L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale.
Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS).
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ?
Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option pour l’impôt sur les sociétés se matérialise directement dans le formulaire de création de la personne morale (l’imprimé M0 SARL).
Si l’option pour l’impôt sur les sociétés intervient ultérieurement, l’entrepreneur doit envoyer un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. La demande doit comporter plusieurs mentions obligatoires et il convient de respecter un délai pour que l’option s’applique : avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite que le régime de l’IS soit appliqué.
Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés se calcule sur le montant du bénéfice fiscal imposable de l’EURL. Ce résultat fiscal de calcule par exercice social. Pour le déterminer, il convient de partir du résultat comptable, puis de procéder, le cas échéant, à des réintégrations et des déductions fiscales.
Pour la détermination du résultat fiscal dans une EURL, la rémunération du gérant associé unique est admise en déduction.
Les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ensuite, pour certaines entreprises, un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’éligibilité au taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) ;
- Et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés
Le solde de l’impôt sur les sociétés doit être déclaré et versé au moyen du relevé de solde n°2572. Pour calculer le montant à verser, l’EURL doit déduire le montant des éventuels acomptes d’IS qui ont été versés au titre de l’exercice en question.
La date à respecter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés va dépendre de la date de clôture de l’exercice social de l’EURL :
- En cas de clôture le 31 décembre, la date butoir est fixée au 15 mai de l’année suivante.
- En cas de clôture à une autre date, il s’agira du 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture.
Les revenus de l’entrepreneur dans une EURL à l’impôt sur les sociétés
Dans les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, le plan de rémunération de l’entrepreneur pourra se composer de deux éléments :
- Les rémunérations qu’il perçoit en contrepartie de son mandat de gérant au sein de la société. Ces rémunérations constitueront une charge déductible au niveau de la société et seront soumises aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants. De son côté, l’entrepreneur sera imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant des rémunérations perçues.
- Les dividendes auxquels il peut prétendre en présence d’un bénéfice distribuable. Il est nécessaire d’attendre la clôture d’au moins un exercice comptable pour pouvoir prétendre à des dividendes. Ces montants sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
