Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité.
En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet.
Les formes juridiques pour les créateurs qui se lancent seuls
Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix :
- exercer en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle ;
- créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU.
Ensuite, plusieurs critères devront être retenus pour choisir entre l’exercice en nom propre ou la création d’une société unipersonnelle, et notamment les modalités d’imposition des bénéfices, le régime de sécurité sociale du chef d’entreprise ainsi que les perspectives de développement prévues (voir ci-après).
Les formes juridiques en présence de plusieurs associés
Lorsque le projet réuni plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique qui permet de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Il s’agira alors d’une société à caractère pluripersonnel.
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS. La forme juridique de la société dépendra de la nature de l’activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés.
Actuellement, les SARL et les SAS sont les formes de société majoritairement utilisées par les entrepreneurs pour démarrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales. Les sociétés civiles sont plutôt dédiées aux projets immobiliers, aux sociétés holding et aux activités libérales.
L’activité exercée impose une forme juridique
L’exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise. Il en est ainsi par exemple pour les débits de tabacs qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en SNC.
Il est en revanche interdit de créer une SNC pour exercer une activité d’assurance, il faudra dans ce cas créer une SA ou une société européenne.
Pour se renseigner sur ces éventuelles obligations, il convient de se rapprocher des organismes professionnels ou du CFE (centre de formalités des entreprises).
Voici quelques autres activités qui imposent des restrictions au niveau du choix de la forme juridique :
- L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale ;
- Les entreprises de spectacle ;
- Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
- Les entreprises de perception et de répartition
de droits d’auteur.
Formes juridiques et statut des dirigeants
Un entrepreneur qui souhaite créer une activité a le choix entre deux statuts sociaux en fonction de la forme juridique retenue (et parfois de son pourcentage de détention au capital) pour exercer son activité : Le statut de travailleur non salarié, et celui de dirigeant assimilé salarié.
Concrètement :
- Le statut de travailleur non salarié permet de supporter moins de charges sociales que le statut de dirigeant salarié, et de bénéficier de cotisations sociales relativement faibles en début d’activité (les cotisations des deux premières années sont calculées sur des bases forfaitaires pas très élevées). En contrepartie, le travailleur non salarié bénéficie d’une moins bonne protection sociale que le dirigeant salarié ;
- Et vous l’aurez compris, le statut de dirigeant salarié est donc plus onéreux mais permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Toutefois, depuis 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Choisir une forme juridique pour limiter ses risques
Il est également très courant, lors de la réflexion sur la forme juridique à adopter pour exercer son activité, de prendre en considération le risque couru par l’entrepreneur dans le cadre de son projet.
Deux catégories de formes juridiques peuvent donc être distinguées :
- Celles pour lesquelles l’entrepreneur va courir un risque élevé, avec une responsabilité illimitée : C’est le cas pour les SNC, les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple ;
- Et au contraire, les formes juridiques permettant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. On se dirigera alors vers les SARL/EURL, les SA, les SAS/SASU et les sociétés en commandite par actions.
- Enfin, depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est désormais protégé des créanciers professionnels.
Formes juridiques et imposition des bénéfices
Encore un point qui est très important (un de plus !) : Le régime d’imposition des bénéfices en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ce sujet est développé dans l’article sur le régime fiscal des sociétés. On distingue donc :
- Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ;
- Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL
Toutefois, il existe des sociétés qui permettent d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou inversement pour le régime des sociétés de personnes. Depuis la réforme de 2022, les entrepreneurs individuels ont la faculté pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Autres facteurs influençant le choix de la forme juridique
Certains entrepreneurs pourront également être tentés, lorsqu’ils se lancent seuls, de choisir une forme juridique qui leur permet de simplifier au maximum leurs obligations administratives et comptables, et se tourneront ainsi vers l’auto-entreprise par exemple.
Lorsque le projet est important et qu’il réunit beaucoup de personnes, il peut être intéressant de s’orienter vers une SAS ou une SA, afin de pouvoir organiser la direction de la société dans un souci de dispersion et de répartition du pouvoir des dirigeants, de les contrôler ou d’instaurer des rapports de force.
Le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur et englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales et financières. Il peut être opportun d’être accompagné par un professionnel sur cette étape.
Tableau comparatif des principales formes juridiques
| EI | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Nombre de personnes | 1 | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation |
| Responsabilité | illimitée | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | non | oui | oui |
| capital social | Sans objet | Aucun minimum. Capital variable possible | Aucun minimum. Capital variable possible |
| Formalités de création | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (d’autres documents peuvent être demandés) | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (d’autres documents peuvent être demandés) | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (d’autres documents peuvent être demandés) |
| Patrimoine de l’entreprise | Confondu avec le patrimoine personnel | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié |
| Calcul des charges sociales du dirigeant | Sur les bénéfices, ou sur les rémunérations (en cas d’option pour l’IS | Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations | Sur les rémunérations |
| Statuts possibles pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié | Conjoint associé ou conjoint salarié |
| Imposition des bénéfices | IR ou IS | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille. | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Possible sous conditions de seuils | Régime micro possible pour certaines EURL | Impossible en SASU |
Je suis en train de réfléchir avec mon associée sur la forme juridique de notre future entreprise (il s’agit d’une société comme nous sommes 2). Pouvez-vous nous conseiller ?
Merci.
Bonjour,
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Bonne journée.