Un fonctionnaire est normalement tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Il existe toutefois des exceptions qui autorisent le fonctionnaire à cumuler son emploi avec d’autres activités, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration publique. Un dispositif permet également de demander une disponibilité pour poursuivre un projet.
Sous certaines conditions, un fonctionnaire peut donc avoir la possibilité de créer une SASU pour exercer une activité professionnelle privée. Nous allons vous expliquer les règles qu’il faut connaître à ce sujet.
- Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ?
- Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ?
- Existe-t-il une solution en cas d’interdiction ?
- Créer une SASU : comment faire ?
Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ?
Si vous êtes fonctionnaire et que vous travaillez à temps plein, vous avez interdiction :
- de participer à la direction d’une société à but lucratif (ce qui est donc le cas du président d’une SASU),
- de détenir des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d’appartenance.
En résumé, vous n’avez donc pas la possibilité d’occuper des fonctions de dirigeant (président ou directeur général) au sein de la SASU. Par contre, vous pouvez parfaitement en être l’associé unique.
Les activités accessoires visées par une exception
Si vous faites l’objet d’une interdiction, vous pouvez toutefois être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d’enseignement ou de formation avec votre emploi public. Toutefois, ces activités doivent être exercées sous contrat de travail, ou sous le régime micro-social, ce qui vous interdit donc de créer une SASU.
Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ?
Si votre durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, vous avez la possibilité de créer une SASU et de la diriger. L’activité exercée peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale, et doit être compatible avec votre emploi public.
Par contre, si votre durée de travail excède ce seuil, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre hiérarchie. Celle-ci examinera la compatibilité de votre projet de création d’entreprise avec vos fonctions publiques.
Les activités accessoires visées par une exception
Si vous faites l’objet d’une interdiction, vous pouvez toutefois être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d’enseignement ou de formation avec votre emploi public. Toutefois, ces activités doivent être exercées sous contrat de travail, ou sous le régime micro-social, ce qui vous interdit donc de créer une SASU.
En plus de ces activités, votre hiérarchie peut également vous autoriser à cumuler une activité accessoire de services à la personne ou de vente de biens que vous fabriquez vous-même. Toutefois, ces activités doivent être exercées sous le régime micro-social, ce qui vous interdit donc de créer une SASU.
Existe-t-il une solution en cas d’interdiction ?
Pour qu’un fonctionnaire visé par une interdiction puisse tout de même créer une SASU et y occuper les fonctions de dirigeant, il est possible de faire une demande de mise en disponibilité. Ce dispositif vous permet de cesser temporairement votre fonction publique, et de créer votre entreprise (et donc une SASU).
Ce dispositif vous est expliqué en détail sur le site internet service-public.fr.
Créer une SASU : comment faire ?
Si vous avez la possibilité de cumuler votre emploi public avec la création d’une SASU pour exercer une autre activité professionnelle, vous allez pouvoir entamer les démarches de création et d’immatriculation de votre société.
Pour créer une SASU, voici les grandes étapes à accomplir :
- Rédiger les statuts de votre société ;
- Réaliser vos apports en capital social, qui peuvent consister en de l’argent, ou en des apports de biens autres que de l’argent (du matériel ou un véhicule par exemple) ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter une déclaration de création d’une société ;
- Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe en vue de l’immatriculation d’une SASU ;
- Et transmettre la demande d’immatriculation.
Concernant les justificatifs à fournir, il conviendra notamment de fournir l’autorisation de l’administration lorsque celle-ci fut nécessaire. Après avoir réalisé correctement toutes les formalités, l’immatriculation de la SASU interviendra rapidement et un extrait K-Bis vous sera transmis. À partie de ce moment, vous pouvez exercer légalement votre nouvelle activité professionnelle.
