Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables.
Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière).
Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable.
De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause.
La TVS sur les véhicules de tourisme
Les véhicules de tourisme sont passibles de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (communément appelée TVS). Seules les sociétés sont redevables de la TVS à raison des véhicules particuliers qu’elles possèdent ou qu’elles louent et qui sont immatriculés en France ou utilisent en France.
Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (catégorie « VP » sur la carte grise). De plus, les véhicules de type « N1 » auparavant exemptés de TVS sont devenus imposables à cette taxe depuis le 1er octobre 2010.
Précision : les véhicules possédés ou pris en location par les salariés et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques entrent dans le champ d’application de cette taxe si les kilomètres donnant lieu au remboursement sont supérieurs à 15 000.
L’exonération de TVS sur certains véhicules
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel de véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés totalement de cette taxe. En revanche, les véhicules fonctionnant de manière alternative à ces énergies bénéficient d’une exonération limitée à 50 % du montant de la taxe normalement due.
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du carburant superéthanol E85 et qui sont mis en circulation après le 1er janvier 2007 sont exonérés totalement de cet impôt pendant huit trimestre décomptés à partir du premier jour du trimestre à la date de première mise en circulation.
La TVS à payer par véhicule de tourisme
Le barème de la TVS est différent selon que le véhicule a été mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004.
Pour les véhicules acquis dans l’union européenne, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, on applique un barème selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (de 2 € par gramme de dioxyde de carbone jusqu’à 27 €).
Pour les autres véhicules, on applique un barème calculé selon la puissance fiscale du véhicule (allant de 750 € à 4 500 €).
A savoir : la TVS n’est pas déductible des résultats des entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle est admise en déduction des bénéfices des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’amortissement des véhicules de tourisme
Les amortissements d’un véhicule de tourisme (ou une partie du loyer versé en cas de location) doivent être réintégrées au résultat comptable. Les plafonds de déduction applicables sont les suivants :
| Date d’acquisition du véhicule | Plafond de déduction fixé à 9 900 euros | Plafond de déduction fixé à 18 300 euros | Plafond de déduction fixé à 20 300 euros | Plafond de déduction fixé à 30 000 euros |
| avant 2017 | > à 200 g de CO2 par KM | jusqu’à 200 g de CO2 par KM | non applicable | non applicable |
| 2017 | > à 155 g de CO2 par KM | de 60 g à 155 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2018 | > à 150 g de CO2 par KM | de 60 g à 150 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2019 | > à 140 g de CO2 par KM | de 60 g à 140 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| 2020 | > à 135 g de CO2 par KM | de 60 g à 135 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
| A compter de 2021 | > à 130 g de CO2 par KM | de 60 g à 130 g de CO2 par KM | < à 60 g et > à 20 g de CO2 par KM | jusqu’à 20 g de CO2 par KM |
La fraction non déductible des amortissements est calculée comme suit :
Annuité d’amortissement x [ ( prix d’acquisition – plafond de déduction ) / prix d’acquisition ]
Précision : Les locations de courte durée (inférieures à trois mois) ne sont pas assujetties à ce régime.
La TVA sur les véhicules de tourisme
La TVA grevant les véhicules de type particulier n’est pas déductible pour l’acquéreur. Le bien est enregistré « toutes taxes comprises ». De plus, les services afférents aux véhicules (réparations, entretiens etc.) sont également exclus du droit à déduction.
Les essences (Sans Plomb 95, Sans Plomb 98…) utilisées comme carburant étaient exclues du droit à déduction suivant le type de véhicule (particulier ou utilitaire) jusqu’au 31 décembre 2016. A compter de 2017, un échéancier progressif est mis en place pour aligner les règles de déductibilité de la TVA sur les essences sur celles applicables au gazole.
Le Gaz de Pétrole Liquéfié utilisé comme carburant est déductible en totalité quel que soit le type de véhicule auquel il est destiné.
Les gazoles et le superéthanol E85 ouvrent droit à déduction à hauteur de 100 % s’ils sont utilisés par des véhicules utilitaires. S’ils sont utilisés pour des véhicules de type particulier, le droit à déduction est plafonné à 80 %.
Nous évoquons ce point ici : la TVA sur les dépenses de carburant.
A lire également sur les prévisions financières :
« La TVA grevant les véhicules de type particulier n’est pas déductible pour l’acquéreur. De plus, les services afférents aux véhicules (réparations, entretiens etc.) sont également exclus du droit à déduction. »
Sauf pour les sociétés de transport de personne (taxi, ambulance…), les sociétés d’apprentissage à la conduite (auto-école…), société de location de voiture, etc.
Bonjour,
Oui exactement, toutefois le but de cet article était d’aborder les règles générales. Je vais quand même le préciser rapidement au cas où d’autres lecteurs se posent la question.
Merci et bonne journée !