Créer mon entreprisePour que les créateurs d’entreprises puissent obtenir l’immatriculation de leur entreprise dans les registres légaux, ils doivent accomplir un certain nombre de formalités. Ces formalités de création d’entreprise dépendent du statut juridique de leur entreprise (entreprise individuelle, SARL, SAS, société civile…).
Ce guide a pour objectif de vous informer le plus précisément possible à propos de toutes les formalités de création d’entreprise que vous devez accomplir pour créer votre entreprise et démarrer votre nouvelle activité professionnelle.
Sommaire du guide des formalités de création d’entreprise :
- La rédaction des statuts de la société
- La réalisation des apports à l’entreprise
- La publication de l’avis de constitution
- La déclaration de création d’entreprise
- Les autres formalités de création d’entreprise
- Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
- Les formalités complémentaires à l’immatriculation
1. La rédaction des statuts de la société
Cette formalité est obligatoire uniquement pour les sociétés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Les statuts, obligatoires pour chaque société, ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Leur contenu est plus ou moins réglementé en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI…). On y retrouve plusieurs informations essentielles :
- l’objet social de la société,
- l’adresse du siège social de la société,
- le montant du capital social,
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice,
- les modalités de direction et de contrôle de la société,
- les règles de quorum et de majorité des décisions en assemblée,
- les règles à suivre pour procéder à une cession des titres,
- …
La signature des statuts de la société ne peut avoir lieu que lorsque les apports en capital social sont réalisés.
Ce guide vous accompagne dans la réalisation de cette étape délicate : Les statuts de société.
2. La réalisation des apports à l’entreprise
Cette formalité concerne les sociétés uniquement. Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL doivent, quant à eux, réaliser une déclaration d’affectation (voir ici).
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent réalisés par les associés dans la formation du capital social. Une procédure doit être respectée pour effectuer ces apports :
- Les apports en numéraire ne sont pas forcément libérés en intégralité dès la constitution. Une libération partielle est possible au moment de la constitution ;
- Les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (généralement dans une banque) ;
- La personne qui reçoit les fonds doit les déposer dans les 8 jours de leur réception (SARL et sociétés par actions) sur le compte bloqué ;
- Les fonds pourront être utilisés par la société dès qu’elle est immatriculée. Sur présentation de l’extrait K-Bis, le dépositaire des fonds libère les apports bloqués (en les virant généralement sur le compte bancaire de l’entreprise).
Ces apports ne doivent pas être confondus avec les apports d’argent en compte courant d’associé, qui ne concourent pas à la formation du capital social et qui seront réalisés après l’immatriculation de la société.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent aux apports autres que de l’argent réalisés par les associés dans la formation du capital social. Une procédure doit également être respectée pour effectuer ces apports. Voici le processus général :
- évaluation de chaque apport en nature,
- intégration des informations obligatoires dans les statuts,
- intervention du commissaire aux apports,
- transfert de propriété lors de l’immatriculation de la société.
Pour plus d’informations : les apports en nature.
En principe, un commissaire aux apports intervient au niveau de l’évaluation des biens. Toutefois, des cas de dispense sont prévus par la loi.
L’affectation de patrimoine en EIRL
Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL doivent réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine. À travers cette déclaration, l’entrepreneur affecte des biens à son activité professionnelle.
Nous vous expliquons comment faire ici : la déclaration d’affectation.
3. La publication de l’avis de constitution
Cette formalité est obligatoire uniquement pour les sociétés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Le créateur d’entreprise choisit librement le journal.
Afin de prouver la parution, le journal transmet une attestation de parution ou une copie du journal au créateur d’entreprise. En effet, il est nécessaire de justifier la parution de la publication pour demander l’immatriculation de la société (voir ici).
4. La déclaration de création d’entreprise
Cette formalité concerne toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles). Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique :
- Pour les SARL et les EURL : le formulaire M0 SARL (cerfa 11680*04) doit être utilisé.
- Pour les SAS, les autres sociétés par actions et les SNC : le formulaire M0 SAS (cerfa 13959*05) doit être utilisé.
- Pour les société civiles (SCI, SCP, SCM…) : le formulaire M0 société civile (cerfa 13958*01) doit être utilisé.
- Pour les entreprises individuelles : le formulaire P0 doit être utilisé. Attention : il existe plusieurs types de formulaire P0. Il faut sélectionner le bon formulaire en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Nous évoquons ce point ici : l’immatriculation d’une entreprise individuelle.
Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre déclaration de création d’entreprise, des notices annexes aux formulaires sont prévues. Vous pouvez faire ce travail vous-même ou demander à un professionnel de le faire.
