Une aventure entrepreneuriale débute officiellement avec l’accomplissement de démarches administratives. Assez peu réjouissantes, les formalités légales d’immatriculation d’entreprise sont obligatoires. Elles permettent à l’entreprise de s’inscrire sur le registre national des entreprises et d’exister officiellement. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les étapes ? Qui a la charge de s’en occuper ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions.
Formalités d’immatriculation d’entreprise : en quoi ça consiste ?
Les formalités d’immatriculation représentent, pour une entreprise, toutes les démarches administratives à accomplir en vue d’obtenir son inscription au registre national des entreprises. Ce registre unique remplace tous les registres et répertoires qui existaient jusqu’à présent : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), etc.
Ce n’est qu’après les avoir effectuées qu’une entreprise existe officiellement. Dès son immatriculation, l’entreprise dispose d’un numéro unique d’identification. On le connaît sous l’appellation numéro SIREN. Il est composé de 9 chiffres. Chaque établissement – le siège social compris – se voit attribuer 5 chiffres complémentaires permettant de l’identifier. C’est ce que l’on appelle le numéro SIRET.
L’ensemble de ces informations, ainsi que les caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, activité, capital social, durée, représentant légal…) figurent dans un document officiel. Il s’agit de l’extrait Kbis pour les sociétés et de l’extrait K pour les entreprises individuelles. Les artisans reçoivent, pour leur part, un extrait D1. Enfin, les professionnels libéraux n’ont pas d’extrait officiel d’immatriculation.
Formalités d’immatriculation : quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, doivent demander leur immatriculation. Les formalités légales qui en découlent sont obligatoires. Elles concernent donc non seulement les sociétés civiles ou commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCI, SCP, SCM…), mais également les entreprises individuelles (travailleurs indépendants exerçant leur activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre).
Les entreprises unipersonnelles de type SASU ou EURL doivent également accomplir les formalités d’immatriculation. Elles sont similaires à celles prévues pour les sociétés à plusieurs associés. Depuis 2014, il est également obligatoire de faire immatriculer une micro-entreprise. Toutefois, contrairement aux autres formes d’entreprises, les formalités sont, en principe, gratuites pour une micro-entreprise.
Formalités d’immatriculation d’entreprise : quelles sont les étapes ?
Les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise dépendent du statut juridique choisi par le(s) fondateur(s). Elles sont nombreuses et assez complexes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL – EURL) ou pour les sociétés par actions (SA, SAS – SASU). Pour ces dernières, il convient notamment de :
- Rédiger un projet de statuts,
- Réaliser les apports (apports en numéraire et apports en nature),
- Trouver un établissement et déposer les fonds représentant le capital social,
- Établir les statuts définitifs et faire signer les associés,
- Nommer les représentants légaux si ce n’est pas fait dans les statuts,
- Rédiger et publier un avis de création dans un support d’annonces légales,
- Remplir une déclaration de constitution de société (formulaire M0),
- Remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE)
- Préparer le dossier d’immatriculation (rédiger des attestations et réunir des justificatifs),
- Envoyer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Les sociétés civiles ne doivent pas bloquer leur capital social avant de demander leur immatriculation. En revanche, elles doivent accomplir toutes les autres formalités.
Enfin, pour les entrepreneurs individuels, les formalités d’immatriculation sont peu nombreuses. Il suffit de remplir une déclaration de début d’activité (formulaire P0) et de joindre quelques justificatifs.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter nos dossiers rédigés spécialement à cet effet :
- Tableau récapitulatif des formalités de création d’entreprise
- Les formalités de création d’entreprise en détail
Formalités d’immatriculation d’entreprise : qui s’en occupe ?
Il appartient, en principe, à l’entreprise de s’occuper de ses formalités d’immatriculation. En principe, ces dernières sont effectuées par le représentant légal (gérant, président ou chef d’entreprise).
Cela dit, il est possible de les déléguer à un professionnel. Ainsi, un expert-comptable ou un avocat peut se charger de l’accomplissement de ces démarches.
Des solutions dématérialisées ont également vu le jour. Plusieurs plateformes juridiques – comme celle proposée par notre partenaire LegalPlace – permettent de créer une entreprise en ligne à moindre coût.
Formalités d’immatriculation d’entreprise : combien ça coûte ?
Une fois encore, le coût global de création dépend du statut juridique de l’entreprise. Pour les sociétés, par exemple, la publication d’une annonce légale a un coût, qui contribue un poste de dépense assez important (entre 100 et 500 euros suivant la forme juridique). Le greffe du tribunal de commerce, qui procède à l’immatriculation de l’entreprise, facture également des émoluments (environ 60 euros pour une société commerciale, 90 euros pour une société civile, 25 euros pour une entreprise individuelle).
D’autres frais peuvent venir s’ajouter à ces montants, notamment en cas d’accompagnement par un avocat ou un expert-comptable. Également, certaines banques en ligne facturent la prestation de blocage du capital social. Le tarif est d’environ 100 euros, mais il peut être ramené à 0 en cas de recours à une banque traditionnelle de proximité (et d’ouverture concomitante d’un compte bancaire professionnel).
