Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse…
L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une entreprise individuelle relevait obligatoirement de l’impôt sur le revenu. La catégorie d’imposition dépendait de la nature de l’activité exercée par le chef d’entreprise. Il pouvait s’agir des bénéfices non-commerciaux (BNC pour les professionnels libéraux), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC pour les commerçants et artisans) ou des bénéfices agricoles (BA pour les agriculteurs). Une entreprise individuelle ne pouvait en aucun cas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour soumettre ses bénéfices à l’IS, le chef d’entreprise devait opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et exercer une option. Il devait notamment, à cette occasion, établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette formalité lui permettait de mettre à l’abri ses biens personnels en déclarant le patrimoine à usage professionnel. La Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendant a supprimé le régime de l’EIRL et créé un statut unique d’entrepreneur individuel.
Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions.
Quelle est la procédure à suivre par le chef d’entreprise pour opter pour l’IS ?
Pour relever de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit demander son assimilation à :
- Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’il est commerçant, artisan ou professionnel libéral,
- Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) s’il est agriculteur.
Le chef d’entreprise devient alors l’associé unique de la société. L’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable. Cela signifie que l’entrepreneur ne peut pas revenir sur sa décision. En revanche, l’option pour l’IS peut être révoquée avant le 5ème exercice suivant son exercice.
Bon à savoir : Jusqu’en 2023, l’administration fiscale considérait que seul un entrepreneur soumis à un régime réel d’imposition pouvait opter pour l’IS. Il devait relever du régime de la déclaration contrôlée (BNC) ou d’un régime réel d’imposition (simplifié/normal BIC). Par conséquent, les micro-entrepreneurs relevant du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA étaient exclus du dispositif. L’administration est revenue sur sa doctrine en précisant que la demande d’assimilation n’est pas conditionnée à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition (BOFiP du 27 décembre 2023).
Comment fonctionne une entreprise individuelle à l’IS ?
Fiscalement, l’option pour l’IS entraîne la création d’une personnalité différente. L’administration fiscale opère donc une distinction entre l’entrepreneur et son entreprise. Chacun dispose de la personnalité, et donc de son propre patrimoine.
Concrètement, l’option pour l’IS permet au chef d’entreprise de mieux piloter ses revenus d’activité. Elle s’avère très intéressante pour celui qui laisse en réserve une partie de son bénéfice. En effet, en optant pour l’IS, l’imposition ne porte que sur les revenus qu’il a réellement perçus (rémunérations ou dividendes) ; contrairement aux règles prévues pour l’IR.
Les règles de calcul du résultat fiscal imposable à appliquer seraient celles de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les rémunérations versées au chef d’entreprise deviennent déductibles du résultat et soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ». Les autres prélèvements restent assimilés à des dividendes. Ils ne peuvent être déduits du bénéfice imposable et subissent donc l’IS.
Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) s’appliquent aux rémunérations nettes perçues et à la fraction des revenus distribués – dividendes – qui dépassent 10 % du bénéfice net. Les bénéfices inférieurs à ce seuil ainsi que ceux non-distribués ne subissent pas les charges sociales TNS.
Quelles sont les conséquences de l’option à l’IS d’une entreprise individuelle ?
L’option pour l’IS peut avoir des conséquences fiscales si l’entreprise individuelle a été, auparavant, soumise à l’impôt sur le revenu.
L’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité. Tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être.
De plus, les biens composant le patrimoine de l’entreprise individuelle sont automatiquement apportés au capital de l’EURL ou de l’EARL.
