Ce formulaire correspond au document à compléter pour déclarer la création d’une entreprise et pour demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche est obligatoire pour l’entrepreneur, peu importe le statut juridique de son entreprise.
Ce dossier vous propose plusieurs informations sur le formulaire de déclaration de création d’une entreprise, et vous donne des conseils pour le compléter.
- Qu’est-ce qu’un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ?
- Quel formulaire utiliser pour créer son entreprise ?
- Comment remplir un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ?
- Comment envoyer le formulaire pour immatriculer l’entreprise ?
Qu’est-ce qu’un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ?
Le formulaire de déclaration de création d’une entreprise permet, comme son nom l’indique, de déclarer la création d’une entreprise à l’administration. Pour cela, il faut obligatoirement utiliser ce formulaire.
Lorsque l’entrepreneur crée une société, ce formulaire doit être complété après avoir publié l’avis de constitution au journal d’annonces légales. Ensuite, il conviendra de monter le dossier de demande d’immatriculation, puis de le transmettre au greffe.
Quel formulaire utiliser pour créer son entreprise ?
Le formulaire à utiliser pour créer son entreprise dépend de la forme juridique choisie. Il faut être particulièrement vigilant à ce niveau pour être certain d’utiliser le bon formulaire. Voici quelques informations :
- Pour créer une entreprise individuelle, il faut utiliser les formulaires P0. Ensuite, plusieurs déclarations sont prévues en fonction de la nature de l’activité : P0 CMB pour les commerçants et les artisans, P0 PL pour les professionnels libéraux, P0 AC pour les agents commerciaux.
- Pour créer une micro-entreprise, des formulaires P0 spécifiques sont prévus. En haut du formulaire, il est précisé si le document doit être utilisé pour les créations de micro-entreprise ou non.
- Pour créer une SARL, il faut utiliser le formulaire M0 SARL.
- Pour créer une société par actions ou une SNC, il faut utiliser le formulaire M0 SAS.
- Pour créer une société civile, il faut utiliser le formulaire M0 société civile.
Vous pouvez trouver et télécharger ces formulaires sur le site internet entreprendre.service-public.fr.
Comment remplir un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ?
Le formulaire se complète avec les informations du projet de création d’entreprise : nom de l’entreprise, adresse, nature de l’activité, identité du chef d’entreprise… Il n’y a pas de complexité particulière pour le remplir. Pour pouvoir finaliser le formulaire, il faut néanmoins avoir déjà effectué les choix fiscaux de création d’entreprise, en dehors du statut juridique, car ils doivent être sélectionnés sur le formulaire :
- le régime d’imposition des bénéfices,
- et le régime d’imposition à la TVA.
Lorsque le chef d’entreprise, ou les dirigeants de la société, doivent s’affilier à la sécurité sociale des indépendants, un intercalaire spécifique doit être complété pour chaque personne (l’intercalaire TNS), puis joint au formulaire.
Pour obtenir de l’aide afin de compléter le formulaire de déclaration de création d’une entreprise, il est tout d’abord possible de télécharger une notice explicative (sur le même site internet que ci-dessus). Ensuite, en cas de questions, il est également possible de contacter le centre de formalités des entreprises pour obtenir des précisions. De plus, les entrepreneurs accompagnés par des professionnels (avocat, expert-comptable…) pourront les solliciter afin d’obtenir de l’aide pour compléter leur formulaire.
Enfin, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des guides pour vous aider à compléter ces formulaires :
- Remplir le formulaire M0 pour créer une EURL
- Remplir le formulaire M0 pour créer une SASU
- Remplir le formulaire M0 pour créer une SCI
- Remplir le formulaire P0 CMB
Comment envoyer le formulaire pour immatriculer l’entreprise ?
L’entrepreneur dispose de plusieurs options pour envoyer son formulaire de création d’entreprise, cela dépendra de la façon dont il décide de gérer les formalités :
- Lorsque les démarches sont réalisées par l’entrepreneur lui-même, il peut transmettre son formulaire par internet en utilisant le service du guichet unique, par courrier, ou en le déposant directement sur place.
- En cas d’utilisation d’un service de création d’entreprise en ligne, la plateforme se chargera de transmettre l’intégralité du dossier d’immatriculation par internet.
- Si un professionnel se charge des formalités, il s’occupera de l’envoi du dossier.
