Deux décrets, publiés en juillet 2022, apportent des précisions sur le fonctionnement du nouveau registre national unique des entreprises (RNE) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les organismes chargés de contrôler et de valider les dossiers (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation) restent les mêmes. Petite nouveauté : les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques à leur sujet. Enfin, les textes précisent les organismes qui auront accès à toutes les informations du registre national unique, ainsi que le tarif de certaines formalités. Voici les nouvelles précisions apportées par le législateur sur le fonctionnement du registre national des entreprises.
Le registre national des entreprises : rappels utiles
Actuellement, de nombreux registres existent : RCS, RM, RSAC, REIRL, etc. Les entreprises ont l’obligation de s’inscrire à l’un d’entre eux, et parfois à plusieurs. Par exemple, une société commerciale qui exerce une activité artisanale doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
À compter du 1er janvier 2023, tous les registres vont fusionner. Plus précisément, leur contenu va être rassemblé. En effet, le registre national des entreprises (RNE), aussi appelé registre unique, centralisera, de façon dématérialisée, toutes les informations contenues dans ces anciens registres.
La mise à jour du registre national des entreprises s’effectuera par le guichet unique, site internet géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) auprès duquel toutes les entreprises devront effectuer leurs formalités juridiques légales (immatriculation, modification, radiation).
Cela dit, deux décrets viennent d’apporter de nouvelles précisions sur le fonctionnement du nouveau registre unique. Elles portent notamment sur les informations et pièces qui devront faire l’objet d’un dépôt et sur l’organisme vérificateur du dossier. Par ailleurs, un décret établit la liste des organismes qui auront accès à l’intégralité des informations du registre.
Contrôle et validation des dossiers : intervenants inchangés
Bien que cela sera transparent pour les entreprises, les organismes chargés de vérifier et de valider les inscriptions resteront les mêmes. Ainsi, le greffe du tribunal de commerce sera chargé d’instruire les dossiers des entreprises exerçant une activité commerciale, une activité d’agent commercial ou revêtant la forme d’une EIRL. Pour les activités artisanales, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat sera compétent. Enfin, pour les activités agricoles et maritimes, il s’agira de la caisse de mutualité sociale agricole.
Au passage, précisons toutefois que ces organismes disposeront d’un pouvoir de contrôle renforcé, en vue de lutter contre la fraude documentaire. Le greffier du tribunal de commerce pourra, par exemple, demander des justificatifs complémentaires s’il estime qu’il existe un doute sur l’authenticité du document transmis ou si sa valeur probante est insuffisante. Si le greffier en a connaissance après avoir validé le dossier, il demande des compléments par lettre recommandée. En l’absence de réponse dans les 15 jours, il porte une mention spéciale dans un registre. Sans réponse de l’entreprise dans le délai d’un mois, le greffier peut la radier d’office.
Une entreprise peut avoir connaissance des informations publiées à son sujet
Les entreprises peuvent obtenir communication des informations rendues publiques par le registre national des entreprises et qui les concernent. Pour cela, elles doivent formuler une demande auprès du guichet unique électronique.
L’accès par une entreprise à ses informations diffusées au public n’est possible que pour les formalités de modification ou de radiation (cessation d’activité).
Publicité du registre national des entreprises
Certains organismes auront accès à l’ensemble des informations contenues dans le registre national unique. Il s’agit notamment :
- De certains services de l’État (directions interministérielles, départementales et régionales, services centraux…) ;
- De la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
- Du président du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ;
- Des notaires ;
- Des huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires ;
- De l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) ;
- Des organismes de sécurité sociale ;
- Du guichet unique.
Pour les autres, la diffusion sera limitée à certaines informations seulement.
Fixation des droits dûs pour certaines formalités
Un autre décret (n° 2022-1015 du 19 juillet 2022) détaille le montant des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au registre national des entreprises. Il vise les inscriptions complémentaires et les droits dus par les artisans.
Par exemple, les artisans qui déposent une demande d’immatriculation devront verser la somme de 45 euros à la chambre de métiers et de l’artisanat. Toute prestation d’inscription modificative leur coûtera 40 euros, y compris la modification de déclaration d’affectation du patrimoine.
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