La modification de l’objet social génère des frais pour une société. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités juridiques imposées par la Loi, et notamment de la publication d’une annonce légale et du dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Mais ce n’est pas tout. En effet, des frais sont également à prévoir en cas d’accompagnement par un prestataire externe. Voici quel est le coût à prévoir pour changer l’objet social de votre société.
Changement d’objet social : le coût des frais administratifs
Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Par conséquent, vous ne pourrez en aucun cas éviter de les payer. On en distingue essentiellement deux sortes : les frais de publication d’une annonce légale et les frais de greffe.
Les frais de publication de l’annonce légale de changement d’objet social
Une société doit obligatoirement, après que les associés aient décidé de modifier l’activité de la société et rectifié les statuts, procéder à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service en ligne accrédité.
Le coût de diffusion d’une annonce légale de changement d’objet social ne dépend plus que d’un seul paramètre : le département de publication (Mayotte et La Réunion ou le reste de la France). L’État encadre le prix unitaire uniquement en fonction de ce critère, par arrêté.
Cela dit, le coût d’une annonce légale de changement d’objet social s’élève à 158,40 euros TTC. Ce prix augmente à 166,01 euros TTC pour une publication à Mayotte ou à La Réunion (départements n° 974 et 976).
Les frais de greffe (greffe du tribunal de commerce)
C’est le greffe du tribunal de commerce qui va traiter la demande de modification de l’objet social. À ce titre, il perçoit un règlement pour l’accomplissement des diligences. Au passage, il va reverser une partie du montant au Trésor Public, à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le coût, fixe, est ici de 192,01 euros. Sur cette somme, 46,82 euros rémunèrent le greffier pour sa prestation. 9,36 euros sont reversés au Trésor Public (pour la TVA). Les frais de publication de l’annonce au BODACC représentent 116 euros et ceux perçus par l’INPI 5,90 euros. La répartition est effectuée par le greffe directement, vous n’avez pas à établir différents règlements.
Modification de l’objet social : le coût de l’accompagnement
Aux frais administratifs obligatoires, peuvent s’ajouter des frais d’accompagnement. En effet, vous pouvez effectuer vous-même les formalités juridiques qui découlent du changement d’objet social de votre société. Mais vous pouvez également déléguer ce travail à un prestataire de votre choix. Il peut s’agir, en l’occurrence, d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un service juridique en ligne.
Le coût à prévoir dépend du prestataire que vous allez choisir et de l’étendue de la mission que vous allez lui confier. Logiquement, il est plus élevé en cas de sous-traitance intégrale. L’avocat étant le professionnel le plus qualifié en la matière, il facture généralement les honoraires les plus élevés. Vient ensuite l’expert-comptable. Enfin, les services juridiques en ligne ferment la marche.
Un service juridique en ligne n’est autre qu’une plateforme Internet qui automatise le traitement des formalités légales des entreprises (ce n’est toutefois pas sa seule mission). Il suffit d’y créer un compte, de renseigner les informations de votre société et de vous laisser guider pour effectuer la modification. La plateforme génère les statuts et le formulaire M2. Il assure aussi la publication de l’annonce légale.
En fonction du pack choisi, l’envoi peut également être effectué au greffe du tribunal de commerce. Un formaliste – parfois juriste – vérifie le dossier et s’assure qu’il soit complet avant de transmettre la demande. Le tarif se situe entre 150 et 250 euros hors taxes. Il faut prévoir une somme plus importante en cas d’accompagnement par un expert-comptable et encore plus en cas de recours à un avocat.
Changement d’objet social : tableau récapitulatif des frais à prévoir
| Type de frais | Nature | Montant TTC |
|---|---|---|
| Publication d’une annonce légale | Obligatoire | 158,40 € |
| Dépôt d’une demande d’inscription modificative | Obligatoire | 192,01 € |
| Délégation de l’accomplissement des formalités | Facultatif | À partir de 180 € |
| COÛT TOTAL D’UN CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL | 350,41 € minimum |
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