5. Les autres formalités de création d’entreprise
La déclaration de non-condamnation des dirigeants
Cette formalité concerne notamment :
- les entrepreneurs individuels,
- toutes les personnes mentionnées au registre du commerce et des sociétés suite à l’immatriculation d’une société commerciale,
- les gérants de sociétés civiles.
Par cette déclaration, la personne atteste qu’elle n’a été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.
Nous vous fournissons un modèle de déclaration ici : la déclaration de non-condamnation.
Les apports de biens communs (information et revendication de la qualité d’associé)
Cette formalité n’est obligatoire que dans le cadre des constitutions de SARL, de sociétés civiles ou de SNC, et dans lesquelles un ou plusieurs associés apportent des biens communs.
L’associé concerné doit avertir son époux dès lors qu’il envisage d’apporter un bien commun à la société, et doit le justifier dans l’acte d’apport.
Pour certains apports (immeuble, fonds de commerce, titres…), l’obtention du consentement du conjoint est même nécessaire.
Ensuite, le conjoint informé dispose d’un droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs.
Afin d’écarter cette possibilité, le conjoint doit renoncer définitivement à cette faculté par notification écrite à la société.
L’information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes
Cette formalité ne concerne que les entrepreneurs individuels mariés sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.
Ces créateurs d’entreprises sont tenus d’informer par écrit leur conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de l’activité professionnelle.
Une attestation d’information doit être fournie lors de l’immatriculation.
L’autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité réglementée
Cette formalité n’est obligatoire que pour les professionnels qui exercent une activité réglementée. Si c’est le cas, il est nécessaire :
- de vérifier que toutes les conditions requises sont remplies (diplôme, qualification professionnelle…),
- puis de demander l’autorisation ou l’agrément auprès de l’organisme compétent.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège de l’entreprise
Cette formalité concerne toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles). Pour demander l’immatriculation de l’entreprise, il faut justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de l’entreprise.
Suivant les cas, le justificatif peut correspondre au titre de propriété, au bail, au contrat de domiciliation ou à une attestation de domiciliation signée par le dirigeant…
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6. Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
Cette formalité concerne toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles). Elle consiste à demander au greffe d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, et le cas échéant au répertoire des métiers.
Pour cela, un dossier de demande d’immatriculation doit être transmis à l’organisme compétent. Le contenu du dossier dépend de la forme juridique de l’entreprise et des caractéristiques du projet.
Nous vous expliquons comment procéder dans ces guides :
Lorsque le dossier constitué est complet et sans erreur, l’entreprise reçoit son extrait d’immatriculation dans les jours qui suivent.
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7. Les formalités complémentaires à l’immatriculation
Parfois, les créateurs d’entreprises doivent réaliser des formalités complémentaires à l’immatriculation de leur entreprise. Nous vous informons ci-dessous à propos des démarches complémentaires que l’on rencontre le plus fréquemment.
La demande d’ACCRE
Les créateurs d’entreprises éligibles à l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) doivent solliciter l’aide lors de la création de leur entreprise (et au plus tard dans les 45 jours suivants).
Cette aide à la création d’entreprise permet de bénéficier d’une réduction temporaire de cotisations sociales et d’ouvrir droit à l’ARCE (versement en capital d’une partie des droits à indemnisation chômage).
Afin d’obtenir cette aide, une déclaration doit être envoyée au centre de formalités des entreprises.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette formalité est obligatoire uniquement pour les sociétés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
La déclaration doit être effectuée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Nous vous expliquons comment faire ici : la déclaration des bénéficiaires effectifs.
L’option pour un autre régime d’imposition des bénéfices
En principe, le choix du régime fiscal de l’entreprise s’effectue directement sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou M0 en fonction de la forme juridique).
Toutefois, lorsque l’entreprise opte pour un régime fiscal autre que celui qui est applicable par défaut, il est recommandé de formuler l’option par courrier adressé au service des impôts.
Enfin, un courrier du service des impôts de la nouvelle entreprise est normalement transmis au créateur d’entreprise. Ce courrier précise les options fiscales de l’entreprise. En cas d’erreur, il faut prendre immédiatement contact avec le service des impôts.
La déclaration d’insaisissabilité
Cette démarche concerne uniquement les entreprises individuelles. Elle est conseillée pour tous les entrepreneurs individuels qui disposent de biens fonciers bâtis et/ou non bâtis autres que leur résidence principale et non affectés à l’activité professionnelle.
En effectuant cette démarche, devant un notaire, l’entrepreneur protège son patrimoine immobilier privé.
L’assurance professionnelle
Enfin, avant de démarrer son activité, l’entrepreneur doit protéger son entreprise et sa responsabilité. Pour cela, il doit souscrire les assurances appropriées.
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