Vous pouvez décider de fermer votre entreprise de développement web ou de programmation informatique de façon prématurée. Les motivations d’une telle fermeture sont diverses. Elles peuvent résulter, tout simplement, de votre volonté de cesser votre activité. Quoiqu’il en soit, vous devrez, pour parvenir à vos fins, accomplir des formalités légales et suivre une procédure particulière.
Voici comment un développeur web ou un programmeur informatique peut fermer son entreprise. Il doit, tout d’abord, vérifier qu’il respecte bien certaines conditions pour fermer son entreprise à l’amiable. Si c’est le cas, il peut effectuer une fermeture volontaire anticipée. Autrement, il doit obligatoirement se tourner vers une liquidation judiciaire.
La fermeture amiable d’une entreprise de développeur web
Les conditions d’une fermeture à l’amiable
Vous pouvez effectuer vous-même les démarches de fermeture de votre entreprise si vous respectez certaines conditions. Vous réaliserez, dans ce cas, une fermeture volontaire anticipée. Dans cette situation, la loi vous autorise à accomplir vous-même toutes les formalités légales pour fermer votre structure. De même, elle n’impose pas l’implication d’un tiers dans leur accomplissement, contrairement à la liquidation judiciaire. Cela vous permet de réaliser une économie d’argent.
Pour fermer votre entreprise de programmeur informatique ou de développeur web à l’amiable, vous devez vous assurer qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit disposer d’actifs suffisants (trésorerie, stocks ou immobilisations) afin de désintéresser ses créanciers et rembourser son passif (dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, dettes bancaires…).
Dans une procédure amiable, vous conservez une certaine maîtrise du déroulement des opérations. Vous pouvez, en tant que dirigeant, être chargé de cette mission.
La procédure d’une fermeture amiable
La procédure de fermeture amiable se caractérise par deux phases importantes :
- La dissolution volontaire anticipée
- Et la clôture de la liquidation amiable
Voici les principales étapes de chacune de ces deux phases :
| Phase de la fermeture | Principales étapes et déroulement du processus |
| Dissolution volontaire | 1- L’organe disposant des pouvoirs adéquats prend la décision de dissoudre la société de façon volontaire et anticipée. Il nomme également un liquidateur amiable. 2- Il consigne sa décision dans un procès-verbal d’assemblée générale (SA, SAS ou SARL) ou de décision de l’associé unique (SASU ou EURL). 3- L’acte peut-être présenté à l’enregistrement (formalité facultative gratuite s’il ne porte aucune transmission de bien meuble ou immeuble). 4- Le liquidateur rédige et diffuse une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonce légale (JAL). 5- Il constitue un dossier, remplit un formulaire M2 et dépose l’ensemble au tribunal de commerce ou de grande instance. |
| Liquidation amiable | 6- Le liquidateur réalise les opérations de liquidation : il vend les immobilisations, se sépare des stocks, recouvre les créances et rembourse toutes les dettes. 7- Lorsqu’il a terminé ses travaux, il dresse des comptes définitifs de liquidation faisant ressortir un résultat (boni ou mali). 7- Il convoque l’organe compétent afin de faire approuver les comptes de liquidation et demande la décharge de son mandat. 8- L’acte est soumis à l’enregistrement uniquement en cas de boni de liquidation (un droit de 2,5% est versé à cette occasion). 9- Une nouvelle annonce légale est publiée, dans le même JAL que celui utilisé précédemment. 10- La société demande sa radiation des registres légaux en déposant un dossier complet au tribunal, accompagné d’un formulaire M4. |
La fermeture judiciaire d’une entreprise de développeur web
Lorsque votre entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour désintéresser ses créanciers, vous ne pouvez opter pour une fermeture amiable. Vous devez obligatoirement vous tourner vers les tribunaux afin de « déposer le bilan » ou, autrement dit, de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Pour que les juges acceptent de prononcer un tel jugement, vous devez remplir un formulaire spécial et y joindre de nombreux justificatifs. Vous aurez notamment à présenter les difficultés que vous rencontrez et à justifier votre incapacité à les surmonter.
Pour que votre entreprise soit liquidée, le tribunal procède à la nomination d’un liquidateur judiciaire. C’est ce dernier qui va effectuer toutes les opérations de liquidation (présentées ci-dessus). Votre mandat social de dirigeant cesse à compter de cet instant.
Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation lorsque :
- Le liquidateur a réussi à rembourser toutes les dettes professionnelles,
- Ou lorsqu’il ne dispose de plus assez d’argent pour apurer le passif.
Dans ce dernier cas, on dit que le tribunal prononce une clôture pour insuffisance d’actif.
A l’issue de la procédure, l’entreprise disparaît et se trouve radiée des registres légaux. La durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ne peut excéder, sauf prorogation, un an. Cette procédure s’applique aux entreprises qui ne disposent pas de biens immobiliers à leur actif et qui respectent des conditions (effectif/chiffre d’affaires).
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