Les EURL sont des sociétés commerciales qui doivent obéir à la réglementation fiscale applicable aux activités professionnelles, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comme nous le verrons dans ce dossier, c’est essentiellement au niveau de l’imposition des bénéfices que les EURL présentent des spécificités par rapport aux autres formes de sociétés commerciales.
Ce dossier vous informe sur la fiscalité applicable aux EURL en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA.
Les règles fiscales applicables aux EURL sur les bénéfices
Les EURL sont des sociétés qui permettent au créateur d’entreprise d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes, et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les EURL au régime fiscal de la micro-entreprise
Tout d’abord, les EURL ont la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l’associé unique de la société est une personne physique et qu’il occupe également les fonctions de gérant. Bien entendu, il convient également de respecter les seuils de chiffre d’affaires de ce régime d’imposition. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime unique et simplifié, notamment en matière de comptabilité, de fiscalité et de cotisations sociales.
Nous vous expliquons tout à ce sujet ici : le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les EURL au régime fiscal des sociétés de personnes
Les EURL ont ensuite la possibilité de relever du régime fiscal des sociétés de personnes pour l’imposition de leurs bénéfices. À travers ce système d’imposition, c’est l’associé unique qui va supporter personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par sa société. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR), selon les règles du barème progressif, et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les EURL au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur qui lance une EURL a également la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce système d’imposition est différent des précédents, car il est supporté directement par la société. Après chaque exercice comptable, l’EURL calcule son bénéfice imposable, puis procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous conditions sur les 42 500 premiers euros de bénéfices.
Les règles fiscales applicables aux EURL en matière de TVA
Au niveau de la TVA, il n’existe pas de règles spécifiques applicables aux EURL. À ce niveau, les règles sont les mêmes pour toutes les entreprises commerciales. Le créateur d’entreprise doit choisir le régime de TVA de son EURL au moment des démarches de création de sa société. Le choix est reporté directement sur le formulaire de création de l’EURL (l’imprimé M0 SARL).
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA auxquels une EURL peut être assujettie :
- le régime de franchise en base de TVA, qui exonère la société du paiement de la TVA sur ses ventes, mais qui ne lui permet pas, en contrepartie, de récupérer la TVA sur ses achats et sur ses investissements.
- le régime simplifié, qui soumet la société au paiement de la TVA sur ses ventes et qui lui permet de récupérer la TVA sur ses achats et sur ses investissements. La déclaration de la TVA s’effectue annuellement et des acomptes doivent être payés en cours d’année.
- le régime réel normal, qui, comme le régime simplifié, soumet la société au paiement de la TVA sur ses ventes et qui lui permet de récupérer la TVA sur ses achats et sur ses investissements. Par contre, la déclaration de la TVA s’effectue mensuellement.
Un régime peut s’appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre d’affaires annuel.
