Contacter un comptableLes formateurs professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui leur permet ainsi de facturer leurs prestations de formation sans TVA.
Voici un rappel complet sur l’exonération de TVA possible pour les formateurs et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Les prestataires de formation pouvant être exonérés de TVA
Les professionnels qui dispensent des formations peuvent être exonérés de TVA, peu importe le statut juridique retenu pour exercer l’activité.
Les prestations concernées par cette exonération de TVA sont notamment les formations professionnelles continues et les services étroitement liés, la réalisation de bilans de compétences, l’accompagnement de demandeurs d’emploi visant à favoriser leur insertion professionnelle.
Il est nécessaire que le formateur exerce une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes agréés.
Les formalités nécessaires pour obtenir l’exonération de TVA
Pour qu’un formateur puisse bénéficier de l’exonération de TVA, il faut :
- qu’il ait effectué une déclaration initiale d’activité et qu’il ait obtenu une attestation fiscale par l’administration,
- qu’il soit à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier.
La déclaration initiale d’activité
Les professionnels qui réalisent des prestations de formation professionnelle continue doivent déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture. La déclaration d’activité doit être transmise dès la conclusion d’une convention de formation ou d’un contrat de formation par le formateur.
Le formulaire à utiliser pour effectuer la déclaration initiale d’activité est le Cerfa n°10782*04, accessible sur le site Service-Public.fr. Il doit être envoyé au service de la Direccte dont relève le demandeur ou par télédéclaration.
Le dépôt de la déclaration initiale d’activité est obligatoire pour bénéficier de l’exonération de TVA.
L’attestation fiscale
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur les formations professionnelles continues dispensées, il convient d’obtenir une attestation fiscale de l’administration pour exercer cette activité. La demande doit être transmise dans les 3 mois suivant la conclusion d’une convention de formation ou d’un contrat de formation par le formateur.
La décision doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l’attestation fiscale est réputée accordée.
Le formulaire à utiliser pour effectuer la déclaration initiale d’activité est le Cerfa n°10219*11, accessible sur le site Service-Public.fr. Il doit être envoyé par LRAR au service de la Direccte dont relève le demandeur.
L’obtention de l’attestation fiscale est obligatoire pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Le bilan pédagogique et financier annuel
En plus de la déclaration initiale d’activité, les professionnels qui dispensent des formations professionnelles continues doivent également transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier. Ce bilan retrace l’activité du formateur sur une année civile et doit être transmis avant le 30 avril de chaque année.
Le formulaire à utiliser pour effectuer le bilan pédagogique et financier est le Cerfa n°10433*11, accessible sur le site Service-Public.fr. Il doit être envoyé au service de la Direccte dont relève le demandeur ou par télédéclaration.
Le dépôt annuel du bilan pédagogique et financier est obligatoire pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Les conséquences de l’exonération de TVA
Les prestataires de formations qui bénéficient de l’exonération de TVA et qui embauchent du personnel sont assujettis à la taxe sur les salaires :
- lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires réalisé sur l’année de versement des rémunérations,
- ou lorsqu’ils sont assujettis à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires sur l’année précédant celle du versement des rémunérations.
Nous vous proposons un guide pratique sur cette taxe : la taxe sur les salaires.
A lire également sur la TVA :
- La TVA sur les activités d’enseignement
- La TVA sur les activités de services à la personne
- La TVA sur les activités de chauffeur VTC
Bonjour,
Étant Formateur (travailleur indépendant) depuis de nombreuses années, je suis assujetti à la TVA.
Je vais être amené cette année à effectuer quelques heures de cours dans une Ecole de Commerce (qui n’est pas assujettie). Elle me demande de lui facturer mes Prestas sans TVA.
Quelle mention légale dois-je ajouter à mes Factures à cette Ecole pour lui facturer sans TVA ?
(je précise que je tiens à continuer à être assujetti pour le reste de mon activité)
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement, Eric
Bonjour,
Le cours donnés dans le cadre de l’enseignement universitaire sont en principe exonérés de TVA lorsqu’ils sont dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Dans le cas contraire, la TVA est normalement applicable. Vous devriez poser la question à votre expert-comptable.