Pour démarrer une nouvelle activité professionnelle indépendante, vous allez avoir besoin de créer votre entreprise et d’obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape, obligatoire, permet à votre entreprise d’obtenir une existence légale.
Avant de démarrer les formalités de création de votre future entreprise, vous allez devoir réaliser les choix suivants : la forme juridique de votre entreprise, son régime d’imposition des bénéfices et votre régime de sécurité sociale.
- Avant les formalités : les choix de création d’entreprise
- La gestion des formalités de création d’entreprise
Avant les formalités : les choix de création d’entreprise
Pour pouvoir accomplir les formalités de création d’entreprise, il est préalablement nécessaire d’effectuer des choix pour savoir sur quoi vous allez vous orienter. Les sujets à aborder sont : la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices et la sécurité sociale du dirigeant. Comme nous le verrons, ces choix sont liés entre eux.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise
Une nouvelle entreprise commerciale doit obligatoirement avoir une forme juridique. Aborder ce sujet constitue donc une étape préalable indispensable afin de pouvoir entamer les formalités de création d’entreprise.
Voici les principales formes juridiques d’entreprise disponibles pour lancer une activité commerciale en France (des liens sont fournis pour obtenir des informations détaillées sur chaque option) :
- L’entreprise individuelle (exercice en nom propre) ;
- Les SARL, qui peuvent également ne compter qu’un seul associé en prenant la forme d’une EURL ;
- Les SAS, qui peuvent également ne compter qu’un seul associé en prenant la forme d’une SASU.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices
Il existe, en France, trois régimes d’imposition possibles pour les bénéfices provenant d’activités commerciales :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise ;
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu, ou régime des sociétés de personnes ;
- Le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les options disponibles sont largement liées à la forme juridique de l’entreprise. Voici les options au niveau des principales formes d’entreprises commerciales :
- En entreprise individuelle et en EURL (avec un gérant associé unique), tous les régimes d’imposition des bénéfices sont accessibles.
- En SARL et en société par action, il est uniquement possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, ou le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une durée limitée à 5 exercices comptables.
Le choix du régime de sécurité sociale du dirigeant
Le régime de sécurité sociale des futurs dirigeants de l’entreprise dépend directement de sa forme juridique. Il existe, en France, deux possibilités à ce niveau : la sécurité sociale des indépendants et le régime général de la sécurité sociale. Les différences vont sont présentées ici : le choix du régime social du dirigeant. À ce niveau, c’est la forme juridique de l’entreprise et, parfois, la répartition des titres de la société, qui vont déterminer les règles d’affiliation à la sécurité sociale :
- Les entrepreneurs individuels, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants dès leur prise de fonction.
- Les gérants non majoritaires de SARL, les gérants non associés d’EURL et les dirigeants de sociétés par actions sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès qu’ils sont rémunérés dans le cadre de leurs fonctions.
La gestion des formalités de création d’entreprise
En fonction de la forme juridique de l’entreprise que vous avez choisie, vous aurez des formalités à accomplir pour obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est à partir de ce moment que votre entreprise dispose d’une existence légale et qu’elle est enregistrée auprès de l’administration.
Vous pouvez très bien vous charger vous-même de vos formalités de création d’entreprise, les déléguer à un professionnel qui vous accompagne (un expert-comptable ou un avocat), ou utiliser un service de création d’entreprise en ligne.
La création d’une entreprise individuelle
Si vous optez pour la création d’une entreprise individuelle, les formalités de création d’entreprise seront simples et rapides à gérer. La procédure s’effectue, en ligne, sur le site internet du guichet unique de l’INPI.
Il suffit donc de s’inscrire sur la plateforme (si ce n’est pas déjà fait), puis d’entamer une formalité de création d’entreprise. Pour créer une entreprise individuelle, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer. Ensuite, il suffit simplement de communiquer les informations sur l’entreprise (nom, adresse, activités, identité de l’entrepreneur individuel…) et de fournir toutes les pièces justificatives demandées (justificatif d’identité, justificatif pour l’adresse de l’entreprise…).
La création d’une société commerciale
La création d’une société commerciale est un processus plus long et plus complexe qu’une entreprise individuelle. En effet, vous aurez davantage d’étapes à accomplir pour parvenir à immatriculer la société.
Concernant les démarches d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le principe est le même que précédemment. Il convient de se rendre sur le guichet unique de l’INPI, puis de sélectionner la forme juridique de la société au démarrage de la formalité. Ensuite, il convient de fournir toutes les informations demandées et de joindre les justificatifs nécessaires.
Nous vous expliquons tout en détail ici : créer une société commerciale.
