L’EURL est une forme de société commerciale régulièrement utilisée par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Le fonctionnement d’une société est un peu plus complexe que celui d’une entreprise individuelle. Un entrepreneur doit donc s’informer à ce propos avant de créer son EURL.
Ce dossier vous explique les règles de fonctionnement des EURL :
- Les principes à connaître au sujet de l’EURL
- Que faut-il faire pour créer une EURL ?
- Que faut-il faire pour gérer une EURL ?
Les principes à connaître au sujet de l’EURL
Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. S’agissant d’une société, l’EURL jouit de la personnalité morale. Elle dispose donc d’un patrimoine propre. On distingue deux organes importants au sein de la société : le gérant, qui la dirige, et l’associé unique, qui en est le propriétaire.
L’organisation d’une société est définie par ses statuts. Il s’agit d’un document qui édicte toutes les règles de fonctionnement de la société, et ce qui la caractérise : l’adresse de son siège social, sa dénomination sociale…
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide de l’EURL.
Que faut-il faire pour créer une EURL ?
Une EURL étant une société commerciale, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches pour procéder à sa création. On distingue deux phases dans ce processus :
- la constitution de la société, qui a lieu à compter de la signature des statuts,
- l’immatriculation de la société, qui intervient dès l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Pour créer une EURL, l’associé unique doit :
- rédiger les statuts de la société,
- réaliser ses apports en capital social,
- signer les statuts définitifs,
- publier un avis de constitution au journal d’annonces légales,
- compléter une déclaration de création de société,
- réunir tous les justificatifs et transmettre la demande d’immatriculation au greffe.
La demande d’immatriculation peut être envoyée par internet, sur le site internet du guichet unique. Toutes les démarches vous sont expliquées en détail ici : l’immatriculation d’une EURL.
Que faut-il faire pour gérer une EURL ?
Après avoir créé une EURL, il est nécessaire d’en assurer la gestion. Au sein de cette société, les rôles sont répartis entre le gérant et l’associé unique. L’EURL étant une société, un formalisme juridique s’impose au niveau de leur fonctionnement.
Le fonctionnement quotidien de l’EURL
Au quotidien, c’est le gérant qui pilote la société. En effet, le gérant est le représentant légal, il peut donc accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les statuts de la société peuvent toutefois imposer une autorisation préalable de l’associé unique pour certaines décisions. Par exemple, cette procédure peut concerner les souscriptions d’emprunt, ou les investissements dont le montant excède un seuil défini.
L’associé unique n’intervient pas dans la gestion courante de l’activité de la société. De son côté, ses principales interventions concernent les problématiques liées au fonctionnement juridique de la société.
Enfin, comme toute entreprise commerciale, une EURL doit respecter toutes les règles fiscales et comptables propres à son régime d’imposition. C’est au gérant de la société que cette tâche incombe.
Le fonctionnement juridique d’une EURL
Concernant le fonctionnement juridique de l’EURL, les décisions à prendre sont du ressort de l’associé unique. Le gérant, quant à lui, a pour mission d’initier les prises de décision et de réaliser les formalités en conséquence (voir ici).
Tout d’abord, après la clôture de chaque exercice social, l’associé unique de la société doit approuver les comptes de l’exercice et affecter le résultat. Un procès-verbal d’assemblée est rédigé à cette occasion. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, c’est également l’associé unique qui décide les modifications au niveau des statuts de l’EURL (changement de siège, changement de nom, modification du capital…). Sur ces modifications, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches pour demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
L’associé unique a également le pouvoir de nommer le gérant de la société, de fixer les modalités de son poste (durée du mandat, rémunération…), et de le révoquer. Ces décisions sont généralement inscrites dans un procès-verbal.
Lorsque l’associé unique souhaite fermer son EURL, il doit procéder à une dissolution-liquidation anticipée. Pour parvenir à la radiation de la société, plusieurs étapes sont nécessaires :
- décider la dissolution de la société,
- effectuer les opérations de liquidation,
- réaliser les comptes de liquidation,
- clôturer la période de liquidation,
- demander la radiation de la société.
Le fonctionnement des décisions de l’associé unique en EURL
Au niveau des décisions prises par l’associé unique, un processus doit être respecté.
Tout d’abord, le gérant doit convoquer l’associé unique en vue de prendre une décision. À cette occasion, il lui communique le projet de résolution et tous les documents nécessaires en vue de décider. Ensuite, l’associé unique décide d’adopter ou non les résolutions proposées par le gérant. Un procès-verbal est rédigé pour formaliser les décisions.
Ensuite, lorsque des formalités sont nécessaires suite à une décision (mise à jour des statuts, publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales, inscription modificative au registre de commerce et des sociétés…), c’est au gérant de s’en charger.
