Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département).
Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social :
- Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social
- Formalités pour un transfert de siège dans le même département
- Formalités pour un transfert de siège dans un autre département
Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social
Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement nécessite donc l’accomplissement de plusieurs démarches. Ce tableau récapitule toutes les formalités à accomplir pour transférer le siège social d’une société :
| Calendrier | Formalités à effectuer |
| Étape 1 : | Réunion de l’assemblée des associés pour délibérer sur le transfert de siège. |
| Étape 2 : | Rédaction du procès-verbal de transfert de siège. |
| Étape 3 : | Mise à jour des statuts de la société et, en cas de transfert dans un autre département, de la liste des sièges sociaux antérieurs. |
| Étape 4 : | Publication d’un avis de publicité au journal des annonces légales (ou des deux avis en cas de transfert dans un autre département). |
| Étape 5 : | Envoi de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. |
| Étape 6 : | Réception de l’extrait K-Bis mis à jour avec la nouvelle adresse |
Les formalités ne sont pas exactement les mêmes suivant que le transfert ait lieu ou non au sein du même département. Lorsque toutes les démarches sont accomplies correctement, la demande d’inscription modificative est acceptée et la société reçoit un extrait K-Bis mis à jour, avec la mention du nouveau siège social.
Formalités pour un transfert de siège dans le même département
Un transfert de siège social dans le ressort du même greffe correspond à un transfert où l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège se situent dans le même département. On parle, plus précisément, de même ressort de greffe de tribunal de commerce.
Étape 1 : Mettre à jour des statuts de la société
L’adresse du siège social de la société est une information qui doit obligatoirement figurer dans ses statuts. En cas de changement d’adresse suite au transfert du siège, il faut tout d’abord que les associés (ou l’organe déterminé dans les statuts pour certaines formes juridiques comme la SAS par exemple) prennent une décision en ce sens. Puis, il convient de mettre à jour les statuts. Pour cela, il suffit de se munir du procès-verbal d’assemblée générale et de modifier l’article des statuts concerné. La mention du nouveau siège social vient remplacer celle de l’ancien.
Étape 2 : Publier un avis au journal d’annonces légales
Lorsque le transfert du siège social intervient dans le même département, un seul avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social. La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision du transfert. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires, et notamment l’adresse de l’ancien siège, ainsi que celle du nouveau siège. La date d’effet du transfert doit également être précisée, si elle diffère de celle de la date de prise de décision.
Nous vous expliquons comment diffuser cette annonce ici : Publier un avis de transfert de siège social.
Étape 3 : Compléter et signer une déclaration de modification – personne morale (M2)
Une fois que l’avis de publicité est publié, il faut compléter une « déclaration de modification – personne morale » (formulaire M2) pour signaler le transfert du siège social. En pratique, ce formulaire se complète à l’écran, directement sur le site du Guichet Unique lors du dépôt de la demande d’inscription modificative dématérialisée (voir étape n° 4 ci-dessus). Il convient de compléter les cadre 1, 2, 3, et 11 à 17. Soulignons, au passage, que l’origine du fonds de commerce doit y être indiqué. Le remplissage du M2 ne présente généralement pas de difficultés particulière.
Notre guide ci-après vous aidera à compléter le formulaire : remplir l’imprimé M2 pour un transfert de siège.
Étape 4 : Déclarer le transfert de siège social au greffe
La dernière étape consiste à déclarer le transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier sur le site Internet du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
Le dossier doit comprendre :
- Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- La déclaration de modification – personne morale (M2),
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- L’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales.
Enfin, une procuration doit être fournie lorsque le représentant légal de la société a mandaté une personne en vue de réaliser les formalités.
Formalités pour un transfert de siège dans un autre département
Un transfert de siège social dans le ressort d’un autre greffe correspond à un transfert où l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège ne se situent pas dans le même département.
Étape 1 : Mettre à jour des statuts de la société
L’adresse du siège social de la société est une information qui doit obligatoirement figurer dans ses statuts. En cas de changement d’adresse suite au transfert du siège, il faut, comme en cas de transfert de siège dans le même département, d’abord mettre à jour les statuts.
Étape 2 : Établir ou actualiser la liste des sièges sociaux antérieurs
Après la mise à jour des statuts, une liste des sièges sociaux antérieurs doit être établie en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Comme son nom l’indique, ce document recense toutes les adresses ayant été déclarées en tant que siège social pour la société.
Nous vous expliquons comment établir ce document ici : la liste des sièges sociaux antérieurs.
Étape 3 : Publier deux avis au journal d’annonces légales
Lorsque le transfert du siège social intervient dans un autre département, deux avis de publicité doivent être publiés :
- Le premier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social ;
- Et le second dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.
Chaque journal communique une attestation de parution. Il faut donc joindre les deux attestations lors du dépôt du dossier sur le site du Guichet Unique.
Étape 4 : Compléter et signer une déclaration de modification – personne morale (M2)
Une fois que l’avis de publicité est publié, il faut compléter une « déclaration de modification – personne morale » (formulaire M2) pour signaler le transfert du siège social.
Cette étape s’effectue en même temps que la déclaration de transfert sur le site du Guichet Unique (voir ci-dessous).
Étape 5 : Déclarer le transfert de siège social au greffe
La dernière étape consiste à déclarer le transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier complet sur le portail du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
Voici les justificatifs à communiquer au greffe, par l’intermédiaire du Guichet Unique :
- Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- La déclaration de modification – personne morale (M2),
- Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs,
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- Les attestations de parution des deux avis de publicité au journal d’annonces légales.
Enfin, une procuration doit être fournie lorsque le représentant légal de la société a mandaté une personne en vue de réaliser les formalités..
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Les transferts de siège social par forme juridique :
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