Un apport en industrie consiste en la mise à disposition, par un associé, de ses compétences professionnelles, de son travail ou de son savoir-faire, au bénéfice de la société dans laquelle il travaille. Il s’agit de la troisième forme de contribution possible, avec les apports en numéraire et les apports en nature. Toutefois, l’apport en industrie se distingue de ces derniers car sa contrepartie ne correspond pas à une fraction du capital social de la société.
Ce dossier vous explique le fonctionnement des apports en industrie.
Définition des apports en industrie
Un apport en industrie consiste en la mise à disposition, par un associé, de ses compétences professionnelles, de son travail ou de son savoir-faire, au bénéfice de la société dans laquelle il travaille. La contrepartie d’un apport en industrie est particulière, car il ne donne pas droit à des actions ou des parts sociales traditionnelles. Un apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social d’une société. Des titres spécifiques seront créés pour l’occasion : des actions ou des parts sociales en industrie. Ces titres donnent notamment droit de participer aux assemblées et d’avoir droit au partage des bénéfices.
Les apports en industrie sont spéciaux, car ils ne peuvent pas être libérés immédiatement, il s’agit d’une contribution régulière fournie par l’associé concerné. De plus, la réalisation de cet apport dépend du bon vouloir de l’associé. Il est donc très difficile d’évaluer et de chiffrer l’apport avant son exécution.
Les apports en industrie correspondent à un régime particulier qui est très peu utilisé dans la pratique, compte tenu de leur complexité. Souvent, un associé participe à un projet de création d’entreprise en souscrivant à une partie du capital social et il met son savoir-faire au service de l’entreprise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant.
Dans quelles sociétés peut-on réaliser un apport en industrie ?
Il est possible d’avoir recours aux apports en industrie dans de nombreuses formes juridiques de société :
- les SARL (Société A Responsabilité Limitée),
- les SAS (Société par Actions Simplifiée),
- les SNC (Société en Nom Collectif),
- les SEP (société en participation),
- les SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités,
- et les SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les associés commandités.
Dans les autres formes juridique de société, notamment dans les sociétés anonymes, la réalisation d’apports en industrie est impossible.
Comment effectuer un apport en industrie ?
La première étape de réalisation d’un apport en industrie correspondra à l’évaluation de la contribution de l’associé. Il s’agit d’une étape complexe, car cette évaluation ne repose pas sur un élément concret, comme c’est le cas avec les apports en nature. De plus, lorsqu’un associé occupe également un rôle actif dans la société, à travers un mandat social par exemple, il est déjà censé apporter sa contribution par l’intermédiaire de son poste de dirigeant. Enfin, l’intervention d’un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour vérifier l’évaluation des apports en industrie.
Les modalités relatives aux apports en industrie effectués par les associés doivent être inscrites dans les statuts de la société : définition de la contribution apportée, évaluation, titres reçus en contrepartie et droits attachés, durée… Ces informations doivent être inscrites par chaque apport en industrie. Si les statuts ne prévoient pas les droits financiers d’un apporteur en industrie, ces derniers seront alignés sur ceux de l’associé qui a effectué la plus petite contribution au capital social de la société.
Obligations et contrepartie sur un apport en industrie
L’associé qui effectue un apport en industrie s’engage à :
- rendre les services et le travail promis, et apporter son savoir-faire,
- ne pas concurrencer la société,
- par défaut, exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société,
- et ne pas percevoir personnellement de gains en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’il apporte.
Logiquement, les actions ou les parts sociales en industrie sont des titres qui ne peuvent pas être cédés. Lorsque l’apporteur en industrie n’est plus en mesure d’exercer son activité, il perd les droits qu’il a obtenu en échange de son apport.
En contrepartie, l’associé reçoit des titres spécifiques (actions ou parts sociales en industrie) qui vont lui donner droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes, ainsi que le droit de participer aux assemblées.
