consultant.
Les conditions à respecter pour fermer soi-même son entreprise de consultant
La loi vous offre la possibilité de suivre procédure de fermeture simplifiée si vous respectez certaines conditions. Cette disposition vous permet de fermer vous-même votre entreprise de consultant et donc d’économiser des frais. Pour cela, la situation financière de votre entreprise doit être saine. Plus précisément, celle-ci ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. En d’autres termes, votre entreprise doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes à l’aide des fonds dont elle dispose, ou des sommes qu’elle peut recouvrer.
Dans le jargon juridique, on dit que votre entreprise est en situation de cessation des paiements lorsqu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible. Le passif regroupe les dettes fournisseurs, les dettes fiscales, les dettes sociales, les découverts bancaires ainsi que toutes les dettes auprès des établissements de crédit. L’actif, quant à lui, comprend les immobilisations, les stocks, les créances clients et les disponibilités.
Voici la procédure ainsi que les étapes à suivre pour fermer votre entreprise de consultant dans chacune des situations.
La fermeture amiable d’une entreprise de consultant
Dans une fermeture amiable, vous gardez globalement la maîtrise du processus. Ce dernier se caractérise par la succession de plusieurs étapes.
Voici la procédure de fermeture d’une société de consultant(s) :
| N° | Opérations | Détail de l’étape |
| 1 | Décider la dissolution volontaire anticipée | Décision prise par l’organe habilité à le faire, nomination d’un liquidateur amiable |
| 2 | Soumettre l’acte de dissolution à l’enregistrement | Formalité effectuée gratuitement lorsque l’acte ne porte aucune transmission de bien |
| 3 | Publier une annonce légale de dissolution | Diffusion d’une annonce dans un journal pour prévenir toute personne intéressée de la future disparition de l’entreprise |
| 4 | Demander une inscription modificative au registre | Dépôt d’un dossier au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance pour l’informer de la dissolution anticipée |
| 5 | Effectuer les opérations de liquidation | Vente des actifs, recouvrement des créances et apurement du passif |
| 6 | Établir des comptes définitifs de liquidation | Derniers états financiers de l’entreprise mettant en évidence un boni de liquidation ou un mali |
| 7 | Décider la clôture de la liquidation | Approbation des comptes définitifs de liquidation par les associés, déchargement du mandat du liquidateur amiable |
| 8 | Faire enregistrer l’acte de clôture de liquidation | Uniquement en cas de boni de liquidation, paiement d’un droit d’enregistrement de 2,5% sauf pour les SASU/EURL |
| 9 | Publier une annonce légale de clôture de liquidation | Annonce de la disparition imminente de l’entreprise dans un journal d’annonces légales |
| 10 | Demander la radiation de l’entreprise de son registre | Dépôt d’un second dossier au TC ou au TGI pour qu’il supprime la société des registres légaux |
Dans la procédure de fermeture amiable, vous pouvez très bien être nommé en tant que liquidateur. Vous serez alors chargé d’effectuer tous les travaux présentés ci-dessus.
La fermeture judiciaire d’une entreprise de consultant
Ici, la fermeture de votre entreprise de consultant est subordonnée au fait que son redressement soit manifestement impossible. Il faut que sa situation paraisse irrémédiablement compromise. C’est le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui déclare la fermeture d’une entreprise dans ces conditions. Il rend un jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Pour cela, il convient de remplir un formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire et de le déposer au tribunal. Vous devez fournir de nombreux justificatifs, y exposer la nature des difficultés que vous rencontrez et les raisons pour lesquelles vous pensez ne pouvoir les surmonter.
Dans son jugement d’ouverture, le tribunal va nommer un liquidateur. Vous serez alors dessaisi de l’administration de votre entreprise. C’est le liquidateur qui va effectuer les opérations de liquidation et payer vos créanciers. Le tribunal clos la procédure lorsqu’il n’existe plus dettes ou lorsqu’il n’y a pas assez de sommes pour désintéresser les créanciers (on parle alors de clôture pour insuffisance d’actif). Il prononce alors un dernier jugement qui met fin à l’existence de l’entreprise. Elle se retrouve, à ce stade, radiée des registres légaux.
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dédiée aux entreprises qui ne possède pas de biens immobiliers à leur actif et qui respectent des conditions de chiffre d’affaires et d’effectif. Le processus de fermeture ne peut, dans ce cas, durer plus d’un an (sauf prorogation exceptionnelle).
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