Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement. Des obligations comptables et des obligations administratives (ouverture d’une compte bancaire pour l’EIRL) s’appliquent notamment aux EIRL.
Nous vous expliquons ci-dessous les principales règles de fonctionnement des EIRL.
Remarque : l’EIRL ne fait plus partie des statuts juridiques. Elle a été supprimée par le Plan Indépendants le 16 février 2022. En contrepartie, ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant la réforme continuent d’exister sous ce statut. Elles fonctionnent de la façon présentées dans ce dossier.
Les obligations comptables de l’EIRL
L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter seront fonction du volume d’activité généré et suite les mêmes règles que celles applicables aux commerçants :
- Obligations ultra simplifiée si l’EIRL peut bénéficier du régime des micro-entreprises ;
- Comptes annuels simplifiés lorsque l’EIRL ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : Chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 euros, total du bilan inférieur à 1 000 000 euros et nombre de salariés inférieur à 20.
- Comptes annuels suivant le régime normal dans les autres cas.
L’entrepreneur individuel devra déposer annuellement, dans les six mois de la clôture de son exercice, ses comptes annuels au registre ou au greffe du tribunal dont il dépend.
C’est le dépôt de ces comptes annuels qui entraînera la mise à jour du patrimoine affecté sauf si une déclaration complémentaire est déposée.
Les comptes annuels établis pour l’EIRL devront bien entendu être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Enfin, l’entrepreneur décidera librement du montant des revenus qu’il attribuera à son patrimoine personnel.
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire
Pour son EIRL, l’entrepreneur individuel doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire. Cette obligation rejoint le principe de l’EIRL qui est de scinder le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’entreprise.
Lorsque cette obligation n’est pas remplie, l’entrepreneur individuel risque d’être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de survenance de difficultés.
Les mentions sur les documents
L’entrepreneur individuel devra faire figurer sur tous les documents professionnels émis par l’EIRL la mention « EIRL » ou « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » ainsi que son nom.
Modification ou cession du patrimoine affecté
L’entrepreneur pourra à tout moment modifier la composition du patrimoine affecté à l’EIRL en effectuant une déclaration complémentaire. Les biens qui entrent devront faire l’objet d’une évaluation et il faudra procéder à des formalités de publicité pour informer les tiers.
L’EIRL a également la possibilité de céder des biens faisant partis de son patrimoine affecté. Une déclaration de transfert devra être effectuée auprès du registre ou, le cas échéant, auprès du greffe du tribunal et des formalités de publicité devront être respectées.
Avantages et inconvénients de l’EIRL
Pour étudier l’opportunité ou pas de créer une EIRL, vous pouvez consulter notre article dédié : avantages et inconvénients de l’EIRL.
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