Une personne qui crée seule son entreprise peut opter pour 3 formes juridiques différentes : la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle. Le statut qu’il va choisir va déterminer l’étendue des formalités à accomplir et donc le coût de création de l’entreprise. En pratique, l’une d’entre elles génère particulièrement moins de frais que les autres lors de la création… Alors, quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ? Voici la réponse !
Typologie des différents statuts juridiques possibles pour le créateur
Le créateur d’entreprise qui choisit de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale a le choix entre trois statuts juridiques. Ces derniers sont regroupés au sein de deux grandes familles : l’entreprise individuelle (EI) et les sociétés. Parmi les sociétés, on distingue la société à responsabilité à associé unique (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Si l’on s’en tient aux formalités légales de création à accomplir pour immatriculer l’entreprise, le coût dépend du statut juridique choisi. Les démarches ne sont, en effet, pas les mêmes pour créer une entreprise individuelle ou une société. De plus, les frais diffèrent également selon la forme choisie pour la société (EURL ou SASU). Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Le coût de création d’une société à associé unique
Créer une EURL ou une SASU : les formalités communes aux 2 statuts juridiques
L’EURL et la SASU se créent de la même façon. Le créateur doit commencer par rédiger un projet de statuts. Ce document écrit récapitule toutes les caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, activité, durée…).
S’il apporte de l’argent au capital de sa société, il doit déposer les fonds chez une banque ou un notaire. S’il apport des biens, il doit les faire évaluer par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est marginale.
À compter de cet instant, il peut finaliser les statuts et les signer. Il convient ensuite de publier une annonce légale de création, de remplir certains formulaires et de préparer le dossier d’immatriculation.
Les frais occasionnés par la création d’une EURL ou d’une SASU
La plupart des frais de création (blocage du capital social, rémunération du commissaire aux apports, frais de greffe) sont identiques entre la SASU et l’EURL. Seul le montant dû au titre de la publication de l’annonce légale de constitution change. Le prix de publication d’une annonce légale de SASU est de 138 € hors taxes, contre 121 € hors taxes pour l’EURL.
Pour le reste :
- Les frais liés au dépôt du capital social dépendent de l’option choisie. La plupart des banques de proximité proposent gratuitement cette prestation. Les banques en ligne la facture environ 100 €. Le recours à un notaire est encore plus coûteux.
- La rémunération du commissaire aux apports dépend de la complexité de sa mission (notamment en matière d’évaluation) et de l’importance des apports. Pour connaître le coût exact de la prestation, il convient de demander un devis.
- La demande d’immatriculation doit contenir un règlement total de 58,86 € au profit du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier reverse une partie à l’INPI et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
De tout cela, il en ressort que le coût de création d’une SASU s’élève à 225 € TTC. À ce montant, il faut ajouter les frais d’accompagnement (rédaction des statuts, remplissage des formulaires de déclaration de constitution) dont le montant varie en fonction du professionnel sollicité. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service juridique en ligne. La dernière solution est la moins coûteuse. Enfin, le coût de création d’une EURL se monte à 204 € TTC.
Le coût de création d’une entreprise individuelle
Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, les règles sont bien plus simples. Pour créer ce type d’entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de rédiger des statuts. La notion de capital social n’existe pas, donc il ne faut pas le bloquer. Également, il n’y a aucune obligation en matière de publication d’annonce légale. La création d’une entreprise individuelle suppose, d’un point de vue des formalités, de remplir une déclaration de début d’activité et de déposer une demande d’immatriculation.
Par conséquent, les seuls frais rencontrés par le créateur d’entreprise sont les frais de greffe (pour les commerçants : 24,08 €) ou de chambre des métiers (pour les artisans : 45 €). Les professionnels libéraux doivent simplement s’inscrire à l’URSSAF. L’inscription est gratuite pour eux. Enfin, l’immatriculation d’une micro-entreprise – entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise – est gratuite. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment pour les agents commerciaux par exemple.
L’entreprise individuelle au régime micro : la forme la moins chère à créer
Voici un tableau qui synthétise les formalités à accomplir pour créer chaque forme d’entreprise, ainsi que leur coût pour le créateur :
| Formalités | SASU | EURL | EI |
|---|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Oui (coût variable selon le prestataire) | Oui (coût variable selon le prestataire) | Non-applicable |
| Dépôt du capital social | En cas d’apports en numéraire (coût variable) | En cas d’apport en numéraire (coût variable) | Non-applicable |
| Évaluation des apports en nature | Pour les apports en nature (coût variable) | Pour les apports en nature (coût variable) | Non-applicable |
| Diffusion d’un avis de création | Obligatoire (165,60 €) | Obligatoire (145,20 €) | Non-applicable |
| Demande d’immatriculation | Obligatoire (58,86 €) | Obligatoire (58,86 €) | Obligatoire (24,08 €, 45 € ou gratuit) |
| TOTAL | 225 € au minimum | 204 € au minimum | Gratuit ou 45 € maximum |
On remarque aisément que l’entreprise qui coûte le moins cher à créer est l’entreprise individuelle. Soulignons enfin que le coût de création d’une entreprise ne se limite pas à ces seuls frais. Il convient d’ajouter les frais de réalisation d’un business plan, les frais d’accompagnement, les frais de recherche d’antériorité à l’INPI et de dépôt de marque, etc. Cela dit, ces frais ne dépendent pas de la forme juridique de l’entreprise, mais du projet lui-même.
