Contrairement aux idées reçues, l’ampleur des formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise varie suivant le statut juridique de l’entreprise. En effet, la micro-entreprise est, en réalité, un régime spécial dont peuvent bénéficier l’entreprise individuelle et l’EURL. Par conséquent, ce sont les démarches de création applicables à ces statuts juridiques qu’il faut accomplir. Et elles diffèrent fortement. L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité de création. L’EURL, au contraire, est une société. Sa création requiert l’accomplissement de nombreuses formalités. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Les formalités de création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Par conséquent, les formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise dépendent du statut choisi par l’entrepreneur pour exercer son activité.
En pratique, il a le choix entre l’exercice en nom propre (en créant une entreprise individuelle) ou l’exercice en société unipersonnelle (en créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL). Rappelons que la société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ne peut opter pour le régime micro.
Cela dit, les formalités légales de création d’une micro-entreprise sont plus simples – et gratuites – en cas de recours à l’entreprise individuelle. La constitution d’une EURL impose, pour sa part, un formalisme plus important et plus coûteux. Les voici dans le détail.
Pour approfondir la question : EURL ou entreprise individuelle, quel statut choisir pour une micro-entreprise ?
Les formalités à accomplir pour créer une EURL au régime micro-entreprise
Déterminer les caractéristiques de la société
Pour créer une EURL au régime micro-entreprise, il convient tout d’abord de trouver les principales caractéristiques de la société. En effet, une EURL dispose de sa propre personnalité juridique, distincte de celle de l’associé unique (l’entrepreneur). Cela revient à lui trouver un nom, une adresse, un capital, une durée, une activité, etc.
Rédiger des statuts constitutifs
Après avoir déterminé les caractéristiques de la société, il faut rédiger un projet de statuts. Si l’entrepreneur apporte de l’argent au capital, il doit rechercher une banque (en ligne ou traditionnelle) pour y déposer les fonds. L’organisme lui remet un certificat. Dès lors, il peut établir les statuts définitifs de son EURL et les signer.
Publier une annonce légale
C’est le moment de rédiger une annonce légale de création et de programmer sa diffusion dans un support habilité. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Ce dernier remet une attestation de parution, à joindre à la demande d’immatriculation. Ce service est payant.
Remplir une déclaration de constitution
Ensuite, un formulaire de déclaration de constitution d’une personne morale (formulaire M0 SARL) doit être complété. L’option pour le régime micro s’exerce dans le cadre 16 « Options fiscales » (Spécial BNC (micro) ou Micro BIC). Il convient également de remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).
Réunir des justificatifs et remplir des attestations
Le gérant doit rédiger et signer une attestation de non-condamnation et de filiation. Il doit communiquer un justificatif d’identité. Enfin, tous les documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, avec un règlement, afin que l’EURL soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ouvrir un compte bancaire au nom de l’EURL
À l’issue de la démarche, la société reçoit son extrait Kbis. Elle doit le présenter à la banque dépositaire des fonds afin que celle-ci débloque les fonds représentant le capital social. Elle doit obligatoirement les virer sur un compte bancaire définitif, ouvert au nom de l’EURL.
Pour accéder au détail de la procédure : les formalités à accomplir pour créer une EURL.
Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle au régime micro
La création d’une entreprise individuelle occasionne un formalisme juridique beaucoup moins important. L’entrepreneur n’a pas besoin de rédiger des statuts, ni de publier un avis de constitution. Les formalités se résument au remplissage d’un formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur).
Le chef d’entreprise doit ensuite déposer sa demande d’immatriculation. Il doit y joindre plusieurs justificatifs (affiliation et non-condamnation, identité, occupation des locaux, information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel).
Précisons enfin que le compte bancaire n’est pas systématiquement obligatoire pour un entrepreneur individuel. Ce dernier doit procéder à l’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle (pas forcément un compte bancaire professionnel) si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 ans.
Pour accéder au détail de la procédure : les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Récapitulatif des formalités à effectuer pour créer une micro-entreprise
Voici un tableau de synthèse des formalités légales à effectuer pour créer une micro-entreprise, selon le statut juridique choisi pour elle :
| Statut juridique | Formalités à accomplir |
|---|---|
| EURL | 1- Rédiger un projet de statuts 2- Déposer le capital social 3- Évaluer les apports en nature 4- Finaliser les statuts et les signer 5- Publier une annonce légale 6- Remplir un formulaire M0 7- Remplir un formulaire M’BE 8- Réunir des justificatifs 9- Demander l’immatriculation au RCS 10- Ouvrir un compte bancaire professionnel |
| Entreprise individuelle | 1- Réunir des justificatifs 2- Remplir un formulaire P0 micro-entrepreneur 3- Demander l’immatriculation de l’entreprise |
