Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise.
L’imposition des bénéfices d’une SASU
L’impôt sur les sociétés, imposition de base
Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée.
Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois.
L’option possible pour l’imposition au nom de l’associé unique
La SASU peut dans certaines conditions opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 exercices maximum. Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.
Pour que cette option soit possible, la SASU doit :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- ne pas être cotée en bourse,
- avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- et avoir un associé unique personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).
Les salaires éventuellement perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, ils sont réintégrés dans son bénéfice imposable.
L’option doit être notifiée :
- sur le formulaire M0 si elle est faite à la création,
- ou, si elle est faite ultérieurement, par courrier et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices de la SASU
Une SASU dépend d’un régime d’imposition des bénéfices qui est :
- pour les SASU à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal
- pour les SASU à l’IR dans la catégorie BIC : le régime simplifié ou le régime normal
- pour les SASU à l’IR dans la catégorie BNC : la déclaration contrôlée
Le régime simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…
Le régime de TVA d’une SASU
Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Les seuils indiqués ci-dessous sont les seuils applicables pour 2023, 2024 et 2025.
La franchise en base de TVA
La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes mais la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.
Ce régime s’adresse aux SASU qui réalisent moins de :
- 91 900 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 36 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le régime simplifié de TVA
La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement, et à payer éventuellement des acomptes de TVA.
Peuvent bénéficier de ce régime les SASU qui ne réalisent pas plus de :
- 840 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 254 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le réel normal de TVA
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros).
Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime.
Le mini-réel de TVA
Le mini-réel consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
Les autres impôts et taxes de la SASU
En fonction de plusieurs paramètres, une SASU pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes. Nous retrouvons principalement :
- la contribution foncière des entreprises (CFE) : cela concerne toutes les SASU ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cela concerne les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes (supprimée à compter de 2024) ;
- la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : cela concerne les SASU qui utilisent des véhicules de tourisme ou des véhicules N1 ;
- la taxe d’apprentissage : cela concerne les SASU qui embauchent du personnel ;
- la participation à la formation professionnelle continue : cela concerne les SASU qui embauchent du personnel ;
- et la participation à l’effort construction : cela concerne les SASU qui embauchent 20 salariés au moins.
Afin de vous informer correctement sur l’ensemble des impôts et taxes qui vous concernent, nous vous conseillons de faire un point avec votre expert-comptable.
A lire également sur la SASU :
- Guide pratique de la SAS et de la SASU
- Constituer une SASU
- Rédiger les statuts d’une SASU
- Pourquoi créer une SASU ?
Bonjour, une fois l’IS sur les benefices de la SASU payé si j’ai bien compris il y a deux façon de se rémunérer ou par salaire ou en se versant des dividendes.
Ces rémunérations sont-elles soumises à d’autres taxes, si oui lesquelles ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Les rémunérations supportent les charges sociales. Puis, le net imposable est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Les deux (salaires nets et charges sociales) sont déductibles du résultat fiscal de la SASU.
Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Ils supportent la flat tax au taux de 30% ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 0, 11, 30, 41 ou 45% après un abattement de 40%. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Bonne soirée. Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai lu ailleurs que l’option franchise base TVA était valable pour une durée de 2 ans en SASU ? C’est limité à 2 ans où on peut renouveler chaque année ?
Merci
Bonjour,
L’option pour la franchise en base de TVA n’est pas limitée dans le temps, ni pour une SASU, ni pour toute autre entreprise, tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires.
Si c’est le cas, vous n’avez rien à faire, l’exonération de TVA se poursuit dans le temps. Vous pouvez sortir de la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA si vous le souhaitez.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour et merci
C’est vraiment savoir à quel moment la Sasu doit comptabiliser le revenu financier provenant de la sci
Dans les statuts de la sci il est prevu:
Ce bénéfice est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de part appartenant à chacun d’eux. Il est inscrit à leur crédit dans les livres sociaux ou versé effectivement à la date fixée, soit par les associés soit à défaut par la gerance
Je ne vois rien d’autre de prevu
Qu’est ce qu’il vous semble plus prudent de faire ?
Une autre question concernant ces revenus provenant de la sci :est ce qu’il rentre dans le chiffre d’affaire de la Sasu pour déterminer le seuil exo à la cfe (si ça inférieur à 5.000e alors eco de la cfe)?
Cordialement
Étant donné qu’il est indiqué « ce bénéfice est réparti… », j’aurais tendance à l’inscrire en compte à la date de clôture.
Vous devriez demander confirmation à votre expert-comptable.
Les revenus de la SCI ne sont pas prises en compte pour la CFE de votre SASU.
Bonjour et merci de votre réponse
Pour faire suite au message alors dans la Sasu il faudra payer l’impôt sur les sociétés sur cette somme, puis elle sera redistribuée sous forme de dividendes avec le reste des bénéfices de la Sasu ?
Du coup pas d’abattement de 40% au niveau du montant déclaré comme pour ir ?
Cordialement
Ps au niveau de la Sasu quelle écriture faut-il passer pour constater la part de bénéfice ?
Encore merci de votre aide
Bonjour,
Oui c’est exactement ça, en sachant que vous pouvez ensuite, au niveau de la SASU, vous êtes libre de décider une distribution du bénéfice distribuable ou non.
IL n’y a pas d’abattement de 40%, cela est réservé aux associés personnes physiques qui perçoivent des dividendes.
Concernant l’écriture, il s’agit d’un produit financier.
Par contre, je vous invite à lire cet article qui apporte des précisions sur la date de prise en compte du produit financier en comptabilité :
https://www.efl.fr/actualites/comptable/comptabilite-et-fiscalite/details.html?ref=f7e20617d-d41c-40d8-8131-7ffd9ea9cdfe
Apparemment, la date de prise en compte dépend de ce qui est prévu dans les statuts de la filiale (clôture de l’exercice ou date de l’assemblée). Cela n’a pas d’incidence au niveau de la fiscalité, le produit est imposé à la date de clôture au niveau de votre SASU.
Bonjour
Une sasu a l’is à pris des parts dans une sci à hauteur de 10%
Cette sci a réalisé en 2020 un résultat de 4500 euros
Quand faut-il passer en compta les 450 euros concernant ces parts ?
L’assemblée de la sci constatant le résultat se fera en 2021
La sci est à l’impôt sur le revenu
La Sasu à l’impôt sur les sociétés
Les 2 sociétés clôture le 31 décembre de chaque année
Cordialement
Au niveau de la SASU, la part des bénéfices est considéré comme acquise à la date de clôture au niveau de la filiale, dont le 31 décembre.
L’assemblée n’a pas d’importance, l’associé personne morale est imposé sur sa quote-part de bénéfices.
Très clair et très précis
Bravo
Cordialement
S. ZEKIR
Bonjour, je tiens d’abord à saluer le travail que vous réalisez. Ensuite, je bute sur le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de l’impôt à l’IS comme à l’IR de la SASU, est-ce que son montant doit être HT ou rester TTC avant d’en soustraire les charges déductibles ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez retenir le montant TTC, la TVA collectée n’est pas un produit et, inversement, la TVA déductible n’est pas une charge.