La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises.
Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL
Le Plan Indépendant a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Plus précisément, il n’est plus possible, depuis le 16 février 2022, d’avoir recours à ce statut juridique. Ses atouts ont dorénavant été repris dans un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Ce dossier n’est donc plus d’actualité.
La déclaration de création d’une EIRL
Pour créer une EIRL, il est nécessaire de compléter un formulaire de création P0 puis d’y joindre un formulaire spécifique P EIRL. Nous n’aborderons pas dans cet article la création d’une EIRL avec option pour le régime micro.
Le formulaire P0
En fonction de votre activité, vous devez utiliser l’un des deux formulaires suivants :
- le formulaire P0 CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de battelerie,
- ou le formulaire P0 PL, pour les activités libérales.
Sur ce formulaire, vous allez devoir mentionner toutes les informations demandées et ne pas oublier de cocher :
- la case figurant dans le cadre 5bis du formulaire P0 CMB si vous créez une activité commerciale ou artisanale.
- la case figurant dans le cadre 4bis du formulaire P0 PL si vous créez une activité libérale ou assimilée.
Attention : dans l’un ou l’autre de ces deux formulaires, le cadre réservé aux options fiscales ne doit pas être complété.
Le formulaire spécifique P EIRL
Comme pour le formulaire P0, deux formulaires sont prévus :
- le formulaire P EIRL CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie,
- ou le formulaire P EIRL PL, pour les activités libérales.
L’évaluation des apports par un expert
La loi PACTE a supprimé l’évaluation obligatoire par un expert pour tout bien affecté à l’EIRL d’une valeur excédant 30 000 euros.
Si un bien immobilier est apporté, il faut obligatoirement recourir à un notaire pour réaliser l’affectation.
Les pièces à joindre au dossier de création
En complément des formulaires P0 et P EIRL, voici les documents à joindre pour demander la création de votre EIRL :
- Un pouvoir en original si vous ne signez pas vous-même les formulaires P0 et P EIRL ;
- Un document permettant de justifier l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (copie du bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile…) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur un document déjà produit ;
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire ;
- En cas d’activité artisanale, l’attestation de qualification professionnelle ;
- Le cas échéant, un exemplaire de l’accord exprès et de la délivrance de l’information donnée au conjoint à propos des droits des créanciers sur le patrimoine affecté, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (pour plus d’informations à ce sujet : les apports en EIRL) ;
- Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
Remarque : contrairement aux constitutions de sociétés commerciales, aucune publication d’annonce légale n’est requise pour créer une EIRL.
Où déposer le dossier de création de votre EIRL ?
Votre dossier de création doit être déposé, directement ou par envoi postal, au centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève votre activité. Le CFE compétent est situé :
- à la chambre des métiers si vous créez une activité artisanale,
- à la chambre de commerce et de l’industrie si vous créez une activité commerciale,
- à l’urssaf si vous créez une activité libérale.
Si le dossier est complet, le CFE remet à l’entrepreneur individuel un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. Un numéro unique d’identification est attribué à l’entreprise.
Il est également possible d’effectuer les formalités de création en ligne sur Infogreffe.
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À lire également sur l’EIRL :
- Les avantages de l’EIRL
- Les obligations comptables des EIRL
- Le régime fiscal des EIRL
- EIRL : les règles d’affectation du patrimoine
