L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est l’une des seules formes juridiques de société permettant à une personne seule de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Elle se distingue de la SASU sur de nombreux points et présente quelques avantages par rapport à celle-ci. Elle subit toutefois la concurrence de l’entreprise individuelle, avec l’entrée en vigueur du nouveau statut unique. Voici une fiche d’identité du statut juridique EURL ou, autrement dit, l’essentiel à retenir sur cette forme d’entreprise :
- Une EURL, c’est quoi ?
- Quels sont les avantages de l’EURL ?
- L’EURL, comment ça marche ?
- Comment créer une EURL ?
- Quelle est la procédure pour fermer une EURL ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’acronyme EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Il s’agit, en réalité, d’une société à responsabilité à associé unique, ou d’une SARL unipersonnelle. L’EURL est une forme de société hybride, qui emprunte des caractéristiques à la fois aux sociétés de capitaux (comme la SAS par exemple) et aux sociétés de personnes (comme la SNC).
L’EURL est, avant toute chose, une société commerciale. Elle bénéficie de son propre patrimoine, composé d’actifs (biens, matériels, brevets, logiciels, stocks, créances, comptes bancaires) et de passif (dettes envers les associés, les fournisseurs, l’État, les organismes sociaux, les banques, etc.). On dit qu’elle jouit de la personnalité morale.
Les caractéristiques que l’associé unique attribue à son EURL permettent de l’individualiser. Ainsi, cette dernière a une dénomination sociale, un siège social, un capital social, un objet social, une durée, un dirigeant (appelé un gérant), un associé (qui peut être gérant ou non). Une EURL dispose d’un numéro unique d’identification, attribué à l’issue du processus d’immatriculation.
Quels sont les points forts de l’EURL ?
Dans une EURL (comme dans une SASU d’ailleurs), la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie qu’il ne peut voir son patrimoine personnel engagé en cas de faillite de l’entreprise. Historiquement, cette caractéristique permettait à l’EURL de se distinguer de l’entreprise individuelle. Dans cette dernière, la responsabilité du chef d’entreprise était illimitée. Toutefois, avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, ce critère a bien moins d’importance. En effet, depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au seul patrimoine professionnel. En principe, son patrimoine personnel bénéficie d’une protection contre les créanciers professionnels.
Par rapport à la SASU, l’EURL présente plusieurs avantages. Tout d’abord, c’est la seule forme de société qui peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Lorsque l’associé unique est un particulier, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR) et peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En SASU, c’est l’IS qui s’applique. L’IR peut s’appliquer, sous conditions, mais pour une durée maximale de 5 années. Enfin, le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non-salarié. Les cotisations sociales sont bien moins coûteuses qu’en SASU (45 % contre plus de 75 % pour le président). Sa protection sociale est toutefois un peu moins protectrice. Il peut la compléter avec des contrats d’assurance privée.
Comment fonctionne une EURL ?
Le fonctionnement d’une EURL est extrêmement simple. Ce statut juridique est, en pratique, très encadré par la Loi. Cette dernière laisse très peu de marge de manœuvre à l’associé unique pour l’organiser ; ce qui en fait une forme juridique plutôt sécurisante. On y retrouve deux organes majeurs : l’associé unique et le gérant. Le gérant représente la société dans ses échanges avec les tiers. Il a le pouvoir de l’engager : signer des contrats, passer des commandes… L’associé unique, quant à lui, détient toutes les parts sociales composant le capital de l’EURL. Il les reçoit en contrepartie de ses apports d’argent (apports en numéraire) et/ou de biens (apports en nature).
L’associé unique d’EURL a de nombreux droits : droit à l’information, droit à la perception de dividendes et au boni de liquidation, droit d’agir en justice, etc. Le gérant doit rendre compte de sa gestion à l’associé unique, au moins une fois par an. Au cours de la réunion, l’associé unique se prononce sur les comptes annuels établis par le gérant. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Des simplifications existent pour les petites sociétés. L’associé unique donne quitus au gérant de sa gestion. Une EURL doit, comme une SASU, déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une EURL ?
Les étapes de création d’une EURL sont les mêmes que celles d’une société commerciale traditionnelle. L’associé unique doit commencer par rédiger un projet de statuts. S’il apporte de l’argent au capital de sa société, ce document va lui permettre de trouver une banque pour y déposer les fonds. La banque remet ensuite à la société une attestation de dépôt du capital social. Les statuts définitifs peuvent être rédigés et signés par l’associé unique.
Ensuite, il faut accomplir les formalités légales pour donner officiellement naissance à l’EURL. Elles aboutissent à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles comprennent la publication d’une annonce légale de constitution et le dépôt d’un dossier auprès du guichet unique. Ce dernier comprend de nombreux justificatifs, ainsi qu’une déclaration de création de personne morale (formulaire M0 SARL) et une déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).
Comment fermer une EURL ?
Il existe plusieurs modes de fermeture d’une EURL. En général, on distingue la fermeture amiable (elle est volontaire, décidée par l’associé unique) et la fermeture judiciaire (elle est subie, décidée par les juges). Lorsque la société est en état de cessation des paiements, seule la liquidation judiciaire permet de la faire disparaître. Elle doit alors « déposer le bilan ». Les juges prononceront la liquidation pour cause d’insuffisance d’actif si le redressement de la société leur semble impossible.
En revanche, si l’état de cessation des paiements n’est pas avéré, l’associé unique peut décider la fermeture volontaire anticipée de son EURL. En pratique, la liquidation amiable est une procédure assez souple. L’associé unique peut y nommer le liquidateur amiable de son choix (lui, le gérant ou un tiers), décider de le rémunérer ou non, etc. La fermeture amiable d’une EURL comprend deux temps forts : la dissolution anticipée et la liquidation.
