Les frais administratifs à prévoir pour constituer une SASU

La constitution d’une SASU occasionne des frais incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités légales. Ils ont, par conséquent, un caractère obligatoire et il est impossible d’y échapper. On distingue généralement les frais de commissariat aux apports, les frais d’annonces légales et les frais de greffe. Voici le détail des montants à payer à chaque prestataire/organisme.

Les frais administratifs de commissariat aux apports

L’associé unique peut effectuer différents types d’apports au capital de sa SASU. On retrouve généralement de l’argent (apport en numéraire) mais le capital peut également compter des biens appartenant initialement à l’associé unique et dont la propriété a été transférée à la société pour les besoins de son activité (apports en nature). C’est précisément dans ce second cas que l’intervention d’un professionnel peut s’avérer obligatoire.

En effet, lorsque l’associé unique apporte à sa SASU un bien ayant une valeur supérieure à 30 000 euros ou que le capital social se compose, pour plus de 50% de son montant, d’apports en nature, il doit obligatoirement désigner un commissaire aux apports. Ce dernier doit notamment vérifier la valeur attribuée aux apports. Les frais supportés (honoraires) varient selon la complexité de la mission.

Les frais administratifs d’annonces légales

La SASU doit, comme toutes les autres sociétés commerciales, publier une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En pratique, il s’agit généralement d’un journal d’annonces légales (JAL), qui assure une diffusion en ligne ou au format papier. Quoiqu’il en soit, le support choisi doit couvrir le département dans lequel se trouve le siège social de la SASU.

Depuis le 1er janvier 2021, le prix à payer pour avis de constitution de société est fixe. Il ne dépend plus des caractéristiques de l’annonce (nombre de lignes et département de diffusion) mais uniquement de la forme juridique de la société. Pour ce qui est de la publication d’un avis de constitution de SASU, les frais s’élèvent à 138 euros hors taxes (soit 165,60 euros toutes taxes comprises).

Les frais administratifs de greffe (tribunal de commerce)

Le processus de création d’une SASU s’achève avec le dépôt d’une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier comprend plusieurs documents et justificatifs. Un règlement doit, par ailleurs, être également joint. Il s’élève à 37,45 euros TTC pour une constitution de SASU avec création d’établissement (hors constitution sans activité).

Un deuxième règlement – de 21,41 euros TTC pour sa part – doit aussi être établi et adressé au greffe du tribunal de commerce lors du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce paiement doit parvenir à l’organisme, en principe, en même temps que le dépôt de la demande d’immatriculation. Au total, les frais de greffe se montent donc à 58,86 euros exactement.

Constitution d’une SASU : récapitulatif des frais administratifs

Voici une synthèse des frais administratifs à prévoir pour constituer une SASU :