Le choix de la forme d’entreprise est probablement le choix le plus important que doit effectuer un créateur d’entreprise. Il conditionne, à lui seul, de nombreux autres choix. C’est notamment le cas du régime fiscal, et plus particulièrement du régime d’imposition des bénéfices. Après avoir présenté les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
L’impôt sur le revenu en quelques mots
En France, il existe deux modes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Une entreprise ne peut relever que de l’un des deux modes d’imposition : il est impossible de soumettre une partie des bénéfices à l’IR et l’autre partie à l’IS. Cela dit, une entreprise soumise à l’IR ne paie pas d’impôt comme c’est le cas à l’IS. En réalité, les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, selon la nature du revenu et la qualité de l’associé (particulier/professionnel). On dit que les entreprises soumises à l’IR sont transparentes.
Les revenus revenant à un particulier peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non-commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA), des revenus fonciers (RF), etc. Ils subissent le taux prévu dans le barème progressif (0, 11, 30, 41 ou 45 %) en fonction de la tranche dans lequel se situe le foyer fiscal. Cela dépend donc du montant total des revenus imposables. La déclaration des résultats s’effectue notamment dans le formulaire n° 2042-C-PRO. Un mécanisme de taxation simplifié existe avec le régime micro-entreprise.
Les formes d’entreprises soumises indéfiniment à l’impôt sur le revenu
Certaines structures sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée si elles le souhaitent. L’IR concerne, tout d’abord, l’entreprise individuelle. Ce type d’entreprise est, en effet, soumis de plein droit à cet impôt. Toutefois, depuis 2022, elle peut opter indéfiniment pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation à une EURL ou à une EARL.
Également, l’impôt sur le revenu s’applique aux sociétés suivantes (on parle alors de « régime des sociétés de personnes ») :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique) dans laquelle l’associé est un particulier ;
- La société à responsabilité limitée familiale (SARL de famille) constituée entre les membres d’une même famille ;
- La société en nom collectif (SNC) ;
- Et les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc.).
L’EURL, la SNC et les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’IR, tandis que la SARL familiale doit formuler une option pour bénéficier de cet impôt.
Les formes d’entreprises soumises temporairement à l’impôt sur le revenu
D’autres formes juridiques peuvent bénéficier de l’impôt sur le revenu, mais pour une durée limitée dans le temps. Ces sociétés, soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’IR. L’option concerne :
- Les sociétés par actions (SAS et SA) y compris celles à associé unique (SASU) ;
- Et les autres SARL que celles présentées ci-dessus.
De nombreuses conditions doivent toutefois être réunies :
- L’option nécessite l’accord de tous les associés,
- La société ne doit pas être cotée et avoir moins de 5 ans d’existence,
- 50 % au moins des droits de vote et du capital doit être détenu par des particuliers,
- 34 % au moins des droits de vote et du capital doit être détenu par un dirigeant,
- La société ne doit pas gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- La société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 000 000 €.
L’option pour l’IR s’exerce dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Elle doit être notifiée au service des impôts dont relève l’entreprise (SIE) et n’est valable que pour une période de 5 exercices. Attention, si la société était soumise à l’IS, le changement de régime fiscal produit les mêmes effets qu’une cessation d’activité.